Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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La Cour de cassation veut limiter le nombre de bénéficiaires du préjudice d’anxiété

4 mars 2015

Vincennes, le 3 mars 2015

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Elle ne reconnaît ce préjudice qu’aux salariés dont l’établissement est inscrit sur les listes ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité (Acaata).

Un plombier qui avait été exposé à l’amiante chez ERDF et GRDF avait demandé l’indemnisation du préjudice d’anxiété devant la juridiction prud’homale.

Le 12 septembre 2013, la Cour d’appel d’Aix avait jugé cette demande légitime, considérant que « peu importe que les deux sociétés ne soient pas mentionnées » sur les listes ouvrant droit à l’Acaata « dès lors que le salarié a été directement exposé à l’amiante » durant neuf années.

La Cour de cassation a cassé son arrêt au motif que « la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel ».

La Cour de cassation avait déjà reconnu l’existence de ce préjudice et la légitimité de son indemnisation. Elle aurait dû considérer qu’il incombait aux juges du fond d’apprécier souverainement la réalité de ce préjudice.

Elle a préféré limiter strictement son champ d’application aux salariés des établissements inscrits sur « les listes Acaata ».

Cet arrêt réjouira sans doute les employeurs qui, ces derniers temps, guerroyaient contre le coût économique d’un préjudice dont ils niaient jusqu’à l’existence.

C’est par contre une mauvaise nouvelle pour tous les « exclus », qu’il s’agisse de salariés ayant inhalé massivement l’amiante dans des entreprises ne bénéficiant pas du régime de « pré-retraite amiante » (qui sont les plus nombreux), ou de salariés qui ont été exposés à d’autres produits cancérogènes et qui, eux aussi, connaissent l’anxiété d’avoir une maladie grave.