Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Lettre de Xavier Bertrand à Jean Le Garrec

21 janvier 2008

Le communiqué officiel

21 janvier 2008

Xavier Bertrand a confié à Jean le Garrec la présidence d’un groupe de travail pluridisciplinaire dont la mission sera d’élaborer des propositions de réforme du dispositif cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA), visant notamment à recentrer ce dernier sur les personnes ayant été réellement exposées à l’amiante.


La lettre de mission de Xavier Bertrand à Jean Le Garrec

Monsieur le Ministre,

La catastrophe sanitaire générée par l’exposition à l’amiante a conduit les autorités publiques à créer en 1999 un dispositif collectif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (CAATA).

Ce dispositif collectif, limité à des activités ou secteurs professionnels pour lesquels le législateur a considéré que le risque d’exposition était le plus élevé, a connu un grand succès (1575 établissements inscrits et 49 358 bénéficiaires depuis sa création).

Cependant, malgré le soin apporté à l’instruction des dossiers, des difficultés sérieuses sont apparues, liées notamment :

- à la traçabilité des expositions ;
- au champ d’application du dispositif prévu par la loi qui exclue des personnes qui ont été réellement exposées à l’amiante, alors que d’autres, qui n’ont pas été exposées, en bénéficient ;
- à l’instruction des demandes concernant des salariés d’entreprises disparues ;
- à l’appréciation, par le juge, du « caractère significatif » des activités pour lesquelles le risque d’exposition est reconnu le plus élevé et ouvre le dispositif.

Par ailleurs, les dépenses du fonds ont connu une croissance exponentielle (325 M€ en 2002, 920 M€ à fin 2007).

Dans la période récente, plusieurs rapports du Parlement, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont examiné la gestion du FCAATA. Leurs conclusions, outre qu’elles ne sont pas concordantes, n’ont cependant pas permis de recueillir un consensus entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et les pouvoirs publics.

Ces constats me conduisent à vous confier la présidence d’un groupe de travail pluridisciplinaire dont la mission sera d’élaborer des propositions de réforme du dispositif de CAATA, visant notamment à recentrer ce dernier sur les personnes ayant été réellement exposées à l’amiante.

A partir des différents rapports produits, le groupe expertisera toutes les solutions proposées et formulera des préconisations, en veillant aux aspects suivants :

- Respect de l’équité ;
- Faisabilité : les solutions proposées devront notamment permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d’apporter des éléments de preuve fiables, évitant une multiplication des contestations ;
- Soutenabilité financière.

Le secrétariat du groupe, dont vous assurerez la présidence, sera assuré par un membre de l’IGAS.

Le groupe sera composé comme suit :

- cinq représentants des employeurs ;
- cinq représentants de syndicats ;
- quatre parlementaires : deux députés et deux sénateurs ;
- un représentant de l’ANDEVA ;
- un représentant de la FNATH ;
- un représentant de le CNAMTS ;
- quatre représentants de l’Etat (DGS, DSS, DGT, DB)

Je souhaite recueillir votre rapport et vos propositions avant le 30 avril 2008, afin de pouvoir, le cas échéant, présenter cette réforme dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Vous remerciant de votre participation et de votre disponibilité, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.