Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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REPARATION INTEGRALE : victimes et ayants droit

17 septembre 2007

LES PRÉJUDICES DES VICTIMES ET DES AYANTS DROIT

Les juristes distinguent deux catégories de préjudices :

A : Les préjudices patrimoniaux

Ils regroupent tous les préjudices financiers résultant, selon les cas, de la maladie, de l’accompagnement de fin de vie ou du décès : baisses de revenus, frais ou pertes financières.
L’usage veut qu’on classe dans les préjudices patrimoniaux la perte de capacité due à la maladie (évaluée par la fixation d’un taux d’incapacité à partir d’un barème médical).

B : Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils regroupent toutes les atteintes non financières provoquées par la maladie, l’accompagnement ou le décès, notamment :
- La souffrance morale vécue par une victime du fait de sa maladie ou par un conjoint survivant du fait d’un deuil.
- La souffrance physique due à la maladie.
- La perte de qualité de vie (préjudice d’agrément) : quand la maladie interdit ou perturbe certaines activités
- Le préjudice esthétique dû à l’amaigrissement, aux cicatrices post-chirurgicales ou à la perte de cheveux.


LE RÉGIME GÉNÉRAL
(réparation forfaitaire)

Si la maladie professionnelle est reconnue, la Sécu n’indemnise partiellement qu’une partie des préjudices d’une victime : elle indemnise son incapacité (avec un taux d’IPP de 40%, sa rente ne sera que de 20%) et - très rarement - sa perte de promotion professionnelle. Elle verse une rente aux ayants droit (conjoint et enfants de moins de 20 ans), s’ils prouvent que la maladie est la cause du décès.
Mais elle n’indemnise la souffrance morale et la perte de qualité de vie que si la victime démontre que l’employeur a commis une faute inexcusable, en engageant une action judiciaire contre lui devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (le Tass). Dans ce cas, la rente est portée au taux maximum et la responsabilité de l’employeur est reconnue.

LE DROIT COMMUN
(réparation intégrale)

Il reconnaît aux victimes et à leur famille un droit à une réparation complète de tous leurs préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en s’efforçant de les replacer « dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». Lorsqu’il s’agit de dommages irréversibles (décès, perte d’autonomie), on évalue le dommage pour l’indemniser. Mais l’argent ne remplace pas ce qui a été perdu.
En cas de décès, le Droit commun prend en compte les préjudices du conjoint survivant, mais aussi des enfants, quel que soit leur âge, des parents, des frères et sœurs.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°24 (septembre 2007)