Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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LA COUR DE CASSATION PREND POSITION

20 septembre 2007

ARRÊT PAJAUD (4 juillet 2007)

Lorsqu’une employée d’un ministère perçoit sa retraite et sa rente d’invalidité, le Fiva a-t-il le droit de déduire les deux dans le calcul de son offre ?

Non ! La cour a considéré que seule la rente d’invalidité, qui répare un préjudice dû au travail, devait être déduite.

ARRÊT JAFFRY (4 juillet 2007)

Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit habitant des régions différentes, quelle est la cour d’appel compétente ?

Tous les appels sont regroupés devant une même cour, mais pas obligatoirement la cour d’appel correspondant au dernier domicile du défunt. N’importe quelle cour compétente pour l’un des ayants droit peut être saisie.

ARRÊT EVAIN (10 juillet 2007)

Lorsque le Fiva a fait une offre qui a été acceptée, peut-il la retirer deux mois après en disant que le décès n’est pas imputable à l’amiante ?

La Cour d’appel avait répondu : Non. La cour de cassation a considéré que les juges du fond étaient compétents.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva N°24 (septembre 2007)