Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PRUD’HOMMES

19 avril 2013

Pour la gratuité et une prescription de 10 ans

Les prud’hommes sont pour les travailleurs un outil pour défendre leur revenu et leur emploi mais aussi leur santé, qui relève aussi de l’exécution du contrat de travail.
C’est devant les prud’hommes que des salariés atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante ont pu se faire entendre quand l’entreprise a voulu les licencier ou les affecter à un poste incompatible avec leur état de santé. C’est devant les prud’hommes que des salariés exposés professionnellement à l’amiante ont fait reconnaître leur préjudice d’anxiété.

A l’origine la procédure devant les prud’hommes était gratuite. Tout salarié pouvait ainsi aller en justice pour faire valoir ses droits. La loi de finance rectificative pour 2011 a instauré un «  droit de timbre » de 35 euros, qui dissuade les plus démunis de le faire.

Comme toute juridiction, les prud’hommes ont un délai de prescription au-delà duquel un salarié perd le droit d’agir en justice contre son employeur.

A l’origine, ce délai était de 30 ans. Il a été réduit à 5 ans par une loi du 17 juin 2008, pour les actions en paiement d’une indemnité liée à la rupture du contrat de travail et plus généralement pour toute action tendant à obtenir la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice né du manquement de l’employeur à ses obligations.

Ce délai risque maintenant d’être réduit à 2 ans pour les licenciements, 3 ans pour les salaires. C’est une clause de l’accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, la CFDT, la CFE-CGC et la CTFC. Le gouvernement veut transcrire cet accord dans la loi. Cette réduction du délai conduirait inévitablement à une réduction du nombre d’actions engagées par des salariés pour faire valoir leurs droits.

L’Andeva demande le retour à la gratuité de cette procédure et un délai de prescription de 10 ans pour toutes les actions judiciaires au civil, comme cela a été obtenu pour le Fiva.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°42 (avril 2013)