Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Le dossier médical

3 décembre 2006

Il faut réunir un certain nombre de données médicales pour une déclaration en maladie professionnelle, en particulier :

- Les compte-rendus de radiographies et de scanners thoraciques ;
- Les résultats des EFR (explorations fonctionnelles respiratoires)

Une victime ou un ayant droit d’une victime décédée a le droit d’obtenir communication des éléments objectifs du dossier médical.

La loi N° 2002_303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à qualité du système de santé (article L.1111-7) et le décret du 29 avril 2002 puvre la possibilité d’un accès direct au dossier médical : "toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".

Il précise qu’elle "peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réflementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa."

Enfin il précise que "la consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents".

Avant la loi du 4 mars, la communication directe du dossier n’était pas prévue par la loi. Il fallait obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un médecin pour accéder à ces informations.

En cas de demande du dossier médical, il est recommandé de faire figurer dans la lettre la mention "afin de faire valoir mes droits". Pour un ayant droit, préciser le lien de parenté et accompagner l’envoi d’une photocopie du livret de famille (voir modèle de lettre).

Cette obligation de transmission des éléments objectifs du dossier médical vaut aussi pour le médecin du travail. En cas de refus de sa part, il est coupable de rétention de documents transmissibles. Ne pas hésiter à écrite au Médecin inspecteur du Travail de la zone géographique concernée, avec copie à la Direction du Travail du Département. En cas de refus de médecins hospitaliers, insister en mentionnant les textes ci-dessus.

Remarques :

Il faut rappeler que tous les examens radiologiques ne sont pas équivalents. Un examen TDM (scanner) est plus sensible et plus précis qu’une radio.

Pour les EFR (épreuves fonctionnelles respiratoires), signaler au médecin en charge de ces examens qu’ils doivent comporter obligatoirement un résultat en capacité pulmonaire totale (CPT) et en gaz du sang (PaO2).