Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES DECRETS DU 7 FEVRIER 1996

20 novembre 2007

Le décret 96-97 est relatif à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Il s’applique à tous les immeubles privés ou publics quel que soit leur usage à l’exclusion des immeubles d’habitation à un seul logement.

Les propriétaires doivent rechercher la présence d’amiante (pour les constructions d’avant 1980), faire vérifier l’état de conservation de l’amiante (flocage et/ou calorifugeage) par un contrôleur technique et selon les résultats faire surveiller le niveau d’empoussièrement ou faire les travaux d’assainissement permettant le respect des normes. Ces informations doivent être communiquées à toutes personnes amenées à travailler dans l’immeuble.

Un arrêté du 7 février 1996 fixe les conditions d’agréments pour les organismes de contrôle.
Le décret 96-98 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
Il concerne d’abord, et cette partie est déjà quasi dépassée (au 1.1.97) du fait de l’interdiction de l’amiante :

- la fabrication, la transformation de matériaux contenant de l’amiante. Il fixe selon la variété des fibres (chrysotile ou amphibole essentiellement) des valeurs limites d’exposition, la périodicité des contrôles et la communication des résultats.

Par contre, les deux autres populations de travailleurs seront concernées pendant des dizaines d’années encore pour ce qui est :

- du confinement et du retrait de l’amiante. Un plan de confinement, de retrait ou de démolition doit être soumis au médecin du travail et au CHSCT, transmis (un mois à l’avance) à l’inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité et de l’OPPBTP le cas échéant. Les conditions d’enlèvement de l’amiante sont précisées par un arrêté du 14 mai 1996,
- des interventions sur des matériaux ou appareils contenant de l’amiante,
- obligation des chefs d’établissement de s’informer auprès du propriétaire des résultats des recherches et du contrôle effectué en fonction du décret 96-97,
- mise en place d’équipements de protection collective en cas d’opérations sur flocages et calorifugeages,
- fourniture de vêtements et d’appareils respiratoires adaptés,
- normes d’empoussièrement,
- établissement d’une fiche d’exposition pour tous les travailleurs concernés (transmise au médecin du travail qui peut décider de modalités particulières de suivi médical).

Ces travaux sont interdits aux travailleurs temporaires et sous contrat à durée déterminée depuis l’arrêté du 4 avril 1996.

De plus, la loi 96-452 du 28 mai 1996 (DMOS) étend aux risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante la procédure d’arrêt de chantier qui permet aux inspecteurs du travail de faire cesser les travaux sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics pour soustraire les travailleurs à une situation dangereuse.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°1 (août 1996)