Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » L’ANDEVA » Communiqués de presse

Pré-retraite amiante : le ministère veut forcer la main des juges en imposant un nouveau mode de calcul de l’allocation

15 octobre 2009

Vincennes, le 15 octobre 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un projet de décret sera soumis début novembre à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM-TS).

Son adoption se traduirait, dans de nombreux cas, par une baisse du montant de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

Rappelons les faits :

Le décret du 29 mars 1999 prévoit que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours des 12 derniers mois ». Cet article du Code de la Sécurité sociale est clair : « sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », ce qui inclut les salaires, les indemnités de congés payés, les RTT, les indemnités ou les primes.

Or, dans la dernière période, certaines caisses régionales d’assurance maladies (CRAM) avaient modifié arbitrairement le mode de calcul en vigueur jusqu’ici, en excluant du salaire de référence certains éléments de rémunération.

Des allocataires ont alors contesté ces décisions. Ils ont obtenu gain de cause devant plusieurs cours d’appel administratives. Le 13 décembre 2007, la Cour de cassation a précisé à son tour que les RTT, congés payés et primes entraient dans le calcul du salaire de référence.

Le ministère aurait dû s’incliner devant ces arrêts rendus par les plus hautes autorités judiciaires. Il a préféré passer outre en leur forçant la main : le projet de décret vise à donner un semblant de légitimité à ces pratiques douteuses, en officialisant ce mode de calcul défavorable.

L’Andeva dénonce ce procédé inadmissible.

Elle rappelle que l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante n’est pas un privilège, mais la réparation d’un préjudice : cette allocation vise à compenser une perte d’espérance de vie.

L’Andeva demande le retrait immédiat de ce projet de décret.

Elle rappelle que l’allocation n’est égale qu’à 65% du salaire brut. Pour des salariés qui ont un salaire bas et une famille à charge, cela ne permet pas de vivre décemment. Certains renoncent de ce fait à partir en cessation d’activité amiante.

L’Andeva demande, comme la FNATH et l’ensemble des organisations syndicales, que le montant minimum de l’allocation soit égal au SMIC.