Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PROJET POUR LA CREATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE l’AMIANTE

13 novembre 2000
Auteur(e) : 

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PROJET POUR LA CREATION D’UN
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE l’AMIANTE

ADOPTE EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

(loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 : article 42)

Article 42

I. -

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs
préjudices :

1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une
maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre
de la législation française de sécurité
sociale ou d’un régime assimilé ou de la
législation applicable aux pensions civiles et militaires
d’invalidité ;

2° Les personnes qui ont subi un préjudice
résultant directement d’une exposition à l’amiante
sur le territoire de la République française ;

3° (nouveau) Les ayants droit des personnes visées
aux 1° et 2°.

II. -

Il est créé, sous le nom de : " Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante ", un
établissement public national à caractère
administratif, doté de la personnalité juridique et
de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des
ministres chargés de la sécurité sociale et du
budget. Cet établissement a pour mission de réparer
les préjudices définis au I du présent
article.

Il est administré par un conseil d’administration
composé de représentants de l’Etat, des organisations
siégeant à la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés, des associations
nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de
personnalités qualifiées.

Il est présidé par un magistrat.

III. -

Le demandeur justifie de l’exposition à l’amiante et de
l’atteinte à l’état de santé de la
victime.

Le demandeur informe le fonds des autres procédures
relatives à l’indemnisation des préjudices
définis au I éventuellement en cours. Si une action
en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du
fonds.

Si la maladie est susceptible d’avoir une origine
professionnelle et en l’absence de déclaration
préalable par la victime, le fonds transmet sans
délai le dossier à l’organisme concerné au
titre de la législation française de
sécurité sociale ou d’un régime
assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut
déclaration de maladie professionnelle.

Le fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont
réunies : il recherche les circonstances de l’exposition
à l’amiante et ses conséquences sur l’état de
santé de la victime ; il procède ou fait
procéder à toute investigation et expertise utiles
sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou industriel.

Vaut justification de l’exposition à l’amiante la
reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par
l’amiante au titre de la législation française de
sécurité sociale ou d’un régime
assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait
d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante
et figurant sur une liste établie par arrêté
des ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale.

Le fonds peut requérir de tout service de l’Etat,
collectivité publique, organisme assurant la gestion des
prestations sociales, organisme assureur susceptibles de
réparer tout ou partie du préjudice, la communication
des renseignements relatifs à l’exécution de leurs
obligations éventuelles. Les renseignements ainsi recueillis
ne peuvent être utilisés à d’autres fins que
l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur
divulgation est interdite. Les personnes qui ont à
connaître des documents et informations fournis au fonds sont
tenues au secret professionnel.

Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous
réserve du respect du secret médical.

IV. -

Dans les six mois à compter de la réception d’une
demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une
offre d’indemnisation.

Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de
préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui
lui reviennent compte tenu des prestations
énumérées à l’article 29 de la loi
n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de
la circulation et à l’accélération des
procédures d’indemnisation, et des indemnités de
toute nature reçues ou à recevoir d’autres
débiteurs du chef du même préjudice.

Le fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant
l’absence de consolidation. Une offre est présentée
dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de
l’état de santé de la victime.

L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle
définitive rendue dans l’action en justice prévue au
V vaut désistement des actions juridictionnelles en
indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action
juridictionnelle future en réparation du même
préjudice.

Il en va de même des décisions juridictionnelles
devenues définitives et rendues dans des instances relatives
à l’indemnisation intégrale des conséquences
de l’exposition à l’amiante.

V. -

Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le
fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a
été rejetée, si aucune offre ne lui a
été présentée dans le délai
mentionné au premier alinéa du IV ou s’il n’a pas
accepté l’offre qui lui a été faite.

Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le
ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

VI. -

Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes
versées, dans les droits que possède le demandeur
contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les
personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en
assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du
montant des prestations à la charge desdites personnes.

Le fonds peut intervenir devant les juridictions civiles, y
compris celles du contentieux de la sécurité sociale,
et devant les juridictions de jugement en matière
répressive, même pour la première fois en cause
d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur
contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient
alors à titre principal et peut user de toutes les voies de
recours ouvertes par la loi.

Si le fait générateur du dommage a donné
lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est
pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à
décision définitive de la juridiction
répressive.

VII. -

Le fonds est financé par une contribution de l’Etat, dans
les conditions fixées par la loi de finances, et par une
contribution de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles du régime général de la
sécurité sociale dont le montant est fixé
chaque année par la loi de financement de la
sécurité sociale, sur la base d’un rapport
d’activité du fonds établi par son conseil
d’administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.

VIII. -

Le début du deuxième alinéa (1°) de
l’article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi
rédigé : " 1° Ces atteintes n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article 42 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 (n° 00000 du
000000000) ni de l’article L. 126-1... (le reste sans changement).
" Les dispositions de l’alinéa précédent ne
remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour
connaître, en appel ou en cassation, des décisions
rendues avant la date d’entrée en vigueur de la
présente loi par les commissions instituées par
l’article 706-4 du code de procédure pénale.

IX. -

Les demandes d’indemnisation des préjudices causés
par l’exposition à l’amiante en cours d’instruction devant
les commissions instituées par l’article 706-4 du code de
procédure pénale à la date de publication du
décret mentionné au X sont transmises au Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Les provisions allouées en application du dernier
alinéa de l’article 706-6 du code de procédure
pénale sont remboursées par le fonds d’indemnisation
des victimes de l’amiante au Fonds de garantie des victimes des
actes de terrorisme et d’autres infractions.

X. -

Les modalités d’application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le
délai fixé au IV est porté à neuf mois
pendant l’année qui suit la publication du décret
mentionné à l’alinéa
précédent.