Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Préjudice d’anxiété : Ugitech, Cour d’appel de Metz, Chaffoteaux

27 janvier 2017

Pour la Cour de cassation, le préjudice d’anxiété est prescrit 2 ans après l’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’ACAATA. Des salariés d’Ugitech (inscrit en 2015) ont fait reconnaître ce préjudice sans difficulté.

Mais d’autres salariés dont l’établissement avait été inscrit il y a plus longtemps, ont d’abord été indemnisés aux prud’hommes puis sommés de rembourser par une cour d’appel qui a jugé leurs dossiers prescrits.

La cour d’appel de Metz a ainsi enjoint des salariés de divers établissements inscrits au début des années 2000 de rembourser l’indemnisation.

Face à l’évolution de la jurisprudence, 375 salariés de Chaffoteaux avaient renoncé à poursuivre l’action qu’ils avaient engagée aux prud’hommes. La Direction de l’entreprise leur a alors réclamé 300 000 euros !

Le tribunal ne l’a pas suivie dans ses prétentions, mais il a tout de même condamné les salariés à rembourser près de 11 000 euros au total (30 euros chacun) à leur employeur.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva N°53 (janvier 2017)