Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

19 décembre 2001
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Projet de loi de financement de la
Sécurité Sociale

(adopté en lecture définitive par
l’Assemblée)

Branche accidents du travail

Article 43

I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles du régime
général de la sécurité sociale au
financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,
mentionnée au VII de l’article 53 de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du
23 décembre 2000), est fixé comme suit :

1° 2,875 milliards de francs au titre de l’année 2001
 ;

2° 76,22 millions d’euros au titre de l’année
2002.

II. - Le II de l’article 53 de la même loi est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

" Il emploie des agents régis par les titres II, III ou
IV du statut général des fonctionnaires en position
d’activité, de détachement ou de mise à
disposition. Il emploie également des agents contractuels de
droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à
durée déterminée ou
indéterminée. Il peut également faire appel
à des agents contractuels de droit privé pour occuper
des fonctions exigeant une qualification particulière dans
le domaine de l’indemnisation des préjudices ou des maladies
professionnelles. Les agents contractuels employés par le
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont tenus au
secret et à la discrétion professionnels dans les
mêmes conditions que celles qui sont définies à
l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires. "

Article 44

Dans le cinquième alinéa du I de l’article 41 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour
1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après les
mots : " ouvriers dockers professionnels ", sont
insérés les mots : " et personnels portuaires
assurant la manutention ".

Article 45

Dans le sixième alinéa du I de l’article 41 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
(n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "
étaient manipulés des sacs d’amiante " sont
remplacés par les mots : " était manipulé de
l’amiante ".

Article 46

Le dernier alinéa du I de l’article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :

" Le bénéfice de l’allocation de cessation
anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec l’un
des revenus ou l’une des allocations mentionnés à
l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni
avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage
d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite
ou de cessation anticipée d’activité, sous
réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

" Une allocation différentielle peut être
versée en complément d’une pension
d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un
avantage personnel de vieillesse servi par un régime
spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre
VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de
l’allocation calculée dans les conditions prévues au
présent article. "

Article 47

I. - Le III de l’article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23
décembre 1998) est ainsi rédigé :

" III. - Il est créé un Fonds de cessation
anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante,
chargé de financer l’allocation visée au I. Ses
ressources sont constituées d’une fraction égale
à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu
à l’arti cle 575 du code général des
impôts et d’une contribution de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles du régime
général de la sécurité sociale, dont le
montant est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale.

" Un conseil de surveillance, composé de
représentants de l’Etat, de représentants de la
commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles mentionnée à l’article L 221-4 du
code de la sécurité sociale et de
personnalités qualifiées, veille au respect des
dispositions du présent article. Il examine les comptes du
fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel
retraçant l’activité du fonds et formulant toutes
observations relatives à son fonctionnement. "

II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du
travail et maladies professionnelles du régime
général de la sécurité sociale au
financement du Fonds de cessation anticipée
d’activité des travailleurs de l’amiante, mentionnée
au III de l’article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 précitée,
est fixé à 200 millions d’euros pour l’année
2002.

Article 48

Le V de l’article 53 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23
décembre 2000) est complété par une phrase
ainsi rédigée :

" Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou
représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant
en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué
des associations de mutilés et invalides du travail les plus
représentatives. "

Article 49

I. - 1. Le II de l’article 40 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23
décembre 1998) est ainsi rédigé :

" II. - Par dérogation aux dispositions des articles L.
431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les
droits aux prestations, indemnités et majoration
prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par
les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code
rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au
profit des victimes d’affections professionnelles
consécutives à l’inhalation de poussières
d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants
droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une
première constatation médicale entre le 1er janvier
1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente
loi. "

2. Sous réserve des décisions de justice
passées en force de chose jugée, les dispositions du
présent I sont applicables aux procédures relatives
au contentieux de la sécurité sociale en cours devant
les juridictions.

II. - Le premier alinéa du III de l’article 40 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999
précitée est supprimé.

III. - Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du
code de la sécurité sociale est
complété par les mots : " ou de l’action en
reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
".

IV. - La première phrase du deuxième alinéa
de l’arti cle L. 434-1 du même code est
complétée par les mots : " dont les montants sont
revalorisés dans les conditions fixées à
l’arti cle L. 351-11 ".

V. - L’article L. 361-3 du même code est
abrogé.

Article 50

I. - L’article L. 411-2 du code de la sécurité
sociale est complété par un 3° ainsi
rédigé :

" 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du
travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie
d’un groupement mentionné à l’article L. 127-1 du
code du travail. "

II. - L’article L. 751-6 du code rural est
complété par un 3° ainsi rédigé
 :

" 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du
travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie
d’un groupement mentionné à l’article L. 127-1 du
code du travail. "

Article 51

Le troisième alinéa (1°) de l’article L. 751-6
du code rural est complété par une phrase ainsi
rédigée :

" Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le
détour effectué est rendu nécessaire dans le
cadre d’un covoiturage régulier ; ".

Article 52

Dans la première phrase du troisième alinéa
de l’arti cle L. 434-2 du code de la sécurité
sociale, le mot : " totale " est remplacé par les mots : "
égale ou supérieure à un taux minimum ".

Article 53

I. - Le premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de
la sécurité sociale est ainsi rédigé
 :

" Sous réserve des dispositions des alinéas
suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par
un pacte civil de solidarité a droit à une rente
viagère égale à une fraction du salaire annuel
de la victime, à condition que le mariage ait
été contracté, le pacte civil de
solidarité conclu ou la situation de concubinage
établie antérieurement à l’accident ou,
à défaut, qu’ils l’aient été depuis une
durée déterminée à la date du
décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas
exigées si les époux, les concubins ou les
partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou
plusieurs enfants. "

II. - Les dispositions du présent article sont
applicables aux accidents survenus à compter du 1er
septembre 2001.

III. - Pour les accidents survenus à compter du 1er
septembre 2001 et jusqu’à l’intervention du décret en
Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 482-5 du code
de la sécurité sociale, les dispositions suivantes
s’appliquent.

La fraction du salaire annuel de la victime visée au
premier alinéa de l’article L. 434-8 du même code est
fixée à 40 %.

Pour les enfants mentionnés à l’article L. 434-10
du même code, cette fraction est fixée à 25 %
de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20
% par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont
orphelins de père et de mère au moment de l’accident
ou le deviennent postérieurement, ils
bénéficient d’un complément de rente
égal à 10 %.

Article 54

I. - Le chapitre VI du titre VII du livre I er du code
de la sécurité sociale est intitulé : "
Reversement forfaitaire à l’assurance maladie au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles ".

II. - Au premier alinéa de l’article L. 176-1 du
même code, les mots : " affections non prises en charge "
sont remplacés par les mots : " accidents et affections non
pris en charge ".

III. - A. - Après l’article L. 176-1 du même code,
il est inséré un article L. 176-2 ainsi
rédigé :

" Art. L. 176-2. - Le montant du versement
mentionné à l’article L. 176-1 est fixé chaque
année par la loi de financement de la sécurité
sociale.

" Une commission présidée par un magistrat
à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement
et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût
réel pour la branche maladie de la sous-déclaration
des accidents du travail et des maladies professionnelles. La
commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles mentionnée à l’article L. 221-4 rend
un avis sur ce rapport, qui est également transmis au
Parlement et au Gouvernement. "

B. - Le montant du versement mentionné à l’article
L. 176-1 du même code est fixé, pour l’année
2002, à 299,62 millions d’euros.

IV. - A. - La dernière phrase de l’avant-dernier
alinéa de l’article L. 176-1 du même code est
supprimée.

B. - Le II de l’article 30 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27
décembre 1996) est abrogé.