Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Maladies professionnelles

1er juin 2017

- Veuves de Marins : la fin d’une discrimination
- Régimes spéciaux : La Sécu pour les militaires, c’est la galère !
- Un nouveau cancer de la vessie reconnu (non sans mal) chez Total
- Un médecin du travail voit ses biens saisis !


Veuves de marins : la fin d’une discrimination

Jusqu’en 2011 - à l’inverse de l’ensemble des salariés affiliés au régime général, victimes de l’amiante - les marins de la marine marchande et de la pêche ne pouvaient pas agir en faute inexcusable contre leur employeur, en application d’un décret-loi de 1938 venant régir leur régime spécifique de Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette situation et, le 6 mai 2011, a rendu une décision qui a étendu cette action au profit des marins ou de leurs ayants-droits.

Depuis cette date, divers arrêts ont reconnu la faute inexcusable des armateurs. Mais les veuves de marins demeuraient pénalisées.

En effet l’ENIM (le régime spécifique de la marine marchande et de la pêche) refusait jusque ici systématiquement de majorer au taux maximum la PIMP (pension d’invalidité pour maladie professionnelle) servie à la veuve. L’ENIM motivait ces refus en se référant à l’article 21 du décret-loi de 1938 - largement obsolète - qui plafonne le montant de cette PIMP d’ayant-droit à 60% du salaire forfaitaire de son époux.

« La discrimination était flagrante avec la veuve d’un salarié affilié au régime général qui, elle, voit sa rente majorée à la suite de la reconnaissance de la faute de l’employeur de son mari , explique Maître Frédéric Quinquis. Cette discrimination a motivé de nombreuses critiques auprès de l’ENIM et du ministère compétent, notamment par l’Association des victimes de l’amiante (Addeva 29) et le Syndicat CGT des Marins du Grand Ouest, retraités et veuves de marins qui ont mené ce combat unitairement. »

Ces critiques ont porté leurs fruits.

Une circulaire du 9 mars 2017 a confirmé que «  l’ENIM applique à présent les règles prévues par les textes, en concordance avec leur application par les autres régimes de sécurité sociale. » Cette circulaire précise que les pensions qui auraient été « écrétées à tort » doivent être « recalculées selon les règles décrites plus haut, même celles dont le jugement est devenu définitif. »

Cette position a été confirmée le 11 mai par l’ENIM devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc : l’ENIM a indiqué ne plus s’opposer à la demande de majoration au maximum de la PIMP de la veuve d’un marin.

Une étape très importante vient donc d’être franchie dans la défense des marins et particulièrement de leurs veuves : elles sont enfin traitées sur un pied d’égalité avec les épouses des salariés à terre victimes de l’amiante.

Une victoire importante pour une égalité sociale légitime et équitable.

Le moment est donc venu de demander à l’ENIM de régulariser tous les dossiers concernés.


Régimes spéciaux : La Sécu pour les militaires, c’est la galère !

La déclaration d’une maladie professionnelle pour les militaires obéit à des règles particulières que beaucoup de médecins et d’assurés ignorent. D’où une situation préjudiciable aux victimes et aux familles : erreurs de destinataire dans l’envoi des pièces justificatives, énorme allongement du traitement des déclarations, dossiers perdus...

Autant de problèmes bien connus des associations qui gèrent ces dossiers. Pour en sortir, l’Addeva 29 et l’Andeva font des propositions concrètes.

Tous les chemins ne mènent pas à La Rochelle !

Le militaire retraité qui a été exposé à l’amiante durant sa période qu’il a passée sous les drapeaux et qui est malade doit adresser sa déclaration de maladie professionnelle à l’office national des anciens combattants (ONAC) de son département.

Après vérification, cette administration transmet les documents à la sous-direction de La Rochelle. C’est cet organisme qui traitera le dossier.

Or cette procédure est méconnue des personnes concernées et du corps médical.

C’est pourquoi, très souvent, le certificat médical et les feuilles de demande de reconnaissance de la maladie professionnelle sont expédiés à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale à Toulon (CNMSS) qui n’est pas concernée par ces dossiers.

D’après nos informations, cet organisme se contente de scanner les documents, mais ne fait part à quiconque de l’erreur commise. Résultat : les dossiers s’endorment, sans même que les intéressés en soient informés.

Résoudre ce problème ne devrait pas présenter de difficulté insurmontable. L’Addeva 29 et l’Andeva font deux propositions :

1) que la CNMSS renvoie les documents à l’expéditeur avec la mention : « non concerné par ce dossier, veuillez l’adresser à l’ONAC de votre département ».

2) que la CNMSS transmette directement le dossier de déclaration à la sous-direction des pensions, 5 place de Verdun, 17016 La Rochelle cedex . (L’envoi de ces documents restant à la charge de la personne concernée.)


Un nouveau cancer de la vessie reconnu (non sans mal) chez Total

Le 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Rouen a reconnu le cancer de la vessie d’un opérateur de Total. Une victoire, gagnée de haute lutte.

Il avait été exposé pendant 30 ans aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans une raffinerie.

On lui diagnostique un cancer de la vessie en 1997.

En 2010, sur les conseils de la Caisse régionale (CARSAT) il le déclare en maladie professionnelle.

Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) rend un avis négatif.

La caisse primaire rejette sa demande.

Il saisit la Commission de recours amiable (CRA).

Elle confirme le refus.

Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass)désigne un deuxième CRRMP qui rejette sa demande.

N’étant pas lié par cet avis, le Tass ordonne une expertise. Au vu de la bibliographie, l’expert se prononce

- enfin ! - pour la reconnaissance de cette maladie.

Le Tass se range à son avis. La ténacité a payé.

L’Adeva 76 et le cabinet TTLA ont déjà fait condamner deux fois TOTAL en faute inexcusable pour des cancers de la vessie.


Un médecin du travail voit ses biens saisis !

ORYS, sous-traitant du nucléaire, s’acharne sur le Dr Dominique HUEZ, médecin du travail à Chinon de 1983 à 2013, avec la complicité morale d’EDF, en faisant saisir ses biens !

Motif : il avait attesté par certificat médical d’un lien entre le burn-out professionnel d’un salarié et ses conditions de travail.

L’employeur a porté plainte devant le conseil de l’ordre des médecins. Une dizaine de plaintes analogues sont déposées par an.

Six organisations syndicales ou associatives ont saisi le Conseil d’Etat pour faire reconnaître que de telles plaintes devant les tribunaux d’exception de l’ordre des médecins sont irrecevables.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N° 54 (mai 2017)