Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Préjudice d’anxiété : Un véritable raz-de-marée

11 septembre 2013

- Anxiété : un véritable raz-de-marée !
- Après le 19 juin : ce qui reste possible
- Ce que demande l’Andeva


Un véritable raz-de-marée

A la veille de la date fatidique du 19 juin 2013, date d’expiration du délai
de prescription de cinq ans, plusieurs milliers de nouveaux dossiers ont été déposés en quelques mois devant les conseils de prud’hommes.

Echos de Dunkerque

«  L’afflux des demandes a été considérable   », explique Laëtitia Pluta, de l’Ardeva Nord/Pas-de-Calais.
«   Tous les matins, en arrivant à 9 heures, je trouvais une vingtaine de personnes attendant devant notre local. Certaines journées de travail se sont terminées à 22 ou 23 heures.
Heureusement, les bénévoles se sont mobilisés, car la constitution des dossiers représentait un travail énorme.
Il fallait vérifier les pièces une par une, scanner les documents reçus avant de les envoyer au cabinet d’avocats, faire le points sur ceux qui manquaient...
Au total nous avons maintenant près de 1100 dossiers qui passeront devant les prud’hommes !
La plupart de ces demandes se sont concentrées sur une période très courte : après avoir fait passer l’information dans la presse locale, nous avons vu affluer des gens venus de toutes les villes de la région
.  »

Echos de Dordogne

Ici, la bataille sur le préjudice d’anxiété a commencé tôt.
« A Bergerac, explique René Vincent, nous nous y sommes investis dès 2006, ce qui a conduit à la victoire des 17 d’Ahlstrom et nous continuons. Dans la région, ces dossiers a pris une place importante dans l’activité des associations, avec des résultats spectaculaires. Ainsi, à Fumel le Cerader qui ne comptait au départ que quelques dizaines d’adhérents a monté plus de 500 dossiers. Il a aujourd’hui plus de 700 adhérents qu’il travaille à fidéliser.
Sur la région nous avons dépassé les 1200 dossiers
. »

« Les cabinets d’avocats ont fait face  »

Pour faire face à cette déferlante, les cabinets d’avocats ont dû mettre en place un dispositif renforcé.
«   Au cabinet, nous avions pris toutes nos dispositions pour affronter cette échéance que nous avions vue arriver   », explique François Lafforgue.
« En mettant en oeuvre les moyens nécessaires, nous avons pu traiter plusieurs milliers de dossiers dans les temps. »

« Un très grand nombre de demandes nous sont parvenues, concentrées dans un délai de 8 mois, raconte Frédéric Quinquis.
Nous nous sommes organisés pour les traiter dans les meilleures conditions. »

Les conseils de prud’hommes auront du pain sur la planche dans les mois qui viennent.
« Le calendrier des audiences sera très chargé », prévoit Frédéric Quinquis.


APRES LE 19 JUIN
Sera-t-il encore possible d’aller devant les prud’hommes ?

Depuis trois ans, de nombreuses cours d’appel ont reconnu le préjudice
d’anxiété. Les indemnisations octroyées se situent entre 7000 et 15  000 euros.
Une porte s’était ouverte. Va-t-elle se refermer complètement ?

La question a été posée par la sénatrice Michelle Demessine à la ministre de la Justice, qui a confirmé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété est
«  soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008 » et que « lorsque l’ancienne prescription de droit commun de trente ans n’est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »

Le juge devra apprécier au cas par cas

Selon la ministre de la Justice, certains dossiers pourraient toutefois échapper à la prescription : « Selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (…) Le juge devra apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits au débat et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription ».
Ainsi la porte ne serait pas complètement fermée

Quel point de départ pour la prescription ?

« Nous avons toujours dit, précise maître François Lafforgue, que le point de départ de la prescription pouvait être la date de la connaissance du danger.
Si ce point de vue était partagé par les tribunaux, un espace pourrait s’ouvrir par exemple pour les établissements récemment inscrits sur les listes
 ».

L’anxiété a un caractère continu

François Lafforgue et son confrère Frédéric Quinquis soulèvent une autre question de droit   : «   L’anxiété n’est pas un préjudice ponctuel. Elle a un caractère continu . L’appréciation de la prescription doit en tenir compte.  »


Ce que demande L’ANDEVA
Allonger le délai de prescription par la loi

L’association demande que le délai de prescription soit porté à 10 ans pour toutes les actions judiciaires devant une juridiction civile.

Les actions aux prud’hommes après le 19 juin ne concerneront qu’une partie des personnes concernées. Les résultats de ce contentieux sont incertains.
C’est le délai de prescription qui doit donc être revu par le législateur. On peut aborder cette question de deux manières. La première est de demander une dérogation pour préserver les droits des seuls exposés à l’amiante. La deuxième est dire que ce problème concerne tous les salariés.
Les prud’hommes ont été créés pour permettre aux plus vulnérables de se défendre. Or le passage du délai de prescription de 30 ans à 5 ans, comme le droit de péage à 35 euros ont contribué à dissuader beaucoup d’entre eux de saisir les prud’hommes.
En même temps, le délai pour contester en appel une décision du Fiva est passé de 4 ans à 10 ans ! Comprenne qui pourra... L’hétérogénéité est totale. La justice devient indéchiffrable pour le justiciable.
C’est pourquoi l’Andeva demande l’instauration d’un délai de prescription unique de 10 ans pour toutes les actions judiciaires au civil.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)