Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LES ACTIONS EN FAUTE INEXCUSABLE

14 août 2007

Il s’agit de prouver qu’il y a eu de la part de l’employeur une faute d’une gravité exceptionnelle, sans qu’il y ait eu pour autant d’éléments intentionnels. De plus, il convient de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son employé en l’exposant à l’inhalation des fibres d’amiante. Plusieurs procédures ont ainsi conduit à condamner des employeurs - par exemple la SNCF - suite à la survenue de maladies dues à l’exposition à l’amiante.

Si la faute est reconnue, il y a majoration de la rente et attribution de préjudices (voir bulletin n°2).

La presse a récemment fait largement écho au procès de Mâcon ; action engagée par douze plaignants d’Eternit Paray le Monial pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.

D’autres actions judiciaires groupées sont prévues pour la rentrée devant les tribunaux de Valenciennes, Clermont-Ferrand, Melun et Bordeaux. Sans compter de nombreux cas individuels qui vont venir au fil des mois devant les tribunaux, soutenus et représentés par la FNATH ou par des cabinets d’avocats spécialisés.

L’un des enjeux des procédures en cours est le blocage que représente un délai de prescription de deux ans à dater de la reconnaissance en maladie professionnelle. Pour plusieurs des plaignants de Mâcon ce délai était dépassé mais, avec juste raison, les avocats ont souligné que la CPAM n’avait pas respecté la procédure au niveau de la cloture de l’enquête et qu’en conséquence, le délai de prescription n’avait pas commencé à courrir. De plus, la responsabilité de la caisse a été mise en cause dans la mesure où elle n’avait pas avisé les victimes de leurs droits en matière d’action en faute inexcusable.

Le procès de Mâcon a été l’occasion d’une large mobilisation des travailleurs du secteur de l’amiante-ciment par l’Association locale (CAPER, 11 passage Marcilly, 71100 Chalon-sur-Saone). Nous souhaitons qu’il en soit de même pour tous les procès à veniret que les plaignants et leurs familles se sentent largement soutenus. L’indemnisation de victimes pour faute inexcusable de l’employeur doit devenir de droit.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°3 (juin 1997)