Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Actualité » 2008 » Avril

Première analyse du rapport de Jean Le Garrec

24 avril 2008

Le système actuel prévoit deux voies d’accès à l’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) :

1. pour les salariés ayant une maladie professionnelle reconnue

2. pour les salariés ayant travaillé dans un ou plusieurs établissements figurant sur une liste établie par décret dans un secteur d’activité précis : fabrication, flocage et colorifugeage, construction et réparation navales (sous réserve d’une liste de métier), dockers (sous réserve d’une liste de ports).

Le rapport de Jean Le Garrec propose de conserver le système actuel en fermant les inscriptions de nouveaux établissements au 1er janvier 2010 :

"Il ne s’agit en aucune façon de revenir sur les situations des salariés qui perçoivent déjà l’ACAATA, ni de remettre en cause les droits pour les salariés des établissements inscrits de demander cette allocation dans les conditions actuelles".

Après le premier janvier 2010, les salariés des établissements figurant déjà sur une liste pourraient continuer à déposer une demande individuelle et bénéficier de l’ACAATA dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, mais le système fonctionnerait à périmètre fermé : "Aucune nouvelle demande d’inscription d’établissement ne pourra être déposée après le 1er janvier 2010".

Au 1er janvier 2010, une nouvelle voie d’accès serait ouverte. Elle serait limitée à 6 métiers :

- "Ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage du métal
- chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipements de formage, traceurs qualifiés,
- tuyauteurs industriels qualifiés,
- Mécaniciens qualifiés de maintenance, entretien : équipements industriels,
- Soudeurs qualifiés sur métaux,
- Plombiers chauffagistes qualifiés"

Seuls des salariés exerçant ces métiers pourraient présenter une demande d’allocation de cessation anticipée d’activité.

Ils pourraient être admis sur la base d’une "présomption d’exposition significative", avec un "faisceau d’indices" tels que "le secteur d’activité, la durée d’exposition, la période d’activité, ou encore les conditions d’exercice". Un groupe d’experts serait chargé de faire des propositions pour "construire ce faisceau".

Le rapport prévoit qu’un "groupe de salariés exerçant un des métiers énumérés par le législateur" doit pouvoir présenter une demande, cette approche permettant "d’examiner des situations indépendamment du statut du travailleur, alors qu’aujourd’hu la procédure laisse de côté salariés et intérimaires".

Ce système ouvrirait l’accès à l’Acaata à des salariés qui n’en bénéficient pas aujourd’hui, mais il perpétuerait une injustice : de nouveau des personnes autant exposées à l’amiante que celles bénéficiant du système en seraient exclues, du seul fait que leur métier ne figure pas dans la liste, y compris dans les établissements de fabrication, d’isolation ou de la navale non inscrits sur les listes avant le 1er janvier 2010. Ce pourrait par exemple être le cas des projeteurs d’amiante, qui ont pourtant connu une véritable hécatombe due à l’amiante, ou des métiers déjà répertoriés dans les textes officiels pour la navale.

Quant à la distinction entre ouvriers "qualifiés" et "non qualifiés", elle n’apparait pas pertinente : un tuyauteur non qualifié est en aussi exposé à l’amiante qu’un tuyauteur qualifié.

Le métier est un des critères à prendre en compte pour évaluer l’exposition des salariés, mais les expositions à l’amiante ne peuvent se résumer à six métiers à l’exclusion de tous les autres.

Le cas des régimes spéciaux

Le rapport aborde la situation de certains régimes spéciaux "qui n’ont pas de dispositif équivalent à l’Acaata, quand bien même les expositions ont pu être importantes" : fonctionnaires, militaires de la marine nationale et des autres armées, artisans...

Il évoque aussi "l’injustice flagrante" de la situation de certains travailleurs relevant de plusieurs régimes, dont certaines périodes d’exposition ne sont pas prises en compte.

S’abstenant de faire des propositions précises sur ces questions, qui "ne relevaient pas de la mission confiée à ce groupe", il considère qu’elles devraient "être approfondies".

La gestion du dispositif

Le rapport propose un système de gestion à deux niveaux :

- Au niveau régional : "mettre en place une instruction technique des dossiers au sein d’une commission regroupant les services de la CRAM et de l’Etat" et d’organiser "dans chaque région une information semestrielle des partenaires sociaux et associations de défense des victimes"

-  Au niveau national  : pérenniser le groupe de travail, où sont déjà représentés les employeurs, les organisations syndicales, l’Andeva, la FNATH, la CNAM-TS, quatre représentants de l’Etat (direction générale de la Santé, de la Sécurité sociale, du Travail et du Budget), ainsi que deux députés et deux sénateurs.

Ce groupe serait élargi par l’adjonction de "représentants des préventeurs comme l’INVS, l’AFFSET et l’ANACT".

Il se réunirait deux fois par an et serait doté d’une "cellule d’appui technique".

Le rapporteur écarte la proposition d’une instruction régionale des dossiers dans le cadre d’un établissement public (proposition défendue par l’ensemble des organisations syndicales et des associations présentes dans le groupe de travail). Ce refus compromet l’efficacité du dispositif proposé.

Montant de l’allocation et statut des allocataires

Les organisations syndicales et les associations proposaient que l’allocation ne puisse être inférieure au SMIC. Le rapporteur ne retient pas cette demande et propose de "relever le plancher en permettant de servir le montant minimum, près de 880 euros en 2007, dans la limite de 100% du revenu net d’activité contre 85% actuellement".

Pour bénéficier de l’ACAATA, un salarié doit démissionner. Le rapporteur note que cette démission "entraine la perte de droits importants attachés au contrat de travail".

Il propose une modification de la loi Evin de 1989 "afin de permettre de "résoudre les problèmes de couverture collective du risque Santé".

Afin de faciliter l’accès au crédit ou à l’emprunt, il propose "d’adresser à chaque allocataire un relevé trimestriel retraçant le montant mensuel de l’allocation versée et précisant que l’allocation sera versée jusqu’à ce que le salarié parte à la retraite à taux plein".

Le financement du dispositif

Le rapport prévoit une décroissance très forte des entrées dans le dispositif (à périmètre constant)

"Depuis la création du FCAATA, plus de 52.000 salariés y ont eu accès. On constate néanmoins une décrue du nombre des allocataires admis chaque année. Il est en effet passé de 7.700 en 2003 à 819 en 2007. Le nombre de nouvelles demandes s’est considérablement réduit."

Il prévoit qu’à périmètre constant "le nombre d’allocataires va se réduire progressivement" et que, compte tenu de la pyramide des âges, "on peut estimer qu’approximativement 60% des allocataires seront sortis du dispositif vers 2014", si les choses restent en l’état.

Cette analyse contredit les prévisions catastrophistes de ceux qui prédisaient une croissance exponentielle des dépenses du FCAATA, qui serait insupportable pour les finances publiques, et justifierait une remise en cause du dispositif existant ou sa limitation aux seuls malades,

Il est proposé de porter la participation de l’Etat à 30% en quatre ans

"Aujourd’hui la participation financière de l’Etat se situe en général à moins de 30 millions d’euros, c’est-à-dire entre 3% et 4% des dépenses engagées. Un tel niveau de participation ne rend pas compte de la responsabilité de l’Etat"

Il propose de "porter la participation de l’Etat à un tiers de la dépense engagée par le FCAATA. Cette augmentation devrait être réalisée progressivement sur une période de quatre à cinq ans".

On peut se féliciter de cette proposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour donner davantage de moyens au dispositif et corriger des inégalités et non pour réduire la contribution des employeurs, au travers de la branche AT/MP.

En conclusion

Le rapport remis par Jean Le Garrec à Xavier Bertrand est nettement en retrait de la proposition commune des organisations syndicales et des associations.

Certaines propositions comme l’accès au dispositif limité à 6 métiers n’ont jamais été discutées dans le groupe de travail.

La plate-forme commune des associations et des organisations syndicales a été construite autour d’une idée simple : deux salariés qui ont eu la même exposition à l’amiante aient les mêmes droits quel que soit leur statut et quelles que soient les circonstances d’exposition. Elle trace les contours d’un système juste et pérenne. C’était et cela demeure la meilleure base pour une réforme de l’Acaata, qui - rappelons-le - n’est pas un privilège, mais la compensation d’une perte espérance de vie.