Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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JURISPRUDENCE

6 mai 2008

Obligation de sécurité de résultat

Les arrêts du 28 février 2002 de la Cour de cassation marquent une évolution majeure de la jurisprudence : en matière de sécurité l’employeur a non seulement une obligation de moyens mais aussi une obligation de résultats.
Cette redéfinition de la faute inexcusable a ouvert de nouvelles perspectives pour les victimes de l’amiante, et pour toutes les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Nous n’avons sans doute pas fini d’en mesurer toutes les conséquences.
Un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 5 mars 2008 confirme que lorsqu’une nouvelle organisation du travail décidée par un employeur est de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs, le juge peut suspendre la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.
On retrouve ici la même logique d’obligation de sécurité de résultat.
Cet arrêt remet indirectement en cause le principe selon lequel l’employeur dispose seul du pouvoir d’organiser l’entreprise et le travail, sans être légalement tenu de négocier cette organisation avec quiconque.
Il confirme aussi le caractère fondamental de l’effectivité du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Le pouvoir absolu de l’employeur peut donc désormais être remis en cause au nom de l’effectivité des mesures protectrices de la santé.


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°26 (mai 2008)