Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Loi de financement de la Sécurité sociale : le gouvernement présente un amendement confirmant le bénéfice de l’article 40 pour certains régimes spéciaux de Sécurité sociale.

19 novembre 2008

Le 18 novembre, le gouvernement a présenté& un amendement (n°506) au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Il s’agit d’insérer après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l’article 40 de la loi n°98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , celle des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent un telle branche ».

Cet amendement, qui répond à une demande de l’Andeva et de plusieurs organisations syndicales, vise à rétablir un principe d’égalité.

L’article 40 avait en effet levé la prescription en matière de maladie professionnelle pour toutes les victimes de l’amiante dont la première constatation médicale de la maladie a été faite entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998. Jusqu’à une date récente, il avait été appliqué aux salariés concernés des régimes spéciaux relevant du livre IV du Code de la Sécurité sociale (EDF, RATP, SNCF...). Mais un arrêt récent de la Cour de cassation avait considéré que cette législation ne leur était pas applicable.

L’amendement vise à préciser que la levée de la prescription s’applique pour eux comme pour les salariés du régime général.

Le texte définitif de la loi n’a pas encore été approuvé par l’Assemblée nationale.