Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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La déclaration en maladie professionnelle

2 décembre 2006

- Pourquoi déclarer ?
- Qui doit faire la démarche ?
- Comment ?
- La déclaration
- Le certificat médical initial (CMI)
- En cdas de décès
- Les délais à respecter


Pourquoi déclarer ?

Intérêt individuel :
- Pour une victime de l’amiante, la reconnaissance en maladie professionnelle permet de toucher une rente (ou un capital pour les petits taux d’incapacité). Elle lui permet aussi de bénéficier de mesures particulières pour un éventuel reclassement professionnel et d’indemnités majorées en cas de licenciement (loi du 7 janvier 1981).
- En cas de décès, elle permet aux ayants droit d’une victime décédée (épouse, enfants de moins de 20 ans…) de toucher une rente.

Intérêt collectif : La reconnaissance d’une maladie professionnelle contribue à faire mieux prendre conscience des risques et à renforcer les mesures de prévention. Les indemnisations sont prises en charge par la branche « AT-MP » (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) de la Sécurité Sociale (financée par les entreprises) et non par la branche maladie.

Qui doit faire la démarche ?

A la différence d’un accident du travail (à déclarer par l’employeur), c’est la victime qui doit déclarer la maladie professionnelle. Au moment de la déclaration, elle peut être : en activité et toujours exposée à l’inhalation de fibres d’amiante ; en activité sans être exposée à l’amiante ; au chômage ; en retraite.

La déclaration peut être faite après le décès d’une victime par ses ayants droit : épouse ou mari, concubin(e) ou pacsé(e), enfants ou parents (dans certains cas).

Comment ?

Il faut adresser la demande de reconnaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à l’organisme équivalent assurant le risque maladies professionnelles du dernier employeur sur un formulaire délivré par la caisse primaire.

Pour être prise en compte, elle doit comporter au moins deux documents :

- la déclaration signée par la victime ou les ayants droits d’une victime décédée.

- le certificat médical initial (CMI) rédigé par un médecin (en deux exemplaires).

Il convient d’y joindre un courrier expliquant quelles situations de travail ont exposé à l’amiante, avec si possible des témoignages de collègues ou des documents confirmant cette exposition. L’ensemble doit être envoyé en même temps par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet accusé de réception, ainsi que la copie du dossier envoyé, doivent être conservés précieusement.

La déclaration

Il est absolument nécessaire de faire cette déclaration en utilisant un formulaire imprimé CERFA. Actuellement, c’est le S 6100 B.

Ce formulaire est disponible dans les caisses primaires. On peut aussi le consulter et le remplir sur Internet, en allant sur le site ameli.fr :

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6100.pdf

Il faut soit transmettre le formulaire papier (liasse de 4 feuilles), soit 4 exemplaires du formulaire téléchargé.

Au moment de la déclaration, la victime peut être : en activité et toujours susceptible d’être exposée à l’inhalation de fibres d’amiante ; en activité sans être exposée à l’amiante ; au chômage ; en retraite.

La déclaration peut être faite après le décès d’une victime par ses ayants droits.

Le cerficicat médical initial

Le médecin doit informer le patient : lui expliquer sa maladie et rechercher avec lui s’il y a un lien possible avec son activité professionnelle. Si tel est le cas, il doit délivrer un Certificat médical initial (CMI). En cas d’incertitude sur l’origine professionnelle il peut l’adresser à une consultation spécialisée de pathologies professionnelles. (il y en a une à l’hôpital Avicenne)

Pour une maladie professionnelle, la constatation médicale de la maladie peut être faite par n’importe quel médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail...). mais il est préférable qu’il soit rédigé par un spécialiste (pneumologue ou oncologue).

Le CMI doit :
- nommer et décrire la maladie qui figure dans le tableau,
- informer sur le lien possible (ou probable) entre cette maladie et une exposition professionnelle à l’amiante.

Ce certificat médical initial peut être rédigé sur un formulaire prévu à cet effet ([Cerfa 11138*01]) avec l’aide d’une notice) ([Cerfa 50513#01), ou tout simplement sur le papier à en-tête du médecin. Il doit être photocopié en trois exemplaires (deux exemplaires joints à la déclaration et le 3ème conservé par la victime.

C’est la caisse primaire qui instruira le dossier. Si la procédure n’aboutit pas, la responsabilité du médecin n’est pas engagée.

En cas de décès

Les ayants droit doivent fournir un document médical précisant que c’est bien cette maladie qui est la cause du décès (lien causal).

Ce document est indispensable, même si la maladie a déjà été reconnue de son vivant. Si le décès a une autre cause que cette maladie, la famille ne recevra aucune indemnisation de la sécurité sociale au titre du risque professionnel.

Le lien causal entre maladie et décès doit figurer dans le CMI, si la maladie est déclarée par les ayants droit. Il doit figurer dans un certificat médical particulier (ou dans un compte rendu d’hospitalisation) si la maladie a déjà été déclarée de son vivant par la personne malade

Les délais à respecter

Pour l’ensemble des maladies professionnelles du régime général, il existe une règle : la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 2 ans après la date de constatation médicale de l’affection. Au-delà de ce délai le dossier est prescrit : la victime perd ses droits.

Pour les victimes de l’amiante, une exception à cette règle a été obtenue : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (article 40, alinéa II) lève ce délai de prescription : les droits sont rouverts pour toutes les victimes de l’amiante et leurs ayants droit, si la première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998. On peut ainsi engager une démarche de reconnaissance très longtemps après la première constatation médicale de la maladie.

ATTENTION ! Pour les maladies constatées après le 28 décembre 1998, la règle générale de la prescription de deux ans s’applique.


- conseils à un ami médecin pour rédiger un certificat médical
- conseils à un ami syndicaliste pour aider à la reconnaissance d’une maladie professionnelle