Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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"Pré-retraite amiante" : le gouvernement enterre la voie d’accès individuelle

21 septembre 2015
Auteur(e) : 

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ANDEVA

14 septembre 2015

"PRE-RETRAITE AMIANTE"

Le gouvernement enterre la voie d’accès individuelle

Trop coûteuse, Trop complexe, trop lourde de contentieux… Telles sont les conclusions du rapport remis avec deux ans de retard au Parlement sur la « faisabilité » d’une voie d’accès individuelle à la « pré-retraite amiante » . Ce rapport confirme que « des salariés dont l’exposition à l’amiante est avérée sont exclus du dispositif », mais invite les députés à ne pas corriger cette injustice.

En décembre 2012, le gouvernement s’était engagé à étudier la « faisabilité » d’une voie d’accès individuelle à la cessation anticipée d’activité « amiante » (Acaata) pour des travailleurs exposés qui en sont aujourd’hui exclus. Trois ans plus tard, le rapport Ricordeau annonce un enterrement de première classe pour cette mesure de justice sociale réclamée depuis des années par l’Andeva.

« Estimez-vous heureuses ! », dit-il en substance aux victimes de l’amiante et aux personnes qui ont inhalé ses fibres cancérogènes. « Vous avez la chance d’être reconnues en maladie professionnelle, d’avoir un fonds d’indemnisation et une pré-retraite amiante. N’en demandez pas plus ! »

Le rapport soutient qu’une voie d’accès individuelle sur dossier pèserait trop lourd sur la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Il ne l’envisagerait que si elle était financée par un saccage du dispositif existant avec des mesures telles que l’instauration d’une durée minimale de 10 ans d’exposition, l’allongement de 5 ans de l’âge minimal du préretraité et la remise en cause de la règle « un an de gagné pour trois années de travail au contact de l’amiante ». Pour en arriver à la conclusion qu’il est urgent de ne rien faire car « aucune de ces mesures ni même leur combinaison ne suffirait à garantir la neutralité financière du dispositif ».

L’Andeva refuse d’échanger la création d’une voie d’accès individuelle contre un désossage du dispositif collectif. Elle rappelle que le nombre de personnes en Acaata a diminué de près d’un tiers en cinq ans (de 30 595 en 2010 à 21 092 en 2014 ) (1). Le coût du dispositif pour les employeurs dont les cotisations financent la branche AT-MP ne cesse de diminuer.

La création d’une voie d’accès individuelle est techniquement possible et financièrement réaliste. La cessation anticipée n’est pas un privilège, ce devrait être un droit pour ceux dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie. Rappelons que 83% des décès d’origine professionnelle pris en charge par la Sécurité sociale en 2013 étaient dus à des maladies liées à l’amiante (2) ...


(1) Source : rapport annuel du Fcaata qui gère l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

(2) Source : Maladies professionnelles 2013 par syndrome (direction des risques professionnels)