Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’Andeva aux côtés des magistrats, et du personnel judiciaire

13 avril 2011

- « Il n’y a pas de Justice sans moyens. Pas de Justice sans indépendance »
- La faute inexcusable du président de la République
- L’affaire de l’amiante, « victime collatérale » du procès Chirac ?


« Il n’y a pas de Justice sans moyens. Pas de Justice sans indépendance »

9 février 2011, les marches du Palais de Justice de Paris sont noires de monde.
La colère gronde chez les magistrats qui n’acceptent pas d’être traités comme des boucs émissaires des dysfonctionnements de la Justice par un pouvoir politique qui leur refuse les moyens de faire normalement leur travail.
Une situation dont les justiciables sont les premiers à faire les frais.


La faute inexcusable du président de la République

Prenant à témoin l’opinion bouleversée par la mort de la jeune Laëtitia, Monsieur Sarkozy a réclamé des sanctions contre les responsables des dysfonctionnements de la Justice.
Mais qui sont les vrais responsables, sinon les représentants du pouvoir politique eux-mêmes ?
Ils sont restés sourds aux avertissements répétés des magistrats nantais sur leur manque de moyens et leurs difficultés à suivre les dossiers des détenus en liberté conditionnelle.
Ils n’ont rien fait pour remédier à une situation délétère qu’ils connaissaient très bien. Obnubilés par la réduction des dépenses publiques et du nombre de fonctionnaires, ils l’ont même sciemment aggravée. Un employeur qui agirait ainsi serait condamné pour « faute inexcusable ».
La situation nantaise n’est pas exceptionnelle. Le manque de moyens se retrouve d’un bout à l’autre du système judiciaire, de l’instruction à l’application des peines, avec des prisons surpeuplées qui se transforment en véritables écoles du crime…

Il est plus facile de désigner des boucs émissaires que de prendre des mesures concrètes.

Monsieur Sarkozy préfère rejeter la faute sur les « lampistes » plutôt que d’assumer les conséquences de ses propres choix politiques. Il est plus facile de surfer sur l’émotion de l’opinion chaque fois qu’un drame se produit, en désignant des boucs émissaires, que de reconnaître ses erreurs et prendre des mesures concrètes pour prévenir d’autres drames .
L’Andeva et la Fnath étaient aux côtés des magistrats à Paris, à Nantes, dans le Nord, en Aquitaine et ailleurs, pour défendre une justice indépendante dotée des moyens nécessaires à son exercice, capable d’offrir aux justiciables le service public de justice de qualité auquel ils ont droit.


L’affaire de l’amiante, « victime collatérale » du procès Chirac ?

Dans le procès "Chirac" des emplois fictifs de la mairie de Paris, le président du tribunal a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce que les juristes appellent la « connexité ». La Cour de cassation devra décider si elle transmet ou non cette question au Conseil constitutionnel.

L’Andeva est aussitôt montée au créneau en soulignant qu’une telle démarche pourrait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation sur le délai de prescription avec de très lourdes conséquences pour l’instruction de l’affaire de l’amiante et d’autres affaires de santé publique.
Dans l’affaire de l’amiante, les plaintes originales ont été déposées en 1996. S’agissant des délits de blessures et homicides involontaires, la prescription est de trois ans.

Comme dans l’affaire du sang contaminé, toute la question est de savoir quels seront les faits pris en compte et quelles seront les victimes incluses dans l’instruction conduite par le pôle judiciaire de santé publique :
Les seules victimes qui se sont constituées parties civiles à l’époque et dont la maladie ne remontait pas à plus de trois ans, ou l’ensemble des victimes de cette catastrophe sanitaire qui sont apparues depuis, soit plusieurs milliers de morts et plus encore si l’on y ajoute les malades ?
La Cour de cassation a toujours admis que la connexité entre deux affaires interrompait le délai de prescription. Si ce principe était remis en cause par le Conseil constitutionnel, la justice n’aurait à se prononcer que sur la responsabilité de personnes mises en cause pour quelques dizaines de victimes. Le procès de la plus importante catastrophe sanitaire jamais connue en France perdrait son sens.
Les malades de l’amiante et les familles des personnes décédées se battent depuis des années pour que les responsables soient jugés par un tribunal correctionnel. L’instruction est entravée par le manque de moyens des magistrats, l’absence de volonté politique des pouvoirs publics et l’inertie voire l’hostilité du parquet et de la Chancellerie. La remise en cause de la jurisprudence sur la prescription serait un déni de justice. Elle signifierait que l’on peut impunément faire courir des risques insensés à des populations entières, sans avoir de comptes à rendre.
L’Andeva a demandé aux magistrats de la Cour de cassation de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Dans le cas où cette transmission serait faite, l’Andeva demanderait au Conseil constitutionnel à être entendue, comme le prévoit le règlement intérieur de cette institution.


Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°35 (avril 2011)