Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’Andeva adresse une seconde lettre ouverte à la Garde des Sceaux

9 juin 2010

 

 

 


A N D E V A

Association nationale des victimes de l’amiante

Vincennes, le 9 juin 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les victimes de l’amiante exigent la transparence sur l’intervention de la Chancellerie dans le dossier d’instruction.

Les victimes de l’amiante persistent et signent !

L’Andeva vient d’adresser une seconde lettre ouverte à la Garde des Sceaux, lui demandant de rendre publique la dépêche de la Chancellerie adressée au parquet du pôle judiciaire de santé publique, le 13 janvier dernier.

On se souvient que, dans un premier courrier, adressé à Madame Alliot-Marie le 21 avril dernier, l’association nationale de défense des victimes de l’amiante avait déjà réclamé des explications à la ministre sur la nature de cette dépêche adressée au parquet général de Paris.

En effet, selon ce document, dont l’Andeva a appris la teneur via le parquet du pôle judiciaire de santé publique, la Chancellerie demandait au parquet d’appliquer une notion restrictive de la prescription, visant manifestement à écarter un grand nombre de victimes du dossier d’instruction, suite à la demande de saisine globale formulée par la juge d’instruction, Marie-Odile Bertella-Geoffroy.

Or, cette demande de saisine globale doit précisément permettre à l’instruction de prendre en compte l’ensemble des victimes sur les dossiers instruits et de ne pas limiter les investigations aux seuls plaignants et au périmètre défini par le réquisitoire introductif du parquet. La position dictée par la Chancellerie est doublement restrictive, sur le fond et en droit, et conduirait à exonérer la plupart des responsables de la catastrophe sanitaire de l’amiante.

Dans sa réponse, la locataire de la Place Vendôme « botte en touche » en arguant que la « dépêche » du 13 janvier ne serait qu’une simple « note d’analyse juridique » sur les notions de prescription et de connexité, mais paradoxalement refuse toujours de la rendre publique !

Une réponse que les victimes de l’amiante n’acceptent pas, alors que se déroule demain une nouvelle marche des veuves de l’amiante devant le palais de justice de Dunkerque…


Vincennes le 8 juin 2010

Madame Michèle Alliot-Marie
Garde des Sceaux
13 Place Vendôme
75001 PARIS

Madame la Garde des Sceaux,

Votre réponse à notre courrier du 21 avril dernier, relatif à une intervention de la Chancellerie dans les dossiers amiante instruits par le Pôle judiciaire de santé publique de Paris, ne nous satisfait pas.
Notre demande d’explications reste toujours d’actualité, tout comme celle de rendre publique la dépêche que vous avez adressée au parquet général de Paris, le 13 janvier dernier.

Dans votre courrier de réponse, vous avancez que cette dépêche du 13 janvier ne serait en fait qu’une note d’analyse juridique destinée à répondre à « une interrogation de ce parquet général sur l’appréciation des notions de prescription et de connexité dans les procédures pénales relatives aux affaires d’exposition à l’amiante. Elle ne formule aucune instruction générale d’action publique ni aucune instruction particulière, qui seule, justifierait sa publication ou son versement au dossier de la procédure ».

Nous portons une appréciation très différente quant à la nature de ce document.

Tout d’abord, il ne nous a pas été présenté comme une simple « note d’analyse juridique » par le parquet du pôle, mais bien comme une « dépêche », laquelle constituait la position que devait impérativement suivre le parquet, face à la demande de saisine globale formulée par les victimes et par le Magistrat instructeur.

Ensuite, « l’appréciation des notions de prescription et de connexité » est une question juridique essentielle et déterminante pour la suite de l’instruction et la tenue d’un éventuel procès. Or, le parquet du pôle, sur instruction de la Chancellerie, a défendu une position très restrictive de la prescription, ne prenant précisément pas en compte la connexité des dossiers et la position constante de la Cour de cassation sur ce point, selon laquelle la prescription a été interrompue par le dépôt de la première plainte, soit juillet 1996.

Nous ne pouvons bien évidemment que contester une telle position. Elle aurait comme conséquence de minimiser la portée de l’affaire de l’amiante, en restreignant le nombre de victimes prise en compte pour déterminer la responsabilité des personnes mises en examen.

Enfin, puisque vous affirmez que ce document n’est qu’une simple note d’analyse juridique, nous comprenons encore moins les raisons pour lesquelles vous persistez dans votre refus de le rendre public.
A l’évidence, les victimes de l’amiante ont une analyse divergente de la vôtre, s’agissant d’une question essentielle pour la suite de la procédure pénale. Puisque vous insistez, dans votre réponse, sur votre mobilisation constante sur ce dossier, la moindre des choses que vous devez aux victimes, c’est de permettre la transparence et la clarté des orientations et des décisions que vous prenez qui les concernent au premier chef.

Pour toutes ces raisons, nous nous permettons de réitérer notre demande de rendre publique cette dépêche du 13 janvier dernier adressée au parquet général de Paris.

Dans cette attente, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de notre considération

Alain Guérif
Président de l’Andeva