Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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L’Accata et les sous-traitants

13 avril 2011

- « Les hommes naissent libres et égaux en droit »
- DEVILLE,(Charleville)
- Chantiers navals


L’ACAATA ET LES SOUS-TRAITANTS

« Les hommes naissent libres et égaux en droit »

Le refus de reconnaître a des salariés sous-traitants exposés à l’amiante les mêmes droits qu’aux salariés de l’entreprise utilisatrice est-il conforme à la Constitution ? Telle est la question posée
au Conseil constitutionnel par des victimes de l’amiante soutenues par l’Andeva. Le tribunal de Tours a transmis la question à la cour
de cassation.

« La loi doit être la même pour tous »

C’est le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Tours qui a suggéré aux parties de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans son arrêt on peut lire : « Les hommes naissent libres et égaux en droit » (article 1er de la déclaration des droits de l’Homme)

« La loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » (article 6 de la même déclaration)

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion » (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958)

Même situation,Même traitement

Le conseil constitutionnel a plusieurs fois rappelé qu’ « en règle générale le principe d’égalité implique de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation »(…)

Or B.H. « pendant 26 ans s’est trouvé objectivement (…) dans la même situation que les salariés d’Everitube qui ont bénéficié du dispositif Acaata ; au-delà de l’équité, il s’agit d’un enjeu de santé publique, la cour de cassation dans un arrêt chambre sociale du 11 mai 2010 rappelant que l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 « crèe un dispositif destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante ».

Le Tass note que par le passé « des juridictions comme la cour d’appel de Bordeaux ont fait droit à des demandes de salariés d’entreprises sous-traitantes qui se trouvaient dans des situation similaires, en soulignant le caractère discriminatoire de la loi. »

Il souligne la pertinence et le sérieux de la question posée. Il la transmet à la Cour de cassation qui décidera si elle la soumet au Conseil constitutionnel.
Dans l’attente, il ordonne un sursis à statuer.


DEVILLE(Charleville)

Une insulte à la mémoire des disparus

L’usine Deville, qui fabrique des chaudières, était inscrite sur la liste ouvrant droit à l’Acaata depuis 2000. Onze ans plus tard, la direction a réuni le personnel pour annoncer qu’elle avait engagé un recours afin de faire annuler l’inscription !

« Cette action est une nouvelle blessure pour les salariés d’une entreprise, qui les a fait travailler pendant des décennies au contact de l’amiante sans les informer ni les protéger, s’indigne Claude Huet le président de l’Addeva 08. C’est une insulte à la mémoire des quatorze salariés qui sont morts de l’amiante par sa faute. C’est un déni cynique des souffrances des veuves et des orphelins dont la vie a été brisée par ces décès évitables…

« Thierry, un des plus jeunes, est mort à 43 ans en 2008, laissant deux orphelins de 6 et 8 ans ; le quatorzième à ce jour était encore en poste chez Deville, quand il est mort de l’amiante à 53 ans ».
L’Addeva est décidée à agir par tous les moyens pour empêcher cette radiation des listes.


CHANTIERS NAVALS

« Ils ont respiré les mêmes fibres d’amiante. Pourquoi n’auraient-ils pas les mêmes droits ? »

« Aux chantier navals de Cherbourg, il y a eu jusqu’à 6500 personnes, dont environ 1200 sous-traitants, explique Pascal Canu, de l’Adeva Cherbourg.
Comme nous, ils ont été exposés sans ventilation ni protection dans les sous-marins. Comme nous, ils ont reconditionné des navires américains après la guerre en tapant au burin dans les calorifugeages.
C’est toujours à eux qu’on confiait les travaux les plus sales et les plus pénibles. Beaucoup y ont laissé leur santé ou leur vie. Pourquoi n’auraient-ils pas les mêmes droits que nous ?


Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°35 (avril 2011)