Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Les actions en pénal

14 octobre 2001
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Actions en pénal


- Objectifs d’une action en pénal
- La plainte fondamentale
-  Le droit d’ester en justice pour les associations de victimes
-  Actions en cours et jugement


Objectifs d’une action en pénal

Les procédures pénales n’obéissent pas à la même logique que les procédures civiles :

- La responsabilité civile vise à la réparation d’un dommage subi par une personne.
- La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui n’a pas respecté des règles de vie en société. Pour cette raison la condamnation en pénal d’un employeur peut souvent avoir un retentissement important, même si les sommes versées restent faibles.

Les procédures pénales sont très lentes.


La "plainte fondamentale"

L’ANDEVA a porté plainte contre X : pour les délits d’empoisonnement, de voies de faits ayant entraîné la mort, coups et blessures involontaires, et abstention délictueuse, en se contituant partie civile.

Cette plainte fondamentale , qui se présente comme un long document rappelant dans le détail l’historique de l’affaire de l’amiante, vise a rechercher et sanctionner les responsables de cette catastrophe sanitaire.


Le droit d’ester en justice pour les associations de victimes

La plainte fondamentale a été déclarée irrecevable. C’est pourquoi l’ANDEVA a réclamé le droit d’ester en justice pour les associations de victimes.

Mme Aubry s’était engagée à satisfaire cette revendications en 1998.

Plusieurs interventions ont eu lieu auprès de la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, en commun avec d’autres associations de victimes de scandales sanitaires (Sang contaminé, hormones de croissance...).

Une avancée a finalement été obtenue : à partir de février 2001, l’ANDEVA devrait pouvoir ester en justice et se constituer à nouveau partie civile.


Actions en cours et jugements

- Des actions en pénal ont été engagées dans des lieux symboliquement forts : Jussieu, Amisol, Dunkerque, Saint-Nazaire, Caen.
-  Avec de premiers résultats  :

- à Clermont Ferrand : un responsable de l’entreprise Amisol a été mis en examen. à Dunkerque plusieurs mises en examen de responsables de la Sollac.
-  A noter aussi deux jugements favorables suite à des plaintes pour mise en danger d’autrui  :
- à la RATP : un responsable de l’entreprise a été condamné. à l’Alsthom St-Ouen condamnation de responsables de l’entreprise.