Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES Mà‰DECINS NE SONT PAS AU-DESSUS DES LOIS

1er janvier 2001

BREVES

- Les médecins ne sont pas au dessus des lois
- Dammarie : Everit Saint-Gobain condamné pour 22 dossiers en faute inexcusable
- CHRU Clermont : les personnes exposées à l’amiante recensées par un expert judiciaire


Les médecins ne sont pas au-dessus des lois

L’article L 471-4 du Code de la Sécurité
sociale stipule : " Est puni des mêmes peines
(amende et emprisonnement) ... tout médecin ayant,
dans les certificats délivrés pour
l’application du présent livre
(celui sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles),
sciemment dénaturé les conséquences de
l’accident ou de la maladie "

Si un médecin du travail en connaissance de cause,
c’est-à-dire sciemment, refuse de transmettre à
la victime l’information sur sa maladie professionnelle, ou
de la déclarer à la Sécurité sociale,
s’il renvoie à un travail exposé à
l’amiante des personnes dont il sait que toute nouvelle
exposition va aggraver la maladie, il renie sa déontologie
professionnelle et commet un délit. Il doit savoir
qu’il peut être poursuivi.


DAMMARIE :
Everit-saint-gobain condamné pour 22 dossiers en faute inexcusable

Le 16 avril, le Tass de Melun a fait droit à notre
interprétation de l’article 40 de la loi du 23
décembre 1998 : toutes les prescriptions sont
levées.

22 victimes ont eu gain de cause. Leur taux de pension sera
désormais égal à leur taux de rente, et des
sommes beaucoup plus importantes que d’habitude sont
accordées pour les préjudices extra-patrimoniaux (par
exemple 125.000 F pour de faibles taux d’IPP).

Plus encore, le TASS a décidé l’application
immédiate des mesures, quelle que soit la décision de
St-Gobain de faire ou non appel.


CHRU (Clermont) :
Les personnes exposées à l’amiante recensées par un expert judiciaire

Suite à la plainte du syndicat et de l’UD CGT, le
Tribunal de Grande Instance a nommé le 10 novembre 98 un
expert pour lister les personnes ayant été
exposées à l’amiante dans l’Hôpital
(stagiaires et sous-traitants inclus)

Le jugement stipule que l’expert pourra se faire
communiquer tous documents utiles à sa mission : notices
techniques, listes de fournisseurs et d’entreprises
intervenantes, marchés de déflocage et
désamiantage...

Plusieurs milliers de personnes ont déjà
été recensées . Exemple à
suivre...


article paru dans le bulletin de l’Andeva N°5 (juin 1999)