Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PRà‰JUDICES DES SALARIà‰S EXPOSà‰S

21 mai 2016

- Une année charnière
- Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation pénalise les dockers amiantés
- Un mépris provocateur


PREJUDICE D’ANXIETE :

Une année charnière

2016 sera une année-charnière pour la reconnaissance des préjudices des personnes exposées à l’amiante, non malades (ou non encore malades).
Après avoir reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété en 2010, la Cour de cassation a voulu en restreindre le champ d’application.

Le 2 juillet 2014, elle a jugé qu’en cas de défaillance d’une entreprise, ce préjudice ne peut être à charge de l’AGS que si le classement « amiante » de l’établissement est antérieur à sa liquidation.

Le 3 mars 2015, elle l’a limité aux salariés des établissements inscrits sur une liste ouvrant droit à la « pré-retraite amiante » (l’ACAATA).

Le 15 décembre 2015, elle a jugé que des dockers travaillant dans un port classé « amiante », éligibles à l’Acaata, ne peuvent invoquer le préjudice d’anxiété, leur employeur n’étant pas inscrit.

Ce verrouillage de la jurisprudence et le butoir de la prescription auront des effets sur les actions en cours et à venir :

1) Les actions en cours sur l’anxiété aboutiront si l’établissement est inscrit (pour la Cour de cassation le fait d’y avoir travaillé prouve le préjudice). La plupart s’achèveront en 2016.

Si l’établissement n’est pas inscrit ce préjudice a peu de chances d’être reconnu dans l’état actuel de la jurisprudence. A l’exception de situations particulières concernant des salariés multi-exposés (mineurs de Lorraine, verriers de Givors).

2) Les actions qui seront engagées à l’avenir pour des établissements déjà classés « amiante » se heurteront à l’obstacle rédhibitoire du dépassement du délai de prescription.

Sauf s’il s’agit d’établissements nouvellement inscrits (le délai de prescription part de la date d’inscription).

3) Sur le préjudice d’exposition fautive, – préjudice matériel distinct du préjudice d’anxiété – plaidé pour une série d’établissements non inscrits sur les listes, la Cour de cassation se prononcera en octobre prochain.


PREJUDICE D’ANXIETE :

La cour de cassation pénalise les dockers amiantés

Un arrêt du 15 décembre 2015 exclut du préjudice d’anxiété des dockers ayant travaillé dans un port classé « amiante », mais dont la société d’acconage n’est pas sur les listes.

Hyper-exposés, éligibles à l’Acaata, mais pas anxieux ? !

« Si les dockers professionnels sont légalement éligibles à l’Acaata pour avoir travaillé dans un port listé par arrêté, la réparation du préjudice d’anxiété n’est envisageable que s’ils en ont été salariés » ; elle « ne peut être dirigée à l’encontre des sociétés d’acconage, celles-ci n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de classement ».

Ainsi est résumé par Liaison sociales l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre dernier.

Un arrêt déconnecté de la réalité

Une décision de justice kafkaïenne, totalement déconnectée de la réalité du monde de la manutention portuaire.

Résumons :

Un docker travaille dans un port où il a été exposé à l’amiante. Si ce port est inscrit par arrêté sur une liste officielle, il peut bénéficier de l’Acaata. Mais ce docker n’est pas employé par les autorités portuaires. Il travaille en fait pour une ou plusieurs sociétés d’acconage. Ces sociétés ne peuvent être sur les listes ouvrant droit à l’Acaata, car leur activité n’implique ni fabrication ni transformation de l’amiante, ni flocage ni calorifugeage.

La Cour a fermé son code et son coeur

Ce docker a donc le droit d’être amianté par son travail. Il a le droit de cesser plus tôt son activité professionnelle parce que son espérance de vie est réduite. Et... il n’a pas le droit d’être anxieux !

Le refus de reconnaître ce préjudice pour des salariés très fortement exposés a révolté les dockers.

Il a été critiqué par des juristes : « La Cour semble bien, pour reprendre les mots d’un auteur, avoir fermé tout à la fois son « coeur » et son « code » (L. Gamet) en consacrant une situation très défavorable aux victimes et contraire aux principes généraux du droit de la responsabilité », écrit Mireille Bacache, un professeur de droit à la Sorbonne, dans une étude du recueil Dalloz.


Un mépris provocateur

« Les mineurs vivent et meurent comme tout le monde, voire vivent plus longtemps que les autres ». Tels sont les mots prononcés sous les huées de la salle par Daniel Cadoux, liquidateur de Charbonnages de France, devant le juge départiteur des prud’hommes de Forbach.

834 ex-mineurs des Houillères, exposés à de multiples produits cancérogènes, avaient engagé une action pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété. L’audience a duré deux jours, les 23 et 24 mars.

« Parmi les 360 personnes installées dans cette salle, derrière moi, au moins dix ont un cancer et n’étaient pas malades en juin 2013 », a expliqué François Dosso, un des animateurs du syndicat CFDT des mineurs de Lorraine.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva No 51 (mai 2016)