Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Quels recours pour défendre vos droits ?

18 novembre 2006

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-  A. La faute inexcusable de
l’employeur

- - 1) Les critères de la faute
inexcusable
- - a) Les critères de la faute
inexcusable avant les arrêts du 28 février 2002
- b) Les critères de la faute
inexcusable après les arrêts du 28 février
2002

- 2) Les effets de la reconnaissance de la
faute inexcusable de l’employeur
- - a) La majoration de la rente de maladie
professionnelle
- b) L’indemnisation des préjudices
extra-patrimoniaux

-  B. L’action en responsabilité
civile

- - 1) La responsabilité pour
faute
- - a) La faute
- b) Le préjudice
- c) Le lien de causalité

- 2) La responsabilité sans
faute

-  A. Atteintes involontaires à la
vie

-  B. Le délit de mise en danger
d’autrui


Les personnes atteintes d’une maladie de
l’amiante peuvent agir en justice.

Deux voies de recours leur sont ouvertes :
l’action civile (I) et l’action pénale
(II).

I. L’ACTION CIVILE

Avec la première voie, nous trouvons deux
possibilités :

- la faute inexcusable de l’employeur (A)
- et l’action en responsabilité civile (B).
Ces deux actions permettent d’obtenir une indemnisation de
la part des juridictions.

La faute inexcusable est ouverte à la victime exposée
dans le cadre de son activité professionnelle et à ses
ayants - droit dès lors que la victime est
décédée.

La seconde est ouverte à toute personne qui subi un
préjudice du fait d’une exposition à
l’amiante mais qui n’est pas liée par un contrat
de travail ou qui n’est pas considérée comme ayant
- droit au sens des textes en vigueur.

A- La faute inexcusable de l’employeur

Cette action est offerte au salarié qui a
été exposé à l’amiante dans le cadre de
son activité professionnelle et dont la maladie a
été reconnue par les services de la sécurité
sociale. Mais elle peut aussi être engagée par ses ayants
- droit. Le demandeur saisit alors le Tribunal des Affaires
de Sécurité Sociale.

La victime engage ce recours pour que la
responsabilité de son employeur soit établie et pour que
l’indemnisation offerte par la sécurité sociale
soit majorée.
De cette manière, l’employeur déclaré
juridiquement responsable participe directement à
l’indemnisation des victimes de maladies
professionnelles.

Les décisions de justice sont favorables aux
victimes dés lors que celles - ci démontrent
l’existence d’une faute inexcusable. Différents
critères doivent être réunis pour que les juges
répondent positivement.

En effet, il ne suffit pas que la pathologie ait
été reconnue par la caisse primaire d’assurance
maladie pour que l’action aboutisse. De même, le fait
que l’employeur ait produit ou utilisé de
l’amiante n’implique automatiquement pas la
reconnaissance de sa responsabilité.

Cependant, dés lors que les critères de la
faute inexcusable sont réunis (1), la victime obtient une
indemnisation revalorisée (2).

Les critères de la faute inexcusable

Il n’existe pas de définition légale
de la faute inexcusable. Par conséquent, les magistrats ont
comblé cette lacune par une définition
jurisprudentielle.

Les critères sont énoncés par la Cour
de Cassation en 1941 (a) puis ils sont assouplis par cette
même Cour qui se prononce en chambre plénière en
2002 (b).

La Cour de Cassation (chambres réunies) expose
les critères de la faute inexcusable dans un arrêt en
date du 15 juillet 1941. La faute inexcusable « doit
s’entendre d’une faute d’une exceptionnelle
gravité, dérivant d’un acte ou d’une omission
volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son
auteur, de l’absence de toute cause justificative, et se
distinguant par le défaut d’un élément
intentionnel de la faute intentionnelle ».

Jusqu’en 2002, les critères de la faute
sont cumulatifs et non pas alternatifs : l’absence de
l’un de ces critères disqualifie la faute
inexcusable.

Les critères importants ressortent :

- la faute d’une gravité exceptionnelle,
- l’acte ou l’omission volontaire,
- la conscience du danger par l’employeur,
- l’absence de cause justificative et d’intention de
provoquer le dommage.
- Une faute d’une gravité
exceptionnelle

Le décret du 17 août 1977 définit « les
mesures d’hygiène particulières applicables dans
les établissements où le personnel est exposé à
l’action des poussières d’amiante »

- fixation d’une valeur limite d’exposition (02
fibres par cm3)
- adoption de principes de protection : (information écrite du
personnel concernant les risques et les moyens de précaution,
examen médical préalable renouvelable une fois par an,
inscription de la nature et de l’exposition dans le dossier
médical.

Outre ce décret, des mesures de protections sont
prévues dans le code du travail et dans le code pénal.
Par conséquent la faute de l’employeur est d’une
exceptionnelle gravité lorsqu’ il a exposé ses
salariés sans leur donner les moyens de protections
nécessaires (absence de mise à disposition de dispositifs
de sécurité individuels ou collectifs pour les
travailleurs en contact direct avec l’amiante : TASS du Havre
30.01.1995).
Commet également une faute d’une gravité
exceptionnelle l’employeur qui ne met pas en place les
systèmes d’aspiration de poussières ou qui
n’a pas réalisé les analyses de poussières
alors que le décret de 1977 imposait de telles mesures.

- Un acte ou une omission
volontaire

L’attitude négative de l’employeur (absence
d’information sur les risques de l’amiante, absence de
moyens de protection) ou positive (mise à disposition de
matelas d’amiante contre les brûlures malgré la
connaissance de la composition et celle du danger de
l’amiante) est un élément constitutif de la faute
inexcusable de l’employeur dès lors qu’il
connaissait les risques de ce matériau.

- La conscience du danger par
l’employeur

La conscience du danger s’apprécie en raison des
circonstances, de la formation et de l’expérience
professionnelle, des habitudes de la profession et de la
réglementation.

Après 1977, le dispositif spécifique à
l’amiante est opposable à l’employeur qui est
réputé connaître la nocivité des fibres
d’amiante par le biais des décrets et arrêtés
en vigueur. Ainsi « l’amiante est un produit notoirement
connu pour sa dangerosité »...l’employeur ne
peut « l’ignorer dans la mesure ou ce produit fait
l’objet d’une réglementation spécifique
depuis 1977 » (TASS du Havre, 30.01.1995).

Vis à vis des expositions antérieures à 1977, la
jurisprudence est mitigée.
Dans l’arrêt Besse c/SNCF du 03 décembre 1992, la
Cour de Cassation admet la faute inexcusable bien que
l’exposition ait eu lieu de 1950 à 1958 car
l’amiante est inscrit au tableau des maladies
professionnelles depuis 1950.

Mais le chambre sociale rejette l’existence de cette faute
le 19 mai 1994 (cf. Air Liquide c/ Huteau) au motif que « 
l’employeur avait pu, en l’état de la
législation alors en vigueur et des connaissances
scientifiques de l’époque, ne pas avoir conscience du
risque couru par le salarié ».

- L’absence de cause justificative et
d’intention de provoquer le dommage

Pour qu’il y ait faute inexcusable, la faute commise ne
doit pas être justifiée par des situations exigeant une
intervention immédiate sans se préoccuper des règles
de sécurité. En outre, le dommage ne doit pas avoir
été voulu sinon il tombe dans la sphère de la faute
intentionnelle.

Les critères de la faute inexcusable sont très stricts
avant 2002 puis ils sont assouplis par les arrêts amiante du
28 février 2002, facilitant la reconnaissance de la faute
inexcusable des employeurs.

b- La définition de la faute inexcusable après
les arrêts du 28 février
2002

Par ses arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de
Cassation fait une véritable révolution.

Elle assoupli les critères de reconnaissance de la faute
inexcusable et elle affirme l’existence d’une
obligation de sécurité de résultat.

-l’assouplissement des critères de la
faute inexcusable

La Cour de cassation affirme que l’employeur commet une
faute inexcusable :

« Lorsqu’il avait ou aurait dû avoir
conscience du danger auquel était exposé le salarié,
et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour
l’en préserver » .

Dans cette définition, la Cour de cassation abandonne les
critères d’exceptionnelle gravité et de cause
déterminante. Néanmoins, le salarié doit toujours
rapporter la preuve de la faute inexcusable de
l’employeur.

Les magistrats apprécient la conscience du danger mais ils
ne s’attachent pas seulement à savoir si
l’employeur avait conscience des risques auxquels il exposait
ses salariés. Les juges examinent si, compte tenu de ses
compétences et de son expérience, l’employeur
aurait dû avoir conscience du danger.

- l’existence d’une obligation de
sécurité de résultat à la charge de
l’employeur

La Cour de cassation affirme : « En vertu du contrat de travail le liant à son
salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci
d’une obligation de sécurité de résultat,
notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
contractées par ce salarié du fait des produits
fabriqués ou utilisés par cette entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère
d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1
du code de sécurité sociale ».

2-Les effets de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de la faute inexcusable par les tribunaux a
deux conséquences : la majoration de la rente de maladie
professionnelle versée par la caisse primaire
d’assurance maladie et le versement d’indemnités
pour les préjudices extra - patrimoniaux. Ces effets
sont prévus par le code de la sécurité sociale.

a - La majoration de la rente de maladie
professionnelle (Article L.452-2)

Dés lors que le caractère professionnel de la maladie
est reconnu par la caisse de sécurité sociale, la victime
obtient une rente. Mais cette indemnisation est forfaitaire et elle
ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis par la
victime. Le mécanisme de la faute inexcusable permet alors de
majorer la rente déjà accordée.

Celle - ci est majorée en fonction de la gravité
de la faute commise par l’employeur et non en fonction du
préjudice subi.
En outre, « lorsqu’une rente a été
attribuée à la victime, le montant de la majoration est
fixé de telle sorte que la rente majorée allouée
à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du
salaire annuel correspondant à la réduction de
capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
d’incapacité totale » (article L.452-2
alinéa 3).

b- L’indemnisation des préjudices extra
- patrimoniaux.(Article L.452-3)

La victime peut demander, outre la majoration de la rente, la
réparation de la souffrance physique et morale (pretium
doloris), du préjudice esthétique et
d’agrément (atteintes à la vie de famille, aux
activités de loisirs devenues impraticables) ainsi que le
préjudice de perte ou de diminution des possibilités de
promotion professionnelle (article L.452-3 alinéa 1).

Lorsque la victime a un taux d’incapacité permanente
partielle de 100%, il lui est alloué une indemnité
forfaitaire égale au montant du salaire minimal pour le calcul
des rentes

En cas de décès de la victime directe, ses ayants -
droit peuvent exercer un recours en invoquant un préjudice
moral.
L’action se prescrit par deux ans à compter de la
reconnaissance mais l’article 40 de la Loi du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
modifié par l’article 35 de la Loi du 29 décembre
1999 énonce que :les dossiers peuvent être rouverts
jusqu’au 27 décembre 2001 pourvu que la première
constatation médicale se situe entre le 01 janvier 1947 et le
29 décembre 1998.

Pour les victimes environnementales ou pour les personnes qui ne
sont pas considérés comme ayant - droit, une action
au civil est ouverte.
Les victimes environnementales sont les personnes qui ont
été exposées à l’inhalation de fibres
d’amiante dans un contexte extra - professionnel.

B- L’action en responsabilité civile

1- La responsabilité pour faute

Sur la base de l’article 1382 du code civil « 
tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à
autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer ».
L’article 1382 du Code Civil énonce trois
éléments : la faute, le préjudice, le lien de
causalité.

a- La
faute

Dans le cas de l’amiante, les industriels et les
distributeurs ont une obligation d’information sur le danger
du matériau vis à vis des transporteurs et des
consommateurs. En effet, ils connaissent les effets que peut
engendrer une exposition à l’amiante par
l’intermédiaire des études scientifiques et des
enquêtes établies dès 1950. De plus des textes sont
intervenus en 1977 pour obliger les industriels à informer du
danger.

L’élément matériel est établi dès
lors que les textes en vigueur n’ont pas été
respectés.
L’élément moral ressort dès lors que la
victime prouve l’imprudence ou la négligence des
sociétés productrices.

Par conséquent, le fait de ne pas avoir respecté leur
obligation d’information constitue une faute à
l’égard des personnes exposées.

b- Le
préjudice

La personne doit avoir subi un préjudice pour être
indemnisée (soufrance physique et morale notamment).

c- Le
lien de causalité

Le préjudice subi par la victime est liée à la
faute commise.

2- La responsabilité sans faute

Lorsqu’une personne a été exposée aux
poussières d’amiante, elle peut invoquer l’article
1384 du Code Civil.

L’article 1384 du code civil dispose dans son premier
alinéa que l’on est responsable des choses que
l’on a sous sa garde.
Ainsi l’article établit une présomption de
responsabilité à l’encontre de celui qui a la garde
d’une chose inanimée. L’employeur a la
qualité de gardien de la chose. Par conséquent la faute
de l’auteur de l’auteur du dommage est
présumée sauf existence d’un cas
d’exonération (force majeure, fait de la victime ou
d’un tiers).

Il permet ainsi aux épouses de travailleurs ayant
été exposées à l’amiante par
l’intermédiaire des bleus de travail d’obtenir une
réparation pour le préjudice direct subi, sans avoir
à prouver l’existence d’une faute.

On peut citer la responsabilité sans faute de
l’administration en cas d’exposition d’agents
publics aux risques de l’amiante (agents de l’Education
Nationale, les professeurs de l’Université de Jussieu).
L’administration est responsable vis à vis de ses
fonctionnaires qui sont exposés au danger de l’amiante
lors de leur service.

Ce type action est engagé devant le Tribunal de Grande
Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la
victime.

II. L’ACTION PÉNALE

Ce type d’action a pour but de condamner pénalement
l’auteur d’un crime ou d’un délit. Les
victimes peuvent obtenir une indemnisation en se portant partie
civile mais l’objet premier de ce type de recours est la
condamnation pénale de l’auteur de
l’infraction.

Nous retrouvons des plaintes pour atteintes involontaires à
la vie (A) ainsi que le délit de mise en danger d’autrui
(B).

A- Atteintes involontaires à la vie

Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, la mort d’autrui constitue un homicide
involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000
euros d’amende (article 221-6 du nouveau code
pénal).

« En cas de violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière
de sécurité ou de prudence, les peines encourues sont
portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000
euros d’amende.

B- Le délit de mise en danger d’autrui

Le fait d’exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessures graves de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de sécurité ou de prudence
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros
d’amende.