Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ

12 février 2019

- APER (Lyon) : Plus de 1000 dossiers déposés pour le préjudice d’anxiété
chez Renault Trucks

- Inscription de nouveaux sites : la ténacité a payé
- Vers une importante évolution de la jurisprudence ?
- Mineurs de Lorraine, EDF, SNCF : l’audience du 18 décembre est reportée


APER (Lyon) :
Plus de 1000 dossiers déposés pour le préjudice d’anxiété chez Renault Trucks

Renault Trucks a été inscrite le 1er novembre 2016 sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante ». Depuis, les bénévoles de l’Aper et leur avocat sont surchargés de travail.

« Plus d’un millier de dossiers pour la reconnaissance du préjudice d’anxiété sont déjà passés en conciliation, explique Jean-Paul Carret, le président de l’Aper. Le procès se tiendra le 12 mars. Aucune salle du tribunal n’est assez grande pour recevoir tant de monde. L’audience se déroulera donc à l’Espace 140 à Rilleux-la-Pape, dans la banlieue de Lyon. Nous allons organiser des départs en cars et en voitures. Les ex-salariés de Renault Trucks habitent dans huit départements. Il faudra soigner l’organisation. L’assemblée générale de l’Aper se tiendra le 12 février. Une bonne occasion pour mobiliser...

Une deuxième vague de 200 dossiers va suivre. Une partie va passer en conciliation le 15 janvier.

La permanence habituelle de l’APER se tient le deuxième mercredi du mois.
à partir de janvier, une permanence pour les dossiers en cours sur le préjudice d’anxiété aura lieu le troisième mardi du mois,à l’adresse habituelle. »


Inscription de nouveaux sites :
la ténacité a payé

Le 29 décembre le tribunal administratif de Lille a reconnu Ascométal de Leffrinckoucke (dans le Nord) comme site amianté.

Renault Trucks, Arkema, Ascométal : trois grandes entreprises industrielles inscrites en deux ans sur les listes ouvrant droit à l’Acaata, après une longue et difficile bataille judiciaire menée par le cabinet TTLA, une association de victimes (affiliée à l’Andeva ou à la Cavam) et par le syndicat CGT de l’entreprise.

L’Aper s’est battue pendant quinze ans pour Renault Trucks, le Caper Nord Isère pendant quatre ans pour la plate-forme de Roussillon ; l’Advasud- CGT pendant dix-neuf ans pour Ascométal.

La ténacité a payé.


Vers une importante évolution de la jurisprudence

La Cour de cassation avait limité strictement la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux seules personnes ayant travaillé dans un établissement ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité « amiante ». Cette jurisprudence restrictive a été fortement critiquée par la doctrine, car elle introduit une double inégalité en privant de ce droit des personnes fortement exposées dans des établissements non inscrits sur les listes et des personnes exposées à un ou plusieurs cancérogènes autres que l’amiante. Un certain nombre d’indices nous incitent à penser qu’une évolution de la jurisprudence est possible. Dans le Lamy social du 10 décembre, Françoise Champeaux explique que cette évolution a été annoncée lors d’un colloque.

Le 23 novembre 2018 s’est tenu un colloque coorganisé par l’Association française de droit du travail (AFDT), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, a annoncé des évolutions possibles de la jurisprudence en santé au travail. Elles concerneraient l’obligation de sécurité de résultat, le préjudice d’anxiété et le temps de travail. Nous nous bornerons ici au préjudice d’anxiété.

Des résistances contre une jurisprudence jugée injuste

« La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est binaire, constate Françoise Champeaux.

Soit le salarié bénéficie de la préretraite amiante (Acaata) (...) et le préjudice d’anxiété lui sera automatiquement accordé (...) ;

soit le salarié a été exposé à l’amiante sans être éligible à l’Acaata ou encore a été exposé à d’autres substances cancérogènes, le préjudice d’anxiété est alors tout aussi systématiquement écarté.

Il en résulte, a indiqué M. Huglo, que l’obligation de sécurité n’est tout simplement pas appliquée dans cette seconde hypothèse. »

L’auteure de l’article rappelle que cette jurisprudence a été « considérée comme injuste par une partie de la doctrine » et qu’elle « a fait l’objet de résistances de la part des juges du fond ».

Une discordance avec d’autres juridictions

De plus «  cette jurisprudence de la chambre sociale ne serait pas en harmonie ni avec celle de la première chambre civile qui s’est prononcée dans l’affaire du DIstilbène (...) ni avec celle de la deuxième chambre civile qui inclut le préjudice d’anxiété dans le préjudice moral. (...)
« Quant au Conseil d’Etat, il reconnaît également que le préjudice d’anxiété peut être indemnisé, à condition de présenter un caractère direct et certain (...) »

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Le doyen de la chambre sociale a annoncé d’importantes évolutions jurisprudentielles possibles. Il est trop tôt pour savoir si elles auront lieu et pour en connaître le contenu exact.

Mais il est sûr qu’un nombre significatif de hauts magistrats ont pris conscience des injustices et des incohérences de la situation actuelle et ressentent la nécessité d’une évolution.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie. Espérons qu’elle ouvrira la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés des établissements « non inscrits » et à ceux qui ont été exposés à d’autres cancérogènes que l’amiante.

Il faudra se mobiliser le jour de l’audience.


Mineurs de Lorraine, EDF, SNCF :
l’audience du 18 décembre est reportée

732 mineurs lorrains de charbon avait déposé un pourvoi en cassation pour le préjudice d’anxiété lié à leur exposition à de multiples cancérogènes dont l’amiante.
Le même jour devaient être examinés d’autres pourvois sur le préjudice d’anxiété déposés par des salariés exposés à l’amiante dans des entreprises non inscrites sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante » (EDF, SNCF).

L’audience prévue le 18 décembre est reportée au 19 juin. C’est l’assemblée plénière de la cour de cassation qui se prononcera sur une évolution possible de la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N° 59 (janvier 2019)