Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES CONSEILS DU DOCTEUR PRIVET : Comment prouver que le décès est imputable à une maladie professionnelle ?

18 mai 2018

Lorsqu’une victime de l’amiante décède d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent être indemnisés de leurs préjudices par la Sécurité sociale. à condition qu’ils prouvent que le décès a bien été causé par cette maladie.

Choqués par les épreuves de l’accompagnement de fin de vie et du deuil, ils ont souvent du mal à engager les démarches nécessaires et peuvent rencontrer des difficultés avec le corps médical. L’aide d’une association est alors déterminante.


Tout décès doit être constaté par un médecin qui rédige un certificat de décès permettant à la mairie de la commune où aura lieu l’enterrement de délivrer un permis d’inhumer.

Ce certificat est rédigé sur un document officiel comportant une partie administrative qui est publique et une partie médicale, anonyme, faisant état de la ou des causes de décès. Cette partie médicale sera envoyée à l’INSERM (organisme public de recherche) à des fins statistiques. Elle n’est pas accessible aux ayants droit.

Le médecin rédige également un certificat de « mort naturelle » remis aux ayants droit qui pourront l’utiliser dans des démarches ultérieures. « Mort naturelle » signifie qu’il ne s’agit pas d’une mort suspecte, notamment par suicide ou par homicide.

ATTENTION !
Ni le certificat de décès, ni le certificat de « mort naturelle » ne mentionnent la cause exacte du décès, indispensable à la prise en charge par la CPAM.

L’imputabilité du décès

Si la maladie professionnelle a été déclarée avant le décès, les ayants droit doivent prouver qu’il existe une relation cause-effet entre cette maladie et le décès (on peut être atteint d’une maladie mortelle et trouver la mort dans un accident de la route).

Si le défunt n’a fait aucune déclaration de maladie professionnelle de son vivant, ses ayants droit devront d’abord déclarer et faire reconnaître la maladie, avant d’entamer des démarches pour établir l’imputabilité du décès.

Délai de prescription
Pour demander la prise en charge du décès, les ayant droit ont :
- 2 ans à partir de la date du décès si la maladie a été reconnue avant le décès,
- 2 ans à compter d’un certificat médical attestant d’un lien possible entre la maladie et le travail, si la déclaration est faite par un ayant droit.

Les démarches des ayants droit

Demander un certificat médical de relation cause-effet (RCE)

Ce certificat nomme la maladie et indique qu’elle a causé le décès. Ce document est indispensable pour que les proches du défunt fassent valoir leurs droits auprès de la Cpam et du Fiva.

En fait, ce qui importe pour eux, c’est d’avoir des éléments sur les circonstances de la mort.

Demander le dossier médical du défunt

Ce dossier confidentiel ne peut être délivré que sous certaines conditions. Le demandeur doit prouver sa qualité d’ayant droit par une copie intégrale du livret de famille. Il doit aussi motiver sa demande, envoyée en recommandé, en précisant qu’elle a pour but de « faire valoir ses droits ».

Cette demande peut être adressée à un établissement hospitalier, une clinique, ou un médecin.

Si la personne est décédée dans un hôpital, le compte-rendu de la dernière hospitalisation est un élément capital pour comprendre l’enchaînement causal qui a abouti au décès.

Si la victime décède à son domicile il est souvent plus difficile d’avoir des éléments sur la cause du décès, sauf si le malade, atteint par exemple d’un cancer en phase terminale, est rentré chez lui pour y achever sa vie.

L’autopsie

En France l’autopsie pour une maladie professionnelle ne fait pas partie de la culture d’une majorité de personnes (sauf dans les régions minières où elle est pratiquée fréquemment à la demande de la caisse en cas de doute sur le lien entre le décès et la silicose dont était atteinte la victime).

Les ayants droit ont la possibilité de refuser une autopsie demandée par une caisse primaire (article L442-4 du Code de la Sécurité sociale).

Cependant, dans les cas difficiles où plusieurs pathologies sont imbriquées, on peut conseiller aux ayants droit de demander une autopsie pour faciliter la prise en charge du décès. En pareil cas, pour des raisons techniques, la demande doit être faite rapidement.

Certains médecins sont « frileux » et rechignent à établir un certificat médical prouvant l’imputabilité du décès, ou délivrent des certificats évasifs inutilisables. L’intervention d’une association peut aider à lever les obstacles.


Quelques problèmes couramment rencontrés pour obtenir la prise en charge du décès

DÉCÈS LIÉ A UN CANCER

L’imputabilité du décès à un cancer du poumon ou à un mésothéliome reconnus en maladie professionnelle ne pose en principe pas de problème, si les éléments médicaux apportent la preuve que la maladie a eu une évolution péjorative et qu’elle est responsable du décès. Mais une veuve qui déclare la maladie de son mari doit d’abord prouver l’exposition avant de prouver l’imputabilité du décès.

La preuve d’exposition

Les ayants droit se heurtent souvent à des difficultés dues à leur méconnaissance des conditions de travail et des facteurs de risques du cancer. Une association et/ou un syndicat peuvent les aider à rechercher des témoignages de collègues, des documents, ou des PV de CHSCT...

Pour la CPAM l’exposition doit être prouvée. Pour le Fiva aussi, sauf s’il s’agit d’un mésothéliome, maladie spécifique de l’amiante, dont le diagnostic vaut preuve d’exposition (professionnelle ou environnementale).

Les facteurs de risques

La liste des cancers inscrits dans un tableau de maladie professionnelles est consultable sur le site de l’INRS :
http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp.html
(entrer le mot-clé « cancer »)

Pour les cancers « hors tableaux », le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a publié une liste des facteurs de risque pour les différentes localisations du cancer :
http://www.cancer-environnement.fr/479-Classification-par-localisations-cancereuses.ce.aspx

Pour l’amiante, le CIRC distingue les cancers avérés chez l’homme (larynx, ovaire) des cancers probablement liés à l’amiante (estomac, colon-rectum).

La procédure de reconnaissance passe par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui donne un avis - favorable ou non - sur le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail effectué auparavant.

DÉCÈS LIÉ A UNE MALADIE RESPIRATOIRE

Les maladies liées à l’amiante

Le cas plus fréquent est une asbestose importante ayant entrainé une insuffisance respiratoire chronique grave, avec une baisse du taux d’oxygène dans le sang qui a nécessité une oxygénothérapie en continu.

Il arrive qu’une pleurésie exsudative importante ou des épaississements de la plèvre viscérale associés à des bandes parenchymateuses entraînent aussi une insuffisance respiratoire chronique grave causant un décès.

L’existence d’une BPCO associée

On peut avoir une maladie liée à l’amiante reconnue et mourir d’une autre maladie respiratoire liée au travail. C’est ce qu’on voit par exemple quand une victime a à la fois des plaques pleurales et une broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Les plaques pleurales ne tuent pas, alors que la BPCO peut entraîner une insuffisance respiratoire chronique grave pouvant être fatale. Le diagnostic de la BPCO repose sur la chute du volume expiré maximal en une seconde (VEMS).

Si cette deuxième maladie n’a pas été déclarée, les ayants droit doivent le faire avant de demander l’imputabilité du décès à la BPCO, sous réserve d’apporter la preuve d’une exposition de la victime aux gaz, fumées, poussières, sachant que la notion d’une consommation tabagique conséquente peut créer des difficultés.

DÉCÈS LIÉ A UNE MALADIE CARDIAQUE

Les complications cardiaques d’une maladie respiratoire

Les tableaux n°25 (silicose) et n°30 (asbestose) font mention de « l’insuffisance ventriculaire droite » comme complication cardiaque.

En fait, la réalité est souvent plus compliquée, car la victime est porteuse d’une insuffisance cardiaque globale. Il est alors difficile, mais pas impossible, de relier cette insuffisance cardiaque globale à la maladie respiratoire.

La perte de chance liée à une maladie respiratoire

Nous avons par le passé suivi le dossier d’une victime atteinte d’une valvule cardiaque. Elle n’a pas pu être opérée parce que son état respiratoire, dû à une silicose reconnue en maladie professionnelle, ne le permettait pas. Elle est décédée des suites de ce problème valvulaire. Nous avons alors invoqué la perte de chance et le décès a été reconnu imputable à la maladie professionnelle.

L’infractus du myocarde

Une victime peut être reconnue en accident du travail pour un infarctus du myocarde et présenter par la suite des complications, notamment des troubles du rythme cardiaque, qui vont un jour lui être fatals.

C’est le cas le plus fréquent où l’imputabilité du décès peut être reconnue pour une pathologie cardiaque d’origine professionnelle.


Article tiré du Bulletin de l’Andeva No 57 (mai 2018)