Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » L’ANDEVA » Le Bulletin de l’Andeva » Numéro 35 (avril 2011)

Préjudice d’anxiété

13 avril 2011

- « Vivre au quotidien, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête »
- Qu’est ce que le préjudice d’anxiété ?
- L’amiante aux prud’hommes
- Prud’hommes
- Une voie ouverte pour d’autres produits que l’amiante


PREJUDICE D’ANXIETE

« Vivre au quotidien, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête »

La reconnaissance d’un préjudice d’anxiété par la cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives de travail pour les associations de l’Andeva, mais aussi pour les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et tous les délégués du personnel soucieux de la santé au travail.
Elle peut être un bon outil au service de la prévention des risques pour l’amiante, mais aussi pour d’autres produits dangereux utilisés en milieu professionnel dont les effets délétères sur la santé peuvent apparaître plusieurs années, voire plusieurs décennies après l’exposition.

Au pénal, le préjudice d’anxiété n’est pas une nouveauté. En application de l’article 223-1 du Code pénal sur la mise en danger d’autrui 160 salariés d’Alstom Power Boilers, soutenus par les syndicats et l’Ardeva 59-62, ont fait condamner l’employeur par le tribunal de Lille puis par la Cour d’appel de Douai.
La nouveauté dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mai, c’est qu’il légitime la compétence d’une juridiction civile (le conseil de prud’hommes), en considérant que le non respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat relève de l’exécution du contrat de travail, en application de l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui définit la compétence de la juridiction prud’homale.

Ce n’est ni la sanction d’une faute pénale par un tribunal correctionnel, ni la réparation d’un préjudice lié à une maladie professionnelle par le tribunal des Affaires de Sécurité sociale.
Ici, le préjudice ne provient pas d’une pathologie, mais d’une contamination, ou plus exactement du fait d’avoir inhalé des fibres d’amiante et de devoir vivre avec la conscience anxieuse d’un risque permanent de pathologie grave.
En matière de prévention, les conséquences sont très importantes : plus besoin d’attendre 30 ans que survienne une maladie pour mettre en cause la responsabilité de l’employeur. Pour engager une action devant les prud’hommes, le constat d’un dommage avéré n’est pas nécessaire. Le constat d’un risque de dommage résultant du non respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat est suffisant.
Pour les anciens salariés de l’Ahlstrom et de ZF Masson, la cour de cassation a retenu que valait preuve d’exposition le fait d’avoir travaillé dans un établissement "mentionné à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel". La reconnaissance de ce préjudice concerne au premier chef les salariés et les retraités, bénéficiaires ou non de l’Acaata, dont l’établissement est sur cette liste.

Mais il peut être judicieux d’engager des actions aux prud’hommes pour des salariés, anciens ou actuels, d’un établissement dont l’inscription a été refusée malgré un dossier solide (empoussièrement important, nombreuses victimes, faute inexcusable de l’employeur reconnue).
Un nouveau champ d’action s’ouvre pour les associations de l’Andeva. Certaines ont informé par voie de presse les salariés et retraités concernés de ce droit. Des procédures sont en cours. Les premiers résultats commencent à tomber (voir ci-contre).
Le combat judiciaire continue. La question du préjudice économique sera de nouveau plaidée devant les cours d’appel de renvoi.
En tout état de cause, pour les personnes qui ont inhalé des fibres d’amiante, qu’elles soient ou non parties en Acaata, les troubles dans les conditions d’existence résultant de la contamination ne se résument pas à l’anxiété. Ils doivent être tous pris en compte et indemnisés.


QU’EST-CE QUE LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ?

C’est la certitude d’avoir dans les poumons des fibres qui peuvent causer des maladies graves voire mortelles,
C’est l’obligation de devoir vivre au quotidien avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête,
C’est le pincement au cœur, chaque fois qu’on va voir un collègue malade de l’amiante à l’hôpital ou qu’on l’accompagne à sa dernière demeure,
C’est l’appréhension ressentie à chaque bronchite, à chaque toux rebelle,
C’est l’inquiétude pour son avenir et celui de sa famille.


L’AMIANTE AUX PRUD’HOMMES

Le 11 mai dernier, la Cour de cassation était saisie par les anciens travailleurs de l’Ahlstrom et de ZF Masson de trois questions :

1) Nous avons été exposés à l’amiante. Nous ne sommes pas (ou pas encore) malades, mais craignons de le devenir. Les prud’hommes sont-ils compétents pour juger nos préjudices ?
Réponse : OUI.

2) Pouvons-nous demander à notre employeur de payer la baisse de revenu qui a suivi notre départ en Acaata ?
Réponse : NON.

3) Pouvons-nous obtenir réparation de l’anxiété causée par le risque d’avoir une maladie grave due à notre exposition à l’amiante ?
Réponse : OUI.

La Cour renvoie les deux affaires devant les cours d’appel de Toulouse et de Paris (autrement composée).
L’indemnisation du préjudice d’anxiété par les prud’hommes est obtenue. Mais cela ne fait pas le compte.
Reste à obtenir que soient indemnisés tous les troubles de de l’existence dont la véritable origine n’est pas le départ en Acaata, mais l’obligation de vivre avec des fibres cancérogènes dans les poumons.


PRUD’HOMMES

Les actions se multiplient

Des informations

Une réunion d’information pour les salariés de Saint-Gobain Isover d’Orange a été organisée par la CGT et l’Adeva Gard Rhodanien.
L’Ardeva Nord-Pas-de-Calais a invité par voie de presse les salariés et les retraités des sites inscrits sur les listes Acaata à prendre contact pour engager des actions prud’homales.

Des procédures en cours

Des actions ont été engagées devant les prud’hommes chez Valeo à Angers, Limoges, Vienne, Amiens, Caen, Bourges, chez Focast à Chaumont, chez Babcock à Épinal et Agen, chez Mecelec à Saint-Quentin, chez Irisbus à Lyon ou chez les dockers.
D’autres ont été engagées devant le tribunal administratif par des ouvriers de la DCN soutenus par l’Adeva Cherbourg et l’Asava.
Une quarantaine d’adhérents de l’Addeva 08 ont accompagné deux adhérents de ZF Masson devant la cour d’appel de Paris. L’arrêt sera rendu le 11 mai.

Des victoires

Le Conseil des Prud’hommes de Martigues a donné raison aux anciens salariés du Grand Port maritime de Marseille. 26 salariés, adhérents du Caper de Port-de-Bouc, défendus par Maître Lounis, ont obtenu la réparation du préjudice d’anxiété et du préjudice économique. L’employeur a fait appel.
Ce conseil de prud’hommes a aussi indemnisé le préjudice d’anxiété et le préjudice économique de cinq anciens employés d’Azur Chimie Port-de-Bouc soutenus par l’Adevimap.

Un bon conseil

Légalement, un salarié peut plaider lui-même devant les prud’hommes. Mais, pour ce type de dossier, il est fortement conseillé de passer par une association qui travaille avec un cabinet d’avocats spécialisés.

PREJUDICE D’ANXIÉTÉ

Subtile question d’un petit patron

« Que les salariés se battent pour des dédommagements liés aux effets néfastes des maladies professionnelles je trouve cela normal. Mais contre le stress, l’anxiété cela me semble compliqué. Pourquoi un automobiliste n’attaquerait-il pas une marque automobile parce que chaque matin, il a peur de tomber en panne ? » Telle est la subtile question posée dansle journal Nord Littoral, par le PDG d’Eurocap-Courtimmo qui n’a toujours pas digéré que quatorze salariés aillent aux prud’hommes pour lui réclamer le préjudice d’anxiété...


UNE VOIE OUVERTE POUR D’AUTRES PRODUITS QUE L’AMIANTE

L’arrêt de la cour de cassation a ouvert la voie à l’examen par les prud’hommes des conditions de travail de tous les salariés exposés à des produits dangereux à effet différé et tout particulièrement aux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Ces dossiers seront sans doute plus difficiles à monter que ceux des salariés exposés à l’amiante, mais ils ont des chances non négligeables d’aboutir.


Article paru dans le bullein de l’Andeva n°35 (avril 2011)