Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’à‰VALUATION Mà‰DICALE DE L’INCAPACITà‰ (3)

13 mai 2008

S’engager pleinement dans la bataille du contentieux

Quand le taux d’IPP fixé par les médecins conseils est insuffisant, il ne faut pas hésiter à le contester devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

- Quelles démarches pour contester un taux insuffisant ?

La seule voie de contestation est la saisine du Tribunal du contentieux de l’incapacité dans le délai de deux mois.
Il est aussi possible de saisir au préalable la Commission de recours amiable (CRA), mais cette dernière s’estime pratiquement toujours incompétente pour remettre en cause l’avis du médecin conseil, même quand il est manifeste que le barème n’a pas été respecté.
C’est pourquoi nous conseillons aux victimes de saisir directement le TCI.
Au préalable, il est important d’être en possession du rapport médical d’évaluation du taux d’IPP du médecin conseil afin de comprendre comment ce dernier a fixé le taux d’IPP et comment il motive sa décision.
Ce rapport devrait accompagner toute notification du taux d’IPP. Il est regrettable que la plupart du temps la victime doive le réclamer à la caisse. (la notification doit s’accompagner d’un formulaire demandant si ce rapport doit être envoyé à la victime elle-même ou au médecin qu’elle désigne).

- Qu’est-ce que le TCI ?

Le TCI est composé d’un président qui la plupart du temps n’est pas un juge professionnel à la retraite, mais une personnalité, dont l’expérience et la compétence dans le domaine juridique est reconnue et qui présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité, et de deux assesseurs, l’un représentant les salariés, l’autre les employeurs.
Pour les maladies liées à l’amiante, le TCI est tenu, avant de prendre sa décision, de soumettre le dossier à un médecin spécialiste, notamment en pneumologie, qui examine la victime. La plupart du temps la victime est donc envoyée en expertise, sauf si le médecin attaché au TCI est lui-même spécialiste dans le domaine.

- Par qui peut-on se faire assister ?

La victime peut se faire assister par un avocat ou un représentant qualifié d’une organisation syndicale ou d’une association de défense de victimes de l’amiante. Elle doit en ce cas donner un pouvoir écrit au défenseur. Ce dernier doit avoir été mandaté par son organisation ou son association.
C’est à ce stade de la procédure que la notion de « défense » prend toute sa valeur, sachant qu’une victime toute seule est plus fragile, à moins qu’elle ne fournisse des arguments médicaux écrits solides pour contrer l’opinion du médecin conseil.
Cela dit, dans le cas des maladies liées à l’amiante, dans la mesure où le dossier est soumis préalablement à l’avis d’un médecin spécialiste, c’est à l’audience qui suivra le retour d’expertise qu’il faudra se battre, si l’avis est défavorable à la victime, pour contrer non seulement l’opinion du médecin conseil, mais aussi l’avis de l’expert.
C’est là que les débats oraux prennent toute leur valeur, pour que le TCI ne suive pas aveuglément l’expert, mais prenne une décision indépendante, surtout lorsqu’il est manifeste que l’expert, à la suite du médecin conseil, a pris des libertés outrancières par rapport au barème.
Nous estimons qu’un militant ou une militante formé(e) aux problèmes médicaux et de contentieux et baignant quotidiennement dans la problématique de défense de victimes de l’amiante est tout à fait apte à mener le débat.
L’ANDEVA s’est adjoint au niveau national le concours d’un conseiller médical qui rédige régulièrement des avis pour le TCI, aussi bien en première intention qu’en réponse à une expertise et permet ainsi au défenseur d’avoir de la matière pour mener le débat.

Docteur Lucien Privet


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°26 (mai 2008)