Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’affaire de l’amiante victime collatérale du procès Chirac ?

9 mars 2011

Dans le procès "Chirac" des emplois fictifs de la mairie de Paris, le président du tribunal a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans un communiqué de presse l’Andeva souligne qu’une telle démarche pourrait remettre en cause de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le délai de prescription avec de très lourdes conséquences pour l’instruction de l’affaire de l’amiante et de bien d’autres affaires de santé publique.

"Dans l’affaire de l’amiante, les plaintes originales ont été déposées en 1996. S’agissant des délits de blessures et homicides involontaires, la prescription est de trois ans. Comme dans l’affaire du sang contaminé, toute la question est de savoir quels seront les faits pris en compte et quelles seront les victimes incluses dans l’instruction conduite par le pôle judiciaire de santé publique. Les seules victimes qui se sont constituées parties civiles à l’époque et dont le maladie ne remontait pas à plus de trois ans, ou l’ensemble des victimes de cette catastrophe sanitaire qui sont apparues depuis, soit plusieurs milliers de morts et plus encore si l’on y ajoute les malades ?"

La Cour de cassation a toujours admis que la connexité entre deux affaires interrompait le délai de prescription. Si ce principe était remis en cause par le Conseil constitutionnel, la justice n’aurait à se prononcer que sur la responsabilité de personnes mises en cause pour quelques dizaines de victimes seulement. Le procès des personnes mises en causes dans la plus importante catastrophe sanitaire jamais connue en France perdrait son sens.

L’Andeva demande aux magistrats de la Cour de cassation de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Dans le cas où cette transmission serait faite, l’Andeva demanderait au Conseil constitutionnel à être entendue, comme le prévoit le règlement intérieur de cette institution.