Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001

23 novembre 2000
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR
2001

Création d’un Fonds d’indemnisation des
victimes de l’amiante

(texte radopté par l’Assemblée
Nationale le 5 décembre 2000)

Section 4 Branche accidents du
travail

Article 53

1° Les personnes qui ont obtenu la
reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par
l’amiante au titre de la législation française de
sécurité sociale ou d’un régime
assimilé ou de la législation applicable aux pensions
civiles et militaires d’invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice
résultant directement d’une exposition à l’amiante
sur le territoire de la République française ;

3° Les ayants droit des personnes visées
aux 1° et 2°.

Cet établissement a pour mission de
réparer les préjudices définis au I du
présent article.
Il est administré par un conseil d’administration
composé de représentants de l’Etat, des organisations
siégeant à la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés, des associations
nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de
personnalités qualifiées. Il est
présidé par un magistrat.