Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

19 décembre 2001
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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

(adopté en lecture définitive par l’Assemblée)

Branche accidents du travail

Article 43

I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mentionnée au VII de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :

1° 2,875 milliards de francs au titre de l’année 2001  ;

2° 76,22 millions d’euros au titre de l’année 2002.

II. - Le II de l’article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition. Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l’indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles. Les agents contractuels employés par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. "

Article 44

Dans le cinquième alinéa du I de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après les mots : " ouvriers dockers professionnels ", sont insérés les mots : " et personnels portuaires assurant la manutention ".

Article 45

Dans le sixième alinéa du I de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : " étaient manipulés des sacs d’amiante " sont remplacés par les mots : " était manipulé de l’amiante ".

Article 46

Le dernier alinéa du I de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut se cumuler ni avec l’un des revenus ou l’une des allocations mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.

" Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension d’invalidité ou d’un avantage de réversion ou d’un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l’allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. "

Article 47

I. - Le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :

" III. - Il est créé un Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, chargé de financer l’allocation visée au I. Ses ressources sont constituées d’une fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l’arti cle 575 du code général des impôts et d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

" Un conseil de surveillance, composé de représentants de l’Etat, de représentants de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L 221-4 du code de la sécurité sociale et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article. Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel retraçant l’activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement. "

II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, mentionnée au III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, est fixé à 200 millions d’euros pour l’année 2002.

Article 48

Le V de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. "

Article 49

I. - 1. Le II de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :

" II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi. "

2. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent I sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions.

II. - Le premier alinéa du III de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est supprimé.

III. - Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ".

IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l’arti cle L. 434-1 du même code est complétée par les mots : " dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l’arti cle L. 351-11 ".

V. - L’article L. 361-3 du même code est abrogé.

Article 50

I. - L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

" 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d’un groupement mentionné à l’article L. 127-1 du code du travail. "

II. - L’article L. 751-6 du code rural est complété par un 3° ainsi rédigé  :

" 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d’un groupement mentionné à l’article L. 127-1 du code du travail. "

Article 51

Le troisième alinéa (1°) de l’article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; ".

Article 52

Dans la première phrase du troisième alinéa de l’arti cle L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le mot : " totale " est remplacé par les mots : " égale ou supérieure à un taux minimum ".

Article 53

I. - Le premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé  :

" Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. "

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.

III. - Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu’à l’intervention du décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s’appliquent.

La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l’article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %.

Pour les enfants mentionnés à l’article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment de l’accident ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d’un complément de rente égal à 10 %.

Article 54

I. - Le chapitre VI du titre VII du livre I er du code de la sécurité sociale est intitulé : " Reversement forfaitaire à l’assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ".

II. - Au premier alinéa de l’article L. 176-1 du même code, les mots : " affections non prises en charge " sont remplacés par les mots : " accidents et affections non pris en charge ".

III. - A. - Après l’article L. 176-1 du même code, il est inséré un article L. 176-2 ainsi rédigé :

" Art. L. 176-2. - Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

" Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement. "

B. - Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du même code est fixé, pour l’année 2002, à 299,62 millions d’euros.

IV. - A. - La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 176-1 du même code est supprimée.

B. - Le II de l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.