Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’ACAATA élargie aux fonctionnaires malades

26 janvier 2015

Une avancée que réclamait L’ANDEVA La « pré-retraite amiante » s’élargira aux fonctionnaires atteints d’une maladie professionnelle reconnue

Le 26 novembre 2014, Maryise Lebranchu, ministre de la la Fonction publique a annoncé dans un communiqué que les fonctionnaires « ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante » pourront -  comme ceux du privé depuis 1999 - bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.
Elle a indiqué que «  les agents concernés pourront ainsi partir en pré-retraite à compter de l’âge de 50 ans avec maintien de 65% de leur rémunération ».
Elle a ajouté que «  les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service » et qu’un « dispositif de suivi médical post-professionnel » sera mis en place pour « l’ensemble des agents publics exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ».

Le 19 décembre, une délégation de l’Andeva (Marie-José Voisin, Michel Parigot et Alain Bobbio) a été reçue par Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique.

Les trois fonctions publiques concernées

L’Andeva a pris acte de la volonté de la ministre d’aligner les conditions de départ des fonctionnaires ayant une maladie liée à l’amiante reconnue sur celles des salariés du privé dans la même situation
(à partir de 50 ans avec maintien de 65% de leur rémunération brute).
Madame Bernard a confirmé que les textes annoncés pour 2015 (loi et décrets) s’appliqueraient à aux trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, hospitalière, collectivités territoriales.
L’Andeva a alerter le ministère sur des questions incontournables qui ne manqueront pas de se poser, et qui pourraient, si elles ne sont pas anticipées, nourrir des contentieux.
Citons notamment le mode de calcul de l’allocation, le point de départ des versements, le financement du dispositif, les conditions de gestion des allocations, l’articulation avec d’autres régimes de Sécurité sociale (si le bénéficiaire a travaillé à la fois dans la fonction publique et dans le privé).

la reconnaissance des maladies

L’Andeva a a pris acte de la volonté de la ministre d’introduire la notion de «  présomption d’imputabilité  » des maladies professionnelles aux expositiions subies dans le cadre du travail. Cette notion déjà présente dans la jurisprudence, ne l’était pas encore dans la loi.
Elle a insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont à la fois hétérogènes dans les trois fonctions publiques et globalement plus défavorables que dans le privé.
La délégation a donné des exemples de dysfonctionnements administratifs très importants auxquels se sont heurtés des victimes de cancers qui n’ont pu être indemnisées de leur vivant.
Elle a dressé une première liste des problèmes urgents à résoudre :
information des salariés sur leurs droits, encadrement des délais de traitement des dossiers, rôle des commissions de réforme.

Elle a aussi souligné que les maladies liées à l’amiante étaient des maladies évolutives, qui dans la majorité des cas se déclaraient après la période d’activité. Ce qui nécessite de prendre en compte non seulement le certificat médical initial mais aussi les aggravations successives.
Elle a aussi critiqué le retard de la loi sur l’évolution des mœurs et la nécessité de prendre en compte les droits non seulement du conjoint survivant mais aussi des concubin(e)s et pacsé(e)s.
L’Andeva s’est engagée à remettre des documents écrits résumant ses demandes et ses propositions d’améliorations.


Un retard à rattraper

Très souvent présentés par les médias comme des «  privilégiés  », les fonctionnaires sont en fait restés longtemps «  à la traine  » par rapport aux salariés du privé dans tous les domaines touchant à la santé au travail, qu’il s’agisse de la cessation anticipée d’activité amiante, des conditions de reconnaissance et d’indemnisation des maladie professionnelles, du suivi médical des agents exposés à des cancérogènes ou des droits des institutions représentatives du personnel pour la sécurité et les conditions de travail.
L’ouverture annoncée de la « pré-retraite amiante » aux fonctionnaires ayant une pathologie reconnue est une bonne nouvelle.

L’Andeva a soutenu cette proposition de la Cour des comptes, reprise par Jean-Marc Ayrault, quelques jours avant qu’il ne soit plus premier ministre. Nous sommes intervenus auprès des élus de l’Assemblée, du Sénat et des représentants de divers ministères pour qu’ils appuient cette demande. Suite à une rencontre avec l’Andeva en mai dernier le chef de l’Etat s’y est engagé.
Un pas est donc franchi, mais il reste beaucoup à faire pour qu’enfin les droits de tous les fonctionnaires en matière de santé au travail rejoignent ceux des salariés du privé.


Pour une égalité public-Privé

Dans le privé, la cessation anticipée d’activité «  amiante » existe depuis 1999. Elles est ouverte à des salariés dont la maladie professionnnelle a été reconnue, mais aussi à des salariés non malades qui ont été exposés à l’amiante dans certaines activités (fabrication et transformation, flocage et calorifugeage, réparation et construction navales, dockers). L’ouverture aux fonctionnaires malades reconnus est un premier pas important, mais qui en appelle d’autres.Si l’on veut avancer vers une égalité public-privé, il faudra - dans les trois fonctions publiques - ouvrir le dispositif à des personnes exposées dont l’exposition à l’amiante a réduit l’espérance de vie.


Les engagements pris doivent être tenus

Depuis une dizaine d’années, l’Andeva a porté devant les ministres des Affaires sociales et du Travail successifs la demande d’une voie d’accès individuelle à la cessation anticipée d’activité «  amiante » complétant le dispositif existant dans le privé.
Cette mesure permettrait d’ouvrir le système à des salariés du bâtiment qui en sont aujourd’hui exclus, alors qu’ils ont travaillé dans des nuages de poussières d’amiante ainsi qu’à des sous-traitants de sites industriels déjà inscrits sur les listes. Les promesses faites depuis 2012 que « cette ouverture allait figurer dans le prochain PLFSS » doivent être tenues.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°47 (janvier 2015)