Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PRESCRIPTION FIVA

20 septembre 2007

Le problème de la prescription des dossiers FIVA n’est toujours pas réglé


- Au 1er janvier 2008, certains demandeurs risquent de perdre leur droit à indemnisation par le Fiva
- L’Andeva demande que le délai de prescription des dossiers soit porté à 10 ans

L’Andeva avait réussi à obtenir un sursis : le délai de prescription de quatre ans pour les dossiers Fiva devait s’appliquer au 1er janvier 2007. Cette échéance a finalement été reportée d’un an.
Les mois ont passé.
Si la situation reste en l’état, nous serons confrontés au même problème au début de l’année prochaine : au premier janvier 2008, certaines victimes et certains ayants droit ne pourront plus être indemnisés par le Fiva.
Il faut donc faire vite.
L’Andeva demande au gouvernement et au parlement que le délai de prescription des dossiers FIVA, qui est aujourd’hui de quatre ans, soit porté à dix ans, comme cela devrait être normalement le cas pour un organisme de cette nature.
Elle a renouvelé cette demande lors d’une récente rencontre avec le cabinet de Rachida Dati, Ministre de la Justice.
Les associations du réseau Andeva porteront la même demande auprès des députés de leurs circonscriptions.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°24 (septembre 2007)