Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PROJET POUR LA CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE l’AMIANTE

20 septembre 2000
Auteur(e) : 

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PROJET POUR LA CREATION D’UN FONDS
D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE l’AMIANTE

Article

I-Peuvent obtenir la réparation intégrale des
préjudices corporels :

1°) Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une
maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre
de la législation française de sécurité
sociale ou d’un régime assimilé ou de la
législation applicable aux pensions civiles et militaires
d’invalidité ;

2°) Les personnes qui ont subi un préjudice
résultant directement d’une exposition à l’amiante
sur le territoire de la République française,
à condition d’avoir résidé de façon
stable et régulière sur ce territoire au moment de
cette exposition.

II- Il est créé, sous le nom de "Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante" un établissement
public national à caractère administratif,
doté de la personnalité juridique et de l’autonomie
financière, placé sous la tutelle des ministres
chargés de la sécurité sociale et du
budget.

Cet établissement a pour mission de réparer les
préjudices définis au I du présent
article.

III- Le fonds est présidé par un magistrat
nommé par décret pour une période de trois ans
renouvelable une fois. Il est assisté d’un directeur
général nommé par décret.

Le fonds est administré par un conseil d’administration
composé :

1°) de représentants de l’Etat,

2°) de représentants des partenaires sociaux de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles du
régime général de la sécurité
sociale,

3°) de représentants des associations d’aide aux
victimes de l’amiante,

4°) de personnalités qualifiées

Pour l’accomplissement de ses missions il dispose des ressources
définies au XII du présent article.

IV- Le personnel du Fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante peut comprendre :

1°) des agents régis par les titres II, III ou IV du
statut général des fonctionnaires ou des agents
publics régis par des statuts particuliers, en position de
détachement ou de mise à disposition ;

2°) des personnels régis par le code du travail.

V- Les offres relatives à l’indemnisation des victimes de
l’amiante sont formulées par une commission d’indemnisation
présidée par le président du conseil
d’administration et dont la composition est fixée par
décret.

VI- Le demandeur justifie de son exposition à l’amiante
et de l’atteinte à son état de santé.

Le fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont
réunies ; il recherche les circonstances de l’exposition
à l’amiante et ses conséquences sur l’état de
santé de la victime ; il procède ou fait
procéder à toute investigation et expertise utiles
sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou industriel.

Le fonds peut requérir de tout service de l’Etat,
collectivité publique, organisme assurant la gestion des
prestations sociales, organisme assureur susceptibles de
réparer tout ou partie du préjudice, la communication
des renseignements relatifs à l’exécution de leurs
obligations éventuelles.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être
utilisés à d’autres fins que l’instruction de la
demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est
interdite. Les personnes qui ont à connaître des
documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret
professionnel.

VII- Le demandeur informe le fonds des autres procédures
relatives à l’indemnisation des préjudices
occasionnés par l’amiante éventuellement en cours. Si
une action est intentée à raison de ces
procédures, il informe le juge de la saisine du fonds.

VIII- Lorsque le lien entre l’atteinte à l’état de
santé ou le décès et les effets de
l’exposition à l’amiante est admis par le fonds, celui-ci
peut verser une provision si la demande lui en a été
faite, dont l’acceptation ne lie pas la victime.

IX- Dans les neuf mois à compter de la réception
de la demande, le fonds présente au demandeur une offre
d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque
chef de préjudice, ainsi que le montant des
indemnités qui reviennent au demandeur compte tenu des
prestations énumérées à l’article 29 de
la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de
toute nature reçues ou à recevoir d’autres
débiteurs du chef du même préjudice. Le fonds
présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de
consolidation.

Une offre est présentée dans les mêmes
conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de
la victime.

L’acceptation de l’offre vaut désistement des actions
juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable
toute autre action juridictionnelle future en réparation du
même préjudice.

X- Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre
le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation est
rejetée, si aucune offre ne lui a été
présentée dans le délai mentionné au
premier alinéa du IX ou s’il n’a pas accepté l’offre
qui lui a été faite. Cette action est intentée
devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le
domicile du demandeur.

XI- Le fonds est subrogé, à due concurrence des
sommes versées, dans les droits que possède le
demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que
contre les personnes ou organismes tenus à un titre
quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle
dans la limite du montant des prestations à la charge
desdites personnes.

Le fonds peut intervenir devant les juridiction civiles, y
compris celles du contentieux de la sécurité sociale
et devant les juridictions de jugement en matière
répressive, même pour la première fois en cause
d’appel en cas de constitution de partie civile du demandeur contre
le ou les responsables des préjudices ; il intervient alors
à titre principal et peut user de toutes les voies de
recours ouvertes par la loi.

Si le fait générateur du dommage a donné
lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est
pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à
décision définitive de la juridiction
répressive.

XII- Le fonds est financé par une contribution de l’Etat
et par une contribution de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles du régime général de
la sécurité sociale dont le montant est fixé
chaque année par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.

XIII- Le 1° du premier alinéa de l’article 706-3 du
code de procédure pénale est complété
par les dispositions suivantes :

"et ne relèvent pas d’un préjudice causé
par l’exposition à l’amiante".

XI- Sauf disposition contraire, les modalités
d’application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d’Etat.

Exposé des motifs

Dans la continuité des actions engagées par l’Etat
pour assurer la protection des salariés et de la population
contre les dommages occasionnés par l’amiante et leur
indemnisation la plus complète, la loi institue un
établissement public chargé d’administrer un fonds
afin que les victimes et leurs familles puissent obtenir une
réparation intégrale en évitant des
procédures longues et difficiles.

L’indemnisation forfaitaire des victimes de l’amiante au titre
des maladies professionnelles est inférieure à celle
qui peut être accordée par d’autres voies, notamment
lorsque le dommage est imputable à une faute, par les
juridictions répressives et par les commissions
d’indemnisation des victimes d’infractions ou, en cas de faute
inexcusable de l’employeur par les tribunaux des affaires de la
sécurité sociale.

En outre certaines victimes de l’amiante ne disposent pas d’une
couverture sociale contre le risque de maladie professionnelle : il
en va ainsi des artisans à moins qu’ils n’aient souscrit
à l’assurance volontaire auprès de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles du régime
général de la sécurité sociale et des
victimes de l’amiante dans l’environnement non professionnel.

La création du fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante répond au double objectif d’assurer
l’indemnisation intégrale et de simplifier les
procédures. Il aura aussi pour rôle de veiller
à ce que les différents débiteurs de
prestation au titre du préjudice causé par l’amiante,
caisses de sécurité sociale, assureurs, mutuelles ou
autres débiteurs de la victime, versent leur dû : le
fonds interviendra pour le complément de la
réparation intégrale.

Le financement est assuré par les entreprises au titre du
risque principal qu’est le risque professionnel et par l’Etat au
titre de ses responsabilités d’employeur.

L’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante se substitue à l’indemnisation par le fonds de
garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
 : celui-ci était susceptible d’accorder le même niveau
d’indemnisation lorsque le dommage était dû à
une faute mais son mode de financement par une contribution
additionnelle aux primes d’assurance n’est pas approprié
à la prise en charge de l’indemnisation des victimes de
l’amiante.