Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES TEXTES

28 janvier 2009

Le droit au suivi médical post-professionnel a été ouvert par le décret du 26 mars 1993. Trois textes ont précisé et étendu le dispositif :

- L’arrêté du 28 février 1995 dresse une liste de cancérogènes, précise les modalités d’examens et le contenu de l’attestation.
- L’arrêté du 13 décembre 1996 donne des instructions techniques aux médecins du travail concernant le suivi médical des salariés exposés aux poussières d’amiante.
- Le décret du 9 février 2001 étend l’obligation de délivrer une attestation d’exposition aux produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.


Article apru dans le Bulletin de l’Andeva n°28 (janvier 2009)