Rente de conjoint survivant : la fin d’une discrimination
 La sous-déclaration coûte cher à la Sécu

Rente de conjoint survivant : la fin d’une discrimination

En cas de décès dû à une maladie professionnelle, les couples non mariés auront enfin les mêmes droits que les couples mariés.

Il y dix ans, la loi de financement de la Sécurité sociale introduisait dans le Code de la Sécurité sociale des dispositions élargissant les droits du conjoint survivant au concubin et au partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Cette modification, dont le but était de prendre acte de l’évolution des modes de vie en couple fut malheureusement incomplète.

Ainsi, en cas de décès dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le concubin ou le pacsé survivant avait droit, comme le conjoint survivant à une rente égale à 40% du salaire de la personne décédée, s’il avait moins de 55 ans.

Mais, du jour où il atteignait l’âge de 55 ans, la rente du conjoint survivant passait à 60% de ce salaire de référence, alors que celle du pacsé ou du concubin restait à 40% !

Depuis dix ans, l’Andeva et la Fnath réclamaient la suppression de cette discrimination aberrante. Elles viennent enfin d’être entendues : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 donne enfin les mêmes droits aux couples mariés et non mariés. Il était temps...

La sous-déclaration coûte cher à la Sécu

Un rapport officiel évalue de 587 millions à 1,1 milliard d’euros les dépenses supportées indûment par la branche maladie.

Une branche spécifique de la Sécurité sociale (la branche AT-MP) a pour mission d’assurer le financement des dépenses dues aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.

Elle est alimentée par les cotisations des employeurs.
Lorsque la maladie ou l’accident n’est pas déclaré, les dépenses sont affectées indûment à la branche maladie, qui, elle, est financée par les cotisations des assurés.

Le phénomène est si massif que le gouvernement a mis en place une commission spécifique présidée par Noël Dirics, conseiller à la Cour des comptes pour évaluer l’ampleur de ces charges indues. Elle se réunit tous les trois ans.

Son dernier rapport, rendu cet été, estime que cette sous-déclaration "peut être évaluée à une fourchette allant de 587 millions d’euros à
1,1 milliard d’euros".

Cette évaluation est en hausse constante. La fourchette haute a été multipliée par deux entre 2002 et 2011 !

Des cancers
professionnels
invisibles

Une part importante de cette sous-déclaration est due aux cancers professionnel : benzène, amiante, poussières de bois. Elle se situe entre 251,3 et 657 millions.

La BPCO (broncho-pneumopathie chronique obstructive), les douleurs de l’épaule et l’asthme et sont également sous-déclarés.
La dissimulation de certains employeurs et le manque d’information des travailleurs sur leurs droits sont parmi les causes analysées par la commission.

Elle préconise d’agir au niveau de la formation des médecins et des assistantes sociales, d’accélérer l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles et de renforcer le contrôle des entreprises.

Articles tirés du Bulletin de l’Andeva No 38 (janvier 2012)