Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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La levée de la prescription remise en cause à EDF ?

27 octobre 2008

Pour une maladie professionnelle, le délai de prescription est de deux ans. Au-delà, le demandeur perd ses droits.
En 2002 l’Andeva a obtenu la levée de la prescription pour toutes les maladies de l’amiante, dont la première constatation médicale avait été faite entre le 1er janvier 1947 et le 23 décembre 1998.
Cette disposition, qui est inscrite dans l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale, concerne les victimes et les ayants droit, pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou pour une faute inexcusable de l’employeur.br>
Elle a permis d’éviter que des familles, non informées à l’époque, ne perdent leurs droits.
Elle s’appliquait jusqu’ici aux salariés du régime général ou d’un régime spécial relevant du livre IV du Code de Sécurité sociale.
Or, le 5 juin 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt disant que ce droit n’est pas applicable aux agents de l’EDF, parce qu’ils relèvent d’un régime spécial.
Il est donc urgent de confirmer ce droit pour tous les régimes spéciaux dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°27 (octobre 2008)