Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES INDEMNISATIONS FIVA SONT EXONEREES D’IMPOT

10 mai 2007

Cette mesure que réclamait l’Andeva corrige enfin une injustice

Depuis la création du Fiva les victimes et leurs familles se voyaient réclamer le paiement d’impôts sur une partie des indemnités que le Fonds leur versait au titre de la réparation de leurs préjudices.
L’Andeva avait demandé leur défiscalisation. Cette situation était en effet ressentie comme incohérente et injuste.

Comment expliquer que la rente sécurité sociale ne soit pas imposable et que la rente du Fiva le soit ?
Comment accepter que les victimes du sang contaminé ou de l’hormone de croissance soient exonérées d’impôt sur l’action successorale et que les victimes de l’amiante soient soumises à cet impôt ?

Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux victimes et Nicolas Sarkozy ont annoncé que cette anomalie serait corrigée. Présentant le projet de loi de finance, ce dernier a proposé que « les indemnités versées aux victimes de l’amiante soient exonérées de l’impôt sur le revenu et déduites de l’actif successoral ». Ces dispositions seraient « applicables aux indemnités perçues à compter de l’année 2002 pour l’impôt sur le revenu et à toutes les successions des personnes victimes d’une pathologie liée à l’amiante et indemnisées à ce titre ».


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°14 (octobre 2004)