Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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MALADIES PROFESSIONNELLES : Un bouleversement annoncé des procédures de reconnaissance

21 mai 2016

Concocté sans concertation avec les syndicats et les associations de victimes, un décret risque de chambouler le Code de la Sécu sur la déclaration et l’instruction des maladies professionnelles.

Le but proclamé est de simplifier le traitement par les caisses primaires et les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Qu’en est-il en réalité ?

L’Andeva et la Fnath ont dit leur désaccord sur la méthode et sur le fond

Un seul formulaire pour la déclaration et le CMI

Le principal changement annoncé est la réunion en un document unique du formulaire de déclaration et du certificat médical initial.

Cette fusion est censée éviter que l’assuré n’oublie d’envoyer l’un des deux documents à la caisse, retardant ainsi la prise en charge de sa maladie. Mais – quand on sait comment les choses se passent sur le terrain – on peut craindre qu’il ne s’agisse d’une « fausse bonne idée ».

Jusqu’ici la déclaration incombait à la victime ou à ses ayants droit. Le certificat médical initial (CMI) faisant état d’un lien possible ou probable entre le travail et la maladie incombait au médecin qui pouvait le rédiger soit sur un formulaire officiel soit sur un simple papier à en-tête.

Avec ce formulaire unique l’assuré risque de perdre la main sur la déclaration de sa maladie qui incombera à un médecin souvent bien intentionné mais – plus souvent encore – sans formation ni information sur les maladies professionnelles.

Cette procédure risque d’avoir un effet dissuasif sur certains médecins, déjà réticents à déclarer, qui n’auront pas le formulaire CERFA sous la main.

Une condition de plus pour faire courir les délais

Jusqu’à présent le délai imparti à la caisse primaire pour notifier sa décision (3 mois + 3 mois) courait dès la réception de la déclaration et du CMI.
Il ne devrait bientôt démarrer qu’à réception de la déclaration « incluant le CMI » et le cas échéant des « résultats des examens médicaux complémentaires » figurant au tableau. Ainsi, pour des plaques pleurales, le délai ne commencera à courir qu’à compter du jour où la caisse aura reçu un compte rendu de scanner.

En pratique, cela permettra d’allonger - sans le dire - le délai de 3 mois + 3 mois.

Comité régional : 2 = 3 !

Le Comité régional de reconnaissance (CRRMP) est saisi par la caisse si toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies ou si la maladie ne figure dans aucun tableau.Il comprend 3 personnes : un médecin inspecteur du travail, un professeur d’université-praticien hospitalier et le médecin conseil régional de l’assurance maladie

Or le projet de décret prévoit que « le comité peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres ».

Gérer la pénurie

Sur les 10 membres de la commission Accidents du travail - Maladies professionnelles (CAT-MP), 6 ont voté contre ce décret et 4 se sont abstenus !
Vendu comme un outil de simplification, il risque en fait de compliquer la tâche des victimes. Présenté comme une amélioration du traitement des dossiers, il allonge les délais sans le dire. La Fnath et l’Andeva ont dit leur désaccord.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 51 (mai 2016)