Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Procès pénal de l’amiante

21 mai 2016

 

 

 


- Les magistrats du pôle de santé publique décident une nouvelle expertise
- Responsable de milliers de morts, Eternit réclame la mise en examen... du président du Caper Bourgogne
- Ils veulent un certificat de bonne conduite
- Ils demandent à l’Etat de payer la facture de leurs fautes inexcusables
- Jussieu - Normed - Sollac : "tous les responsables doivent être jugés"
- Misère de la justice, justice de la misère


Les magistrats du pôle de santé publique décident une nouvelle expertise

Alors que l’instruction s’éternise depuis deux décennies, cette décision a pour effet de retarder l’échéance d’au moins un an pour l’ensemble des dossiers !

Les magistrats du Pôle judiciaire de santé publique ont communiqué aux parties en février dernier le texte d’une ordonnance annonçant une expertise scientifique sur les effets de l’amiante sur la santé.

Elle est confiée à trois experts qui devront répondre à une série de questions avant le 30 septembre 2016.

Cette expertise sera versée dans les 27 dossiers en cours d’instruction. Leur instruction est donc suspendue de ce fait à ses résultats.

Un nouveau report du procès pénal que les victimes attendent depuis 20 ans !

Dans l’instruction d’un procès pénal de santé publique, qui concerne plusieurs dizaines de sites différents, on peut comprendre que des magistrats veuillent consolider le volet scientifique commun de tous les dossiers.

[La juge Marie-Odile Bertella Geffroy avait en son son temps commandé une expertise de cette nature qui avait été invalidée pour un problème de procédure].

Ce que les victimes de l’amiante et leurs familles ne peuvent ni comprendre ni admettre, c’est que cette expertise arrive vingt ans après le dépôt des premières plaintes !

Elle aura pour effet de prolonger d’au moins un an le délai de l’instruction. Voire davantage, si les experts demandent une prolongation du délai imparti pour rendre leurs conclusions, et/ou si les avocats des mis en examen demandent une contre-expertise...

Une chose est claire : il n’y aura pas de procès pénal de l’amiante avant 2017.

« Nous n’avons pas le droit de baisser les bras »

Après l’annulation des mises en examen des responsables du CPA et de l’Etat dans le dossier de Condé-sur-Noireau, ce report est très durement ressenti par ceux qui mènent ce combat depuis 20 ans. La tentation du découragement existe. Il faut la surmonter. « Quelles que soient les difficultés, nous ne baisserons pas les bras », avait annoncé Pierre Pluta au congrès de l’Andeva. Il faut continuer. Nous le devons à tous les disparus et aux générations futures. Il faudra affronter le débat scientifique avec ceux qui voudront l’utiliser pour exonérer les responsables. Il faudra préparer soigneusement les prochaines échances judiciaires, en accordant une attention particulière aux dossiers Normed, Sollac et Jussieu, où les représentants du CPA et de la haute administration restent à ce jour mis en examen.


RESPONSABLE DE MILLIERS DE MORTS,

Eternit réclame la mise en examen... du président du Caper Bourgogne !

Les victimes attendent un procès pénal depuis près de 20 ans

Jean-François Borde, ancien ouvrier d’Eternit, est le président du Caper Bourgogne, une association qui a pris en charge les dossiers de 135 victimes d’Eternit Vitry-en-Charollais décédées de l’amiante.

Comme ses collègues de Caronte, Thiant, Saint Grégoire ou Albi, il attend depuis près de 20 ans un procès pénal qui ne vient pas.

Le PDG du groupe est mort dans son lit il y a deux ans sans avoir été jugé.
Au lendemain de son décès, Jean-François a dit son amertume et sa colère dans une interview au Bulletin de l’Andeva : « Si l’instuction traîne encore, il n’y aura plus personne à juger ! Cyrill Latty, ancien président de l’Association française de l’amiante, est mort en mars 2013 à 84 ans. Le baron de Cartier de Marchienne est mort en mai 2013 à 92 ans, quinze jours avant le verdict de son procès en appel à Turin.Joseph Cuvelier est mort en juillet 2014 à 78 ans. Je comprends l’écoeurement des veuves qui disent : il a tué mon mari et il ne sera jamais jugé. »

L’amertume et la colère sont montées d’un cran, quand il a appris qu’une expertise allait encore retarder le procès pénal d’un an. Le comble a été atteint à la mi-avril, quand Jean-François et 6 syndicalistes CGT ont reçu une convocation d’une juge d’instruction de Versailles pour être mis en examen !

Les faits remontent à 2011.Une action était menée au siège d’Eternit pour les salaires, contre le licenciement d’un élu CGT au CHSCT et contre l’installation d’une décharge « dépotoir national » de l’amiante d’Eternit sur le site de Vitry-en-Charollais. Eternit n’a pas admis que les locaux du siège aient été « visités ». Il a porté plainte.

L’annulation de l’autorisation administrative abusivement délivrée pour la décharge a été prononcée.

Cinq ans ont passé.

Alors que la juge d’instruction s’apprêtait à clore le dossier, les avocats d’Eternit ont réclamé des mises en examen.

Jean-Paul Teissonnière qui est l’avocat de Jean-François et des syndicalistes CGT, a dénoncé un scandale judiciaire qui s’ajoute au scandale industriel.
La convocation a été reportée au 25 mai.
Rien n’est réglé. La menace demeure.


Ils veulent un certificat de bonne conduite

Les avocats d’Eternit ont remis aux juges un rapport d’expertise complaisant qui explique que le Fibrociment était le matériau amianté le moins nocif, qu’Eternit a fait de la lutte contre l’empoussièrement une priorité stratégique et que la réglementation de l’époque a toujours été respectée...

Demander l’impunité pénale ne leur suffit pas. Ils veulent aussi les félicitations du jury !

Pour un peu, les morts de l’amiante devraient leur dire merci.


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Ils demandent à l’Etat de payer la facture de leurs fautes inexcusables

Condamnée pour faute inexcusable de l’employeur, la société Eternit n’a pas du tout apprécié de devoir indemniser la famille d’un ancien salarié du site de Saint-Grégoire près de Rennes, mort d’un mésothéliome à l’âge de 51 ans.

Elle a saisi la cour d’appel de Rennes qui a confirmé la condamnation.

Elle a alors saisi le tribunal administratif, en demandant que soit mis à la charge de l’Etat 160 000 euros pour les indemnités qu’elle avait versées et 10 000 euros pour son « préjudice moral » !

Le 6 novembre 2014, le tribunal administratif lui a donné gain de cause, suscitant l’incompréhension et la colère de la famille.

L’Etat a fait appel. L’Andeva et la veuve du défunt sont intervenus à la procédure. L’affaire a été plaidée le 12 avril devant la cour d’appel administrative de Versailles.

Le rapporteur public a jugé recevable l’intervention de la famille et de l’association.

ll a souligné qu’Eternit, dont l’amiante était la matière première, avait commis une faute d’une particulière gravité avant et après 1977 et s’est opposé à la mise à la charge de l’Etat d’une part des indemnisations.

Frédéric Quinquis, du cabinet Ledoux, avocat de l’Andeva et de la veuve, a détaillé les conditions de travail effroyables des salariés et rappelé les pressions efficaces d’Eternit sur les pouvoirs publics pour retarder l’interdiction de l’amiante.

La Cour administrative d’appel de Versailles rendra sa décision dans quelques semaines.


JUSSIEU - NORMED - SOLLAC

« Tous les responsables de
nos souffrances doivent être jugés »

Le procès ne doit pas se limiter aux chefs d’établissement

L’affaire de l’amiante ne concerne pas seulement les chefs d’établissements et les industriels de l’amiante, mais aussi les autorités sanitaires qui n’ont pas protégé les salariés et les directions générales d’administrations chargées d’appliquer la réglementation et le contrôle.

C’est la position défendue par l’Andeva depuis l’origine dans la plainte fondamentale au pénal qui fut l’acte de naissance de l’association nationale.
Tous les responsables, pour que nos enfants ne connaissent plus jamais les mêmes drames :

- Les industriels de l’amiante qui se sont battus pour rendre les normes les moins contraignantes possible en faisant un chantage à l’emploi et qui ont fait pression sur les pouvoirs publics pour retarder au maximum une interdiction qu’ils savaient inéluctable ;
- Les responsables de l’administration et de l’Etat qui ont cédé à leurs pressions et cautionné la fable mensongère de l’usage « contrôlé » de ce matériau cancérogène ;
- Les membres du Comité permanent amiante (CPA) qui se sont faits les cautions et les propagandiste de cette mortelle duperie.

Cette approche était partagée par Madame Bertella-Geffroy, la juge d’instruction qui a eu le courage de porter ce dossier pénal pendant dix ans, contre vents et marées, avant d’en être dessaisie, dans des conditions plus que discutables.

Les mises en examen qu’elle avait prononcées contre de hauts responsables se sont heurtées à un extraordinaire tir de barrage de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris soutenue par le Parquet : elle a prétendu qu’il n’existait « pas d’indices graves et concordants » de la culpabilité des personnes concernées.

Dans le dossier de Condé-sur-Noireau, elle a annulé leurs mises en examen, prétendant que l’influence du CPA sur les pouvoirs publics n’était pas démontrée et que la fable de l’usage « contrôlé » était conforme à la réalité des « connaissances scien­tifiques de l’époque ».

La Cour de cassation a cassé un premier arrêt de cette chambre en relevant une contradiction de motifs. Mais la Chambre de l’instruction est revenue à la charge avec de nouveaux arguments.

Et la Cour de cassation a fait volte-face, jugeant cette fois-ci que les magistrats de la chambre de l’instruction avaient exercé leur « appréciation souveraine des faits ».

Un coup de poignard dans le dos des habitants de Condé-sur-Noireau (5400 habitants) où l’on compte 700 malades et 115 morts recensés par l’Aldeva. Le nombre réel de victimes approche sans doute les 1500...

Dans les dossiers de Jussieu, Normed et Sollac - des membres du CPA, de la haute administration et de l’Etat restent mis en examen.

L’affaire n’est donc pas jouée. Ces dossiers reviendront devant la Cour de cassation.

Le Comité anti-amiante Jussieu et l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais ont dit leur volonté d’aller jusqu’au bout - quelles que soient les difficultés - dans le combat pour que tous les responsables soient jugés et de se donner tous les moyens nécessaires pour tenter de le gagner.


Misère de la Justice,

Justice de la misère

Chaque jour, des victimes disent leur effarement devant le délabrement de l’institution judiciaire.

L’Ardeva 59-62 a dénoncé la paralysie du Tass de Lille due au manque d’effectif : attente interminable des audiences, retards géants pour notifier les jugements.

La France compte 7500 magistrats. Le nombre n’a pas varié de 1867 à 1997, alors que la population française a doublé.

- Elle compte 9,1 juges pour 100 000 habitants, alors que le chiffre moyen est de 20,6 dans les autres États membres du Conseil de l’Europe ;

- Elle est au 37ème rang pour le budget annuel du système judiciaire rapporté au Produit intérieur brut (PIB) par habitant (derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie).

- Elle est au 39ème rang pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants.

« Je connais un tribunal où on n’imprime plus les jugements parce qu’il n’y a plus d’argent pour payer les ramettes de papier » , a déclaré le Garde des sceaux lui-même, en décrivant une justice « sinistrée » qui risque de « se gripper »...


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva No 51 (mai 2016)