Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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JURISPRUDENCE FIVA

6 mai 2008

Refus

Une caisse primaire avait reconnu une maladie professionnelle après le décès. Le Fiva refusa de la prendre en charge, soutenant qu’elle n’était pas due à l’amiante.
La cour d’appel de Paris à jugé, malgré une expertise médicale défavorable, que le Fiva, n’ayant pas le pouvoir de contester cette décision de la caisse, était tenu de verser l’indemnisation complémentaire.

Tierce personne

Quand une épouse doit assister son mari malade, qui, du fait de sa maladie, ne peut plus accomplir seul un certain nombre d’actes élémentaires de la vie courante, une indemnisation au titre de la tierce personne peut être obtenue.
La cour d’appel de Toulouse a fixé le taux horaire à 14 euros (le Fiva proposait le Smic horaire).

Fiva et Faute inexcusable

Une veuve avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de sa rente de conjoint survivant et l’indemnisation de son préjudice moral.
Elle demanda au Fiva de verser l’action successorale (ce qu’aurait dû toucher son mari s’il avait été indemnisé de son vivant).
Fort d’une décision de son conseil d’administration, le Fiva refusa.
Deux arrêts rendus le 20 mars par la cour de cassation ont jugé que ce refus était injustifié : une victime peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et sa majoration de rente, puis saisir le FIVA pour ses préjudices personnels.
Ces arrêts confirment la position des cours d’appel de Rennes et Paris.
La Cour de Cassation va plus loin. Elle ajoute que, lorsque certains préjudices n’ont pas été demandés dans l’action en faute inexcusable, la victime peut obtenir l’indemnisation de ces préjudices auprès du FIVA.

Recevabilité

La Cour de Cassation avait jugé que les pièces transmises après saisine d’une cour d’appel étaient irrecevables.
Les Cours d’appel de Paris, de Toulouse et de Grenoble ont jugé, malgré cet arrêt, que des pièces reçues après saisine étaient recevables.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°26 (mai 2008)