Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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ILS ONT DIT…

4 mai 2009

La Ligue des Droits de l’Homme

Cette suppression « constitue la menace d’une des plus graves régressions en matière de droits de la défense et d’équilibre du procès pénal que la France connaîtrait depuis ces dernières années (…) le pouvoir d’enquête dans les affaires les plus sensibles serait retiré à un juge indépendant au profit du parquet qui ne l’est pas, provoquant ainsi un grave déséquilibre entre les parties. A une procédure inquisitoire qui n’est pas sans défauts, succèderait une procédure accusatoire qui privilégie, encore et toujours, ceux qui auront les moyens de payer une contre-enquête. »

Le syndicat de la magistrature

« Le pouvoir exécutif se dote d’un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu’il souhaite voir mener… ou pas. »

L’Union syndicale des magistrats

"Le pouvoir exécutif aura la mainmise totale sur les enquêtes pénales. C’est une étape majeure dans la reprise en main du pouvoir judiciaire », une "vraie régression démocratique".

Le syndicat des avocats de France

Sans être "opposé par principe à un tel bouleversement" il considère qu’en l’état c’est une « dérive dangereuse pour les libertés » qui permet une « mainmise du pouvoir exécutif sur la justice ».


Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°29 (avril 2009)