Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Maladies professionnelles

23 septembre 2016
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- La formulaire change, la procédure d’instruction aussi
- Améliorer le fonctionnement des comités régionaux
- Le crépuscule de la CNITAAT



La formulaire change, la procédure d’instruction aussi

Un décret du 7 juin 2016 a introduit trois modifications dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

1) Le certificat initial médical du médecin (CMI) sera désormais inclus dans le formulaire de déclaration.

2) Le délai d’instruction des dossiers (3 mois + 3 mois) ne commencera à courir qu’après réception par la caisse des « résultats des examens médicaux complémentaires » qui figurent dans certains tableaux.

3) Un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) où siègent normalement trois médecins pourra rendre un avis dans certains cas s’ils ne sont que deux.

Ce décret a été promulgué dans la précipitation, sans concertation avec les syndicats et les associations de victimes. Il est paru le 9 juin. Fin juillet, le nouveau formulaire Cerfa de déclaration incluant le CMI n’était toujours pas disponible !

L’Andeva et la Fnath ont dit leur désaccord sur la méthode et sur le fond. Elles estiment que ce décret permettra aux caisses primaires d’allonger, sans le dire, le délai d’instruction des dossiers pour pallier au manque d’effectif. Elles craignent de voir le malade perdre la main sur sa déclaration au profit du médecin.

Mises devant le fait accompli, elles ont adressé deux demandes immédiates à la Direction de la Sécurité sociale pour prévenir les risques de sous-déclaration accrue et d’allongement des délais :

- que les CPAM continuent à accepter les certificats médicaux initiaux rédigés par des médecins sur papier libre,

- qu’elles aient obligation de renvoyer dans un délai maximum de 15 jours à l’assuré une lettre-type réclamant avec précision les « documents médicaux complémentaires  » évoqués dans le décret, s’ils n’ont pas été envoyés en même temps que la déclaration.

Dans un débat publié en juillet 2016 par la revue
Santé-Travail (page 53), Thomas Fatome, directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé, s’est engagé sur la première demande : « Le certificat médical sur papier libre pourra toujours être admis. »

Mais nous n’avons pas d’engagement ferme sur un délai contraignant imposé aux caisses pour réclamer des documents médicaux complémentaires.


Améliorer le fonctionnement des comités régionaux

Lors d’une rencontre avec l’Andeva et la Fnath en juillet dernier, la Direction de la Sécurité sociale a annoncé des mesures pour améliorer le fonctionnement des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) : communication du dossier aux membres du Comité avant la réunion, journées régionales de formation et création d’une base de données («  thesaurus  ») avec articles sur les maladies, bibliographies, avis des comités et décisions de justice.

L’Andeva a demandé que cette base de données soit accessible aux représentants des associations de défense des victimes de l’amiante et du travail ainsi qu’aux représentants des organisations syndicales.


Le crépuscule de la CNITAAT

Le crépuscule de la CNITAAT
Le projet de loi sur la « justice du XXIème siècle » est en débat à l’Assemblée.
Il prévoit de fusionner les contentieux traités par les TASS (tribunaux des affaires de la Sécurité sociale) et les TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) et d’en transférer les compétences à de futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Jusqu’ici le contentieux sur l’incapacité permanente partielle (IPP) était traité en première instance par les TCI et en appel par la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) dont le siège est à Amiens.

Avec l’appui des associations locales et de la permanence médicale de l’Andeva, des victimes ont réussi à faire remonter le taux d’IPP lorsqu’il était insuffisant. Mais le fonctionnement calamiteux des TCI et l’incroyable partialité de la CNITAAT, très défavorable aux victimes, ont fait échouer bien des demandes légitimes.

Si les attributions de la CNITAAT étaient confiées à des cours d’appel plus proches du domicile des victimes, nous ne sortirions pas les mouchoirs pour pleurer.


Articles tirés du Bulletin de l’Andeva N°52 (septembre 2016)