Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Maladies professionnelles

26 janvier 2018

- La ministre des Armées nous répond
- Le délai de traitement des dossiers par les caisses risque de s’allonger
- Loi de financement de la Sécurité sociale : La maladie sera prise en charge dès la première constatation médicale


La ministre des Armées nous répond

La réponse à l’Addeva Finistère et à l’Andeva date du 1er décembre 2017 :

« Vous aviez attiré mon attention sur les délais de traitement des demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) en ce qui concerne les militaires retraités, victimes de l’amiante. Soyez assurés que différentes mesures ont été prises afin de réduire significativement les délais nécessaires au traitement du flux de ces demandes et à la résorption des dossiers en instance. »

La lettre évoque « un plan d’action ministériel adopté en mai 2017  » qui aurait permis «  un renforcement progressif des équipes dédiées au traitement des dossiers de demandes de PMI, soit 19 agents supplémentaires depuis 2015 ».

Selon le ministère, « ces actions ont d’ores et déjà permis de ramener le délai moyen de traitement des demandes postérieures au 1er janvier 2016 à 235 jours, délai proche de l’objectif visé de 220 jours calendaires. Quant aux demandes antérieures à 2016, leur stock a été réduit de 28% fin septembre 2017 ».

Reste à vérifier si ces avancées statistiques sont ressenties sur le terrain.


Le délai de traitement des dossiers par les caisses risque de s’allonger

Le décret du 7 juin 2016 a modifié le Code de la Sécurité sociale au détriment des assurés.

Une caisse primaire de Sécurité sociale dispose normalement d’un délai de 3 mois reconductible 3 mois pour notifier sa décision (prise en charge ou refus)dans un dossier de maladie professionnelle.

Jusqu’à récemment, ce délai courait à dater du jour où la caisse avait reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical du médecin établissant un lien entre exposition professionnelle et maladie (CMI).

Mais le décret du 7 juin 2016 a introduit une condition supplémentaire pour faire courir ce délai : il faut désormais fournir aussi « le résultat des examens médicaux complémentaires » qui figurent dans la première colonne du tableau de maladies professionnelles pour certaines maladies (article R441-10 du Code de la Sécurité sociale).

Exemple :

Pour les plaques pleurales ou les épaississements de la plèvre viscérale (qui sont au tableau 30 B) le délai d’instruction ne commence à courir que lorsque la CPAM a reçu :
1) la déclaration,
2) le CMI
3) les résultats du scanner.

Tant qu’elle n’a pas les trois, la caisse primaire considère désormais que le dossier n’est pas complet.

(Pour l’asbestose, l’examen à fournir peut être soit un scanner soit une radio).

Il faut donc envoyer les résultats de ces examens à la CPAM en même temps que la déclaration et le CMI pour ne pas risquer d’allonger les délais de plusieurs mois.


Loi de financement de la Sécurité sociale : La maladie sera prise en charge dès la première constatation médicale

C’était une demande ancienne de l’Andeva.

Une maladie professionnelle est indemnisée par la branche AT-MP de la Sécurité sociale qui est financée par les employeurs.

Le point de départ de cette indemnisation était jusqu’ici la date du certificat médical initial évoquant un lien possible entre l’exposition professionnelle et la maladie (CMI).

Or on sait que plusieurs mois, voire plusieurs années peuvent s’écouler entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial parce que d’autres examens sont nécessaires pour valider un diagnostic, ou parce que le patient n’est pas informé de ses droits.

Les frais occasionnés par la maladie dans l’intervalle - souvent très importants lorsqu’il s’agit d’un cancer - étaient jusqu’ici à charge de la branche assurance maladie (financée par les assurés) alors qu’ils auraient dû être assumés par les employeurs.

C’est pourquoi l’Andeva demandait depuis longtemps que le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle soit la première constatation médicale. C’était d’ailleurs la règle en vigueur pour la Sécurité sociale avant 1998. C’est aussi la règle pour le Fiva depuis sa création.

Cette mesure législative est donc positive. Malheureusement une clau­se restrictive en limite la portée : la date de première constatation médicale ne pourra être antérieure de plus de deux ans à la déclaration de la maladie.


Articles tiré du Bulletin de l’Andeva N°56 (janvier 2018)