Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

Vous êtes ici : Accueil » Dossiers » Actions judiciaires

Les actions en Faute inexcusable de l’employeur

20 janvier 2008

- La faute inexcusable
- Que permet d’obtenir l’action en faute inexcusable ?
- Qui peut engager une action en faute inexcusable ?
- Les critères retenus par la jurisprudence
- Les étapes de la procédure
- Qui peut défendre une victime ou les ayants droit d’une victime décédée ?
- Renseignements pratiques
- Faute inexcusable ou Fiva ?


LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

C’est une action engagée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (le TASS). Elle vise à démontrer que l’employeur a commis une faute qui a été à l’origine de la maladie voir du décès d’un des salariés de son entreprise.


QUE PERMET D’OBTENIR
L’ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE ?

La faute inexcusable ouvre droit - lorsque la maladie professionnelle est reconnue - à une indemnisation complémentaire (Code de la Sécurité sociale : article L.452-1) pour les personnes déjà indemnisées suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

L’action en faute inexcusable permet une majoration de la rente de la Sécurité sociale, qui est portée à son taux maximum :

-  Premier exemple  : une victime reconnue en maladie professionnelle avec un taux d’incapacité de 20% a une rente égale à 10% de son salaire de référence.

  • La reconnaissance d’une faute inexcusable double son taux de rente qui devient égal à son taux d’incapacité (20%)

-  Deuxième exemple  : une veuve de 60 ans sans enfant a une rente de conjoint survivant égale à 60% du salaire de référence de son mari.

  • Si la maladie de son mari est reconnue en maladie professionnelle et si elle est cause du décès, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur porte cette rente au taux maximum (100%)

L’action en faute inexcusable de l’employeur permet aussi d’obtenir une reconnaissance et une indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux :

préjudices subis par les victimes  :
- pertes financières (préjudice économique),
- souffrance physique et morale (pretium doloris),
- perte de qualité de vie (préjudice d’agrément)
- amaigrissement, cicatrices (préjudice esthétique)

préjudices subis par les ayants droits :
- préjudice moral lié au deuil et à l’accompagnement de fin de vie
- tierce personne (s’occuper tous les jours à domicile d’une personne qui n’a plus d’autonomie pour effectuer les gestes de la vie quotidienne)
- préjudice économique par ricochet (pertes financières liées à la maladie)

Au-delà de l’aspect financier la faute inexcusable permet d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur. Elle constitue une incitation renforcée à la prévention.


QUI PEUT ENGAGER
UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE ?

La victime elle-même ou les ayants droit d’une victime décédée. A trois conditions :
- La victime doit être un salarié qui a été exposé dans le cadre de son activité professionnelle (existence d’un contrat de travail)
- Son régime de sécurité sociale doit prévoir la possibilité d’engager des actions en faute inexcusable.
- Sa maladie doit avoir été reconnue en maladie professionnelle.

Les victimes de contaminations domestiques ou environnementales (épouses ayant lavé les bleus de leur mari, riverains habitant près d’une usine polluante) ne peuvent engager d’action en faute inexcusable.

Les salariés de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (fonctionnaires, artisans militaires) ne le peuvent pas non plus.


LES CRITÈRES RETENUS PAR LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence a évolué avec les arrêts rendus le 28 février 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation :

L’employeur a aujourd’hui une obligation de résultat :

"(...) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; (...) le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (..) lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver."

Dans un article récent, l’INRS (Institut national de Recherche et de Sécurité) commente ainsi ces arrêts : « A l’évidence, la nouvelle définition, en élargissant la notion et en affirmant le caractère d’obligation de résultat de l’obligation de sécurité, devrait faciliter la caractérisation de la faute inexcusable et permettre ainsi d’accorder l’indemnisation complémentaire prévue par le Code de la Sécurité sociale à un plus grand nombre de victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail. »

Le même article attire l’attention sur une autre évolution de la jurisprudence : le droit à réparation de la victime peut être transmis à ses héritiers (action successorale).

« En cas de faute inexcusable, outre la réparation de leur préjudice, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime lorsque cette dernière n’a pas obtenu elle-même cette indemnisation, ce droit à réparation du préjudice de la victime ayant été transmis à ses héritiers ».


LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

- La Commission de recours amiable doit dans un premier temps rechercher un accord à l’amiable entre la caisse, la victime (ou ses ayants droit), et l’employeur. En cas de désaccord (c’est presque toujours le cas) un procès-verbal de non conciliation est transmis au TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale)

- La procédure engagée devant le TASS est généralement plus longue que l’instruction d’un dossier au Fiva. Il peut y avoir des reports d’audience et plusieurs mois peuvent s’écouler avant que la décision ne soit rendue.

- Chaque partie peut aller en Appel, voire en Cassation. L’appel suspend l’exécution du versement des sommes que le tribunal a allouées à la victime et à ses ayants droit (sauf si le tribunal décide une exécution provisoire).

Le recours en Cassation ne suspend pas le versement de l’exécution provisoire.


QUI PEUT DEFENDRE UNE VICTIME
OU LES AYANTS DROITS D’UNE VICTIME DECEDÉE ?

Les victimes ou les ayants droit d’une victime décédée peuvent assurer seuls leur défense, mais cette démarche n’est pas conseillée.

L’Andeva et ses associations locales travaillent avec deux cabinets d’avocats spécialisés dans l’affaire de l’amiante : celui de Michel Ledoux et celui de Jean-Paul Teissonnière


RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

Les pîèces à réunir

- certificats de travail (ou bulletins de paye)
- reconstitution de carrière avec les fonctions exercées (tel métier de telle date à telle date, puis tel autre de telle date à telle date),
- témoignages de collègues de travail,
- procès-verbaux de réunions de CHSCT ou délégués du personnel, documents de l’entreprise,
- éléments du dossier médical.
- témoignages de membres de la familles, amis, voisins sur les préjudices subis (souffrance physique et morale, perte de qualité de vie)

L’attestation

- Elle doit être manuscrite, signée et accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité recto-verso. Le signataire doit indiquer qu’il est informé de son utilisation en justice et que toute fausse déclaration l’exposerait à des sanctions pénales.
- Témoigner qu’une personne a été exposée à l’amiante dans son métier est utile pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Mais pour établir l’existence d’une faute inexcusable il faut faire la démonstration qu’elle a été exposée à l’amiante sans qu’elle soit informée des risques ni que des mesures de protection individuelles et collectives aient été prises.
- Un témoignage doit relater des faits précis portant sur la situation de travail d’une personne précise.
- C’est au demandeur, c’est-à-dire au salarié ou à ses ayants-droit d’apporter la preuve de l’existence d’une faute.

Le dossier de reconnaissance en maladie professionnelle

Tout assuré peut avoir communication de l’intégralité de son dossier de reconnaissance en maladie professionnelle. Pour ce faire, il peut mandater une personne de son choix.


FAUTE INEXCUSABLE OU FIVA ?

Pour des situations analogues, les indemnisations accordées suite à des actions en faute inexcusable de l’employeur sont en général aujourd’hui plus importantes que celles octroyées par le Fiva. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les régions et la situation peut évoluer lorsque les magistrats changent. Il faut donc absolument demander conseil à une association de l’Andeva qui étudiera le dossier.

Au-delà de l’aspect financier la reconnaissance que l’employeur a commis une faute inexcusable constitue une incitation renforcée à la prévention pour l’employeur dont la responsabilité est reconnue.


- Articles parus dans le bulletin de l’Andeva