Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Prévention (divers)

26 janvier 2018

- "Carto amiante" : premier bilan des mesures
- Amiante dans les navires : vers un durcissement de la réglementation
- Un rappel à l’ordre de la Cour de cassation : le diagnostiqueur amiante ne peut se contenter d’un contrôle visuel
- Matériaux amiantés : une note de la DGT
- Cello-Plastic (Reims) : une mauvaise surprise


Carto amiante" : premier bilan des mesures

Une campagne nationale de mesurages amiante sur des chantier du BTP a été lancée en 2014. Elle avait pour but de faire une cartographie de l’empoussièrement pour des situations de travail courantes en sous-section 4 (interventions au contact de l’amiante en place).

Un rapport tire le bilan des mesures sur 283 chantiers pour six situations de travail : perçage de revêtement de sol, perçage de peinture ou d’enduit intérieur, découpe et démontage d’une canalisation extérieu­re en amiante-ci­ment, démontage et démoussage d’une toiture.

Les opérateurs étaient protégés.

97 % des empoussièrements mesurés dans l’espace de travail sont de niveau 1 (moins de 100 fibres par litre dans l’espace de travail), dont 75 % inférieurs à 5 fibres par litre.

Il est donc techniquement possible de protéger les opérateurs quand on s’en donne la peine !

Ces modes opératoires ont été mis en oeuvre par des entreprises volontaires, sous le contrôle de préventeurs. Reste à savoir si tous les professionnels suivront.

Le projet sera élargi à d’autres interventions.


Amiante dans les navires : vers un durcissement de la réglementation

Le premier juillet 2018 entrera en vigueur un nouveau décret imposant un repérage et une cartographie de la présence d’amiante à bord des navires. Il complètera le décret de 1998 aujourd’hui en vigueur.

Le champ d’application

Ce décret s’appliquera aussi bien aux navires de commerce qu’aux bateaux de pêche ou de plaisance, mais pas pour l’ensemble de la flotte.

Il ne s’appliquera pas notamment aux navires construits ou réparés après la date d’interdiction de l’amiante en France et dans l’UE, sous réserve que ces navires y aient été exclusivement construits et entretenus.

Cette nouvelle réglementation s’appliquera donc principalement à tous les navires construits et réparés hors de France et de l’UE. Mais une partie non négligeable de la flotte française sera aussi concernée, notamment les navires les plus anciens.

Les obligations de l’armateur

Le décret impose à l’armateur, deux mois après la construction ou la réparation de son navire, de faire appel à un organisme agréé pour rechercher la présence d’amiante et faire des préconisations (mesures d’empoussièrement, surveillance périodique, ou travaux à réaliser dans un délai maximum de douze mois).

Médecins et CHSCT informés

La médecine des gens de mer recevra une copie de ce rapport qui sera aussi communiqué au CHSCT ou aux représentants du personnel de l’armement. Il sera également mis à disposition de l’inspection du travail.

Un document recensant toutes les données liées à l’amiante devra rester à bord, à disposition de l’équipage.

Les sanctions pour les contrevenants

L’armateur qui ne respectera pas cette réglementation sera passible d’une contravention de 5è classe.

CMA-CGM : alerte amiante

L’hebdomadaire Le Marin a révélé que de l’amiante avait été détecté à bord de 9 navires de la CMA-CGM, une compagnie maritime basée à Marseille, notamment dans des joints, des garnitures de frein, de guindeau et de treuil.

« Tous ces équipements nous avaient été fournis avec un certificat spécifiant l’absence d’amiante, a expliqué la direction. Ces pièces seront remplacées d’ici la fin de l’année.
Ces fournisseurs défaillants seront identifiés. Des poursuites judiciaires à leur encontre pourront être engagées ».

Le CHSCT a été informé. Les syndicats ont dit leur inquiétude sur les risques pour le personnel révélés par cette découverte .

Une inspection de tous les bateaux est annoncée.

La flotte de la CMA-CGM compte 180 navires.

D’autres armateurs ayant construit ou entretenu leurs navires en dehors de l’UE pourraient connaître des problèmes analogues.


Un rappel à l’ordre de la Cour de cassation :
le diagnostiqueur amiante ne peut se contenter d’un contrôle visuel

En 2010 un couple achète une maison. On lui remet un diagnostic technique réalisé par le cabinet Veritas. La conclusion est claire : il n’y a pas d’amiante.

De l’amiante sous le papier peint

Rassurés, les époux engagent des travaux de rénovation et découvrent alors que sous le papier peint il y a de l’amiante dans plusieurs cloisons.

Ils attaquent alors le diagnostiqueur en justice en réclamant des dommages et intérêts.

Les conclusions de l’expert

En 2012, ils obtiennent la désignation d’un expert judiciaire. Ce dernier confirme que les cloisons sont en fibrociment. Il note que « bien que ce dispositif ne relève d’aucune réglementation, il est d’usage que le diagnostiqueur procède à une campagne d’identification des parois ‘par choc’, à l’aide d’un outil de type marteau ou dos de tournevis », ce que n’a pas fait Veritas.

Il ajoute que « cette méthode permet de repérer les parois présentant des résonances particulières, susceptibles d’être en amiante- ciment ».

D’abord déboutés par la justice...

Les deux époux sont déboutés en première instance puis en appel. Les magistrats jugent que, les cloisons recouvertes de papiers peints n’étant ni visibles ni accessibles, le bureau Veritas n’a pas commis d’infraction en se limitant à un contrôle visuel sans travaux destructifs.

Les plaignants se pourvoient en cassation.

... mais confortés en cassation

Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation leur donne raison. Elle estime que le diagnostiqueur n’aurait pas dû « limiter son intervention à un simple contrôle visuel » et qu’il aurait dû « mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » en réalisant des tests sonores (non destructifs).

La Cour lui reproche aussi de n’avoir émis aucune réserve sur la présence d’amiante dans les parties non visibles.

Elle casse l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’appel de Douai.

Cet arrêt est un double rappel à l’ordre adressé à tout diagnostiqueur :

1) Il doit aller au-delà de la norme Afnor qui limite sa prestation aux constats visuels.

2) S’il n’a pas fait de repérage sur les parties non visibles du bâti, il ne peut pas conclure à l’absence d’amiante et doit émettre des réserves.


Matériaux amiantés : une note de la DGT

Quel est le statut d’un particulier ou d’un agriculteur qui confie des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante (relevant de la « sous section 3 ») à une société ?

Il a en fait un statut de maître d’ouvrage et à ce titre il est tenu de s’assurer que l’entreprise qui effectue ces travaux est bien certifiée.

Et que se passe-t-il si le particulier ou l’agriculteur effectue lui-même ces travaux dans sa propre habitation ?

Il ne sera pas assujeti aux dispositions du Code du travail sur la protection des travailleurs. Il sera en revanche assujeti aux dispositions du Code de la santé publique sur la protection de la population et l’acheminement des déchets.

Tel est le cadre juridique que précise une note de la Direction générale du travail (DGT) du 24 août 2017.
Un conseil : Faire ce type de travaux soi-même est très fortement déconseillé. Mieux vaut faire appel à un professionnel certifié.


Cello-Plastic (Reims) : une mauvaise surprise

L’usine Cello-Plastic avait été fermée en 2015 en laissant 41 ouvriers sur le carreau. Les machines avaient été vendues aux enchères et les bâtiments laissés à l’abandon.

Le propriétaire du terrain a confié les travaux de démolition de deux bâtiments à la société G3D qui les a sous-traités à Envirotech.

Selon le diagnostic, l’un contenait de l’amiante et l’autre non. Ce dernier a donc été démoli sans précaution particulière. Jusqu’au moment où des morceaux de flocages d’amiante (très friables) ont été découverts dans les débris, dont une partie avait déjà été évacuée sans précaution comme des déchets ordinaires..
Les travaux ont été stoppés. L’inspecteur du travail est intervenu. Tous les personnels susceptibles d’avoir inhalé des fibres d’amiante ont fait l’objet d’une fiche d’exposition.

Pour les 200 à 300 tonnes de débris qui restaient à évacuer, un plan de retrait a été validé par l’inspecteur du travail. Ils doivent être acheminés vers une décharge agréée par un transporteur spécialisé.


Articles tiré du Bulletin de l’Andeva N°56 (janvier 2018)


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