Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Pacsés et concubins : en finir avec les discriminations dans l’indemnisation par la Sécurité sociale après un décès

6 mars 2009

Vincennes, le 06 mars 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE
DE L’ANDEVA

Il y a aujourd’hui en France près de 3 millions de couples vivant en concubinage et plus d’un million de personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (on compte un pacs pour deux mariages).

Un débat va débuter sur les droits du couple et de la famille. A cette occasion l’Andeva demande au gouvernement de mettre fin à une discrimination inadmissible, dont sont victimes les personnes qui ont perdu un être cher, décédé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Jusqu’en 2001, seul le conjoint survivant marié avait droit à une rente versée par la Sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2001 a étendu le bénéfice de cette rente aux concubin(e)s et aux pacsé(e)s, mais elle a maintenu une inégalité incompréhensible entre ces ayants-droit, lorsqu’ils ont 55 ans et plus.

L’injustice est flagrante :

- Toutes les personnes qui partageaient la vie du défunt, qu’elles soient mariées, qu’elles vivent en concubinage ou qu’elles aient signé un pacs, ont droit aujourd’hui à une rente calculée de la même façon si elles ont moins de 55 ans (elle est égale à 40% du salaire de référence du conjoint décédé)

- A partir de 55 ans cette rente passe à 60% du salaire de référence pour les personnes mariées, mais seulement à 50% pour les concubin(e)s et les pacsé(é)s.

A l’origine, cette discrimination semble résulter d’une incohérence non délibérée dans la mise à jour des articles du Code de la Sécurité sociale en 2001. Sept années plus tard, elle n’a toujours pas été rectifiée, malgré des demandes répétées de l’Andeva. Cette situation n’a que trop duré. Il incombe aux responsables politiques de ce pays de remettre enfin les pendules à l’heure. Un simple décret suffirait à corriger cette injustice.