Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’Andeva adresse une lettre ouverte à Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux

27 avril 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE

Vincennes, le 21 avril 2010

L’Andeva demande des explications à la ministre de la Justice, suite à une intervention de la Chancellerie dans les dossiers amiante instruits par le pôle judiciaire de santé publique.

En effet, selon le souhait des victimes, la magistrat instructeur Marie-Odile Bertella-Geoffroy a demandé au Parquet de Paris une saisine globale, lui permettant de prendre en compte l’ensemble des victimes sur les dossiers qu’elle instruit, afin de ne pas circonscrire ses investigations aux seuls plaignants.

Cette démarche est importante pour apprécier la responsabilité éventuelle des personnes mises en cause, et alors que depuis le dépôt des premières plaintes - il y a quatorze ans - et le réquisitoire introductif, de nombreuses autres victimes ont déclaré leurs maladies sans s’être constituées partie civile.

Or, à l’occasion d’une rencontre entre le parquet et l’Andeva, une partie d’un document émanant de la Chancellerie nous a été lue pour expliquer qu’en ce domaine, le parquet ne devait prendre en compte que les dossiers des victimes non prescrites. Une position doublement restrictive, sur le fond et en droit.

Depuis, l’Andeva a cherché des explications auprès du cabinet de la ministre… En vain.


LE TEXTE DE LA LETTRE OUVERTE

Le Président

à

Madame Michèle Alliot-Marie
Garde des Sceaux
13 Place Vendôme
75001 PARIS

Vincennes, le 21 avril 2010

Madame la ministre,

Nous nous permettons de nous adresser directement à vous, après notre rendez-vous avec votre cabinet.

En effet, au cours de cette rencontre consacrée à la réforme de la politique pénale, nous avons posé une question concernant les dossiers amiante instruits par le pôle judiciaire de santé publique, question restée malheureusement sans réponse.

La Chancellerie est intervenue directement sous forme d’une dépêche adressée au parquet afin que celui-ci prenne une position restrictive, en réponse à la demande de saisine globale formée par le magistrat instructeur sur plusieurs dossiers.

Nous vous demandons par la présente de bien vouloir nous communiquer cette pièce essentielle, qui va incontestablement influencer de façon importante la suite de la procédure pénale.

A de nombreuses reprises, y compris en vous adressant à nous à l’occasion d’un rendez-vous, vous avez affirmé qu’en aucun cas vous n’interveniez directement dans un dossier. Nous avons donc été particulièrement surpris lorsque, le 15 janvier dernier, à l’occasion d’une rencontre avec le parquet du pôle, Madame la Vice-procureur de Paris nous a lu des extraits de cette dépêche. Elle a également refusé de nous communiquer ce document, selon les consignes qu’elle aurait reçues.

Tout d’abord, nous ne comprenons pas le statut de cette dépêche. Soit, il s’agit d’un document de portée générale ayant trait à la politique pénale et, dans ce cas, il nous semble qu’il devrait apparaître sur le site intranet du ministère de la Justice. Soit il s’agit d’une instruction particulière et elle devrait être versée au dossier et donc accessible aux partie civiles.

Or, vérification faite, ce document n’apparaît nulle part. Cette situation est regrettable. En effet, s’il s’agit d’un élément de politique pénale, alors, il devrait être rendu public, afin que la volonté du gouvernement dans ce domaine puisse être appréciée et discutée. S’il s’agit d’une instruction particulière, sa cotation à la procédure est essentielle au débat contradictoire.

Sur le fond, la position restrictive du ministère de la Justice est surprenante. En effet, la demande des magistrats instructeurs, formulée au visa de l’article 80 du code de procédure pénale, vise à prendre en compte l’ensemble des victimes de l’amiante pour un dossier donné, et non pas seulement les seuls plaignants. Vous conviendrez que, par rapport aux plaintes déposées il y a quatorze ans et au réquisitoire introductif, afin d’apprécier la responsabilité éventuelle des personnes mises en examen, il paraît essentiel de prendre en considération l’ensemble des victimes apparues depuis cette date, sans pour cela que ces dernières ne se constituent partie civile. Cela alourdirait considérablement la procédure et les délais.

En outre, compte tenu de la position constante de la Cour de cassation sur la question de la connexité des dossiers, la prescription a été interrompue par le dépôt de la première plainte, soit juillet 1996, concernant des faits connexes.

Dès lors, sauf à chercher à minimiser la portée de l’affaire de l’amiante en invoquant la prescription d’un grand nombre de dossiers, de façon discutable sur le fond et erronée juridiquement, les motivations de la Chancellerie apparaissent pour le moins suspectes.

Restant à votre disposition et dans l’attente de la communication de cette dépêche, nous vous prions de croire, Madame la ministre, à l’assurance de notre considération.

Alain Guérif