Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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O8. Procès pénal

27 janvier 2017

- Procès pénal : Où en est-on ?
- Condé-sur-Noireau : l’ex-médecin du travail mérite d’être jugé pour "non assistance à personnes en danger"
- Amisol : malgré deux arrêts de la cour de cassation, le PDG d’Amisol a refait une demande de non lieu
- Procédure : l’expertise scientifique commune à tous les dossiers est terminée
- Juger tous les responsables


Où en est-on ?

Ces derniers mois, trois faits ont marqué l’instruction des procédures pénales  :

-  L’expertise scientifique commune à tous les dossiers sur les effets de l’amiante sur la santé est terminée.

-  Dans le dossier de Condé-sur-Noireau, une autre expertise a été rendue sur la responsabilité du médecin du travail de l’usine, le docteur Raffaelli, mis en cause pour « non assistance à personne en danger  ».

-  Le dossier Amisol (Clermont-Ferrand) a été plaidé une nouvelle fois devant la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. On saura bientôt si elle suit la Cour de cassation qui avait annulé le non-lieu de l’ancien PDG en juin dernier.

Dans le dossier de Condé-sur-Noireau, des membres du CPA, de l’Etat et de la haute administration ont vu leurs mises en examen annulées avec l’aval de la Cour de cassation.

Dans les dossiers de Normed et Jussieu certains d’entre eux sont toujours mis en examen. Nous voulons qu’ils le restent  ! Nous ne voulons pas que seul « ceux du bas de l’échelle  » soient jugés pour les 100 000 morts de l’amiante.


Condé-sur-Noireau :

l’ex-médecin du travail mérite d’être jugé pour "non assistance à personnes en danger"

Le docteur Raffaelli avait été mis en examen par la juge Bertella-Geffroy. Il se présente aujourd’hui comme victime d’un « lynchage médiatique » et demande l’annulation de cette mesure. Après avoir pris connaissance de l’expertise judiciaire remise aux juges en décembre, les avocats de l’Andeva ont déposé une note démontrant qu’il a failli à sa mission de prévention primaire.

Il aurait dû être un lanceur d’alerte.

Il a choisi d’être le porte-voix des industriels.

Embauché chez Ferodo en 1978 pour suivre la mise en oeuvre de la réglementation «   amiante » de 1977, Claude Raffaelli a été médecin du travail durant 28 ans à Condé-sur-Noireau.

Il avait accès à toutes les publications scientifiques sur l’amiante et ses dangers. En 28 ans de carrière, il a connu plus de 800 salariés et retraités atteints de maladies professionnelles contractées dans cette entreprise. S’il y avait en France à l’époque un médecin du travail qui aurait dû donner l’alerte, c’était lui !

Mais il a préféré lier son sort à celui de l’industrie meurtrière de l’amiante. Alors qu’il était témoin d’une véritable hécatombe ouvrière, il a minimisé le danger, en expliquant que toutes ces maladies étaient en fait le résultat des conditions de travail d’un passé révolu.

Il avait pourtant visité des ateliers chargés de poussières d’amiante. Il savait qu’à certains postes de travail les valeurs limites étaient dépassées. Il savait que le balayage à sec ou le dépoussiérage des bleus à la soufflette, procédés de travail officiellement interdits, étaient encore utilisés. Il savait que des ouvriers avaient contaminé des membres de leur famille avec les fibres qu’ils ramenaient à la maison sur leurs vêtements ou dans leurs cheveux. Il savait, et il n’a pas tiré la sonnette d’alarme.

Peu loquace quand les représentants du personnel au CHSCT protestaient contre la poussière dans les ateliers, il était intarissable sur les méfaits du tabac...

A l’époque, le Dr Raffaelli était présenté comme une référence nationale en matière d’amiante.

Il fut membre du Comité permanent amiante (CPA), une structure de lobbying créée et financée par les industriels, où il milita contre l’interdiction de l’amiante en propageant le mythe de «  l’usage contrôlé » de cette fibre tueuse dont - mieux que personne - il connaissait les ravages. La mission première d’un médecin du travail est la prévention primaire. Il a failli à ses obligations.

Sa déontologie professionnelle aurait dû faire de lui un lanceur d’alerte. Il a choisi de devenir un porte-voix des industriels.

Ses avocats soutiennent aujourd’hui qu’il n’existe pas «  d’indices graves et concordants » de sa responsabilité. Mais les faits sont accablants. Les victimes de Ferodo ne comprendraient pas qu’il ne rende pas de comptes à la Justice.


Amisol :

Malgré deux arrêts de la cour de cassation, le PDG d’Amisol a refait une demande de non lieu

Le 2 décembre dernier, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles a examiné la troisième demande de non lieu de Claude Chopin, le dernier PDG de l’usine Amisol à Clermont-Ferrand.

En 1999, des salarié-es avaient d’abord porté plainte contre lui pour empoisonnement. Puis il avait été mis en examen pour homicides et blessures involontaires.

Ayant exercé la fonction de PDG durant 6 mois en 1974, il avait à deux reprises réclamé un non lieu, pour durée excessive de l l’instruction . Par deux fois, en 2013 et 2015, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, lui avait donné raison.

Mais, par deux fois, en 2014 et juin 2016, la Cour de cassation, saisie par les parties civiles, avait cassé ces arrêts, estimant que - même s’il n’avait exercé ses fonctions que durant une période brève - il ne pouvait s’exonérer pour autant de ses responsabilité. Elle avait ainsi redonné espoir aux victimes et aux familles.

Le 2 décembre 2016, l’affaire a donc été plaidée pour la troisième fois devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. L’avocat général a de nouveau requis un non-lieu. La cour d’appel se prononcera le 3 février 2017.


Procédure :

l’expertise scientifique commune à tous les dossiers est terminée->2690#expertise

Les juges d’instruction avaient ordonné une expertise scientifique, commune à toutes les procédures pénales, sur les maladies liées à l’amiante et les expositions susceptibles de les provoquer.

Les experts ont rendu leur copie en octobre 2016. Le rapport présente une synthèse des connaissances scientifiques actuelles. Il précise de notions telles que la contamination, le temps de latence, le seuil d’exposition, les maladies spécifiques de l’amiante, l’aggravation, la survenue d’une seconde maladie...

Il prend en compte des maladies extra-pulmonaires comme le cancer du larynx ou de l’ovaire et aborde les mécanismes fondamentaux d’apparition des cancers, la typologie des expositions professionnelles et environnementales.

Il a le mérite de clarifier certaines questions qui ne manqueront pas d’être soulevées par les avocats des employeurs pour tenter d’atténuer leurs responsabilités.


Juger tous les responsables

Dans une catastrophe sanitaire aussi importante que celle de l’amiante, la recherche de toutes les responsabilités ne saurait se limiter à ceux du bas de l’échelle.

Les chefs d’établissement ont une part de responsabilité, mais les principaux responsables ce sont les industriels de l’amiante qui ont trompé l’opinion pour prolonger l’utilisation d’un matériau qu’ils savaient mortel. Ce sont les décideurs politiques et la haute administration qui les ont laissés faire. Ce sont les lobbyistes du Comité permanent amiante (CPA) qui sont montés au créneau pour retarder l’interdiction.

Dans le dossier de Condé-sur-Noireau, leurs mises en examen ont été annulées. Dans ceux de Jussieu et Normed certains demeurent mis en examen. Il reste une chance pour qu’ils le restent.

Le Comité amiante Jussieu et l’Ardeva 59-62 ont choisi le pénaliste maître Dupont-Moretti pour les représenter.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°53 (janvier 2017)